Auto-entrepreneurs : des modifications du régime pour 2011 ? Différentes modifications touchant le régime.

Faisons un rapide état des lieux des modifications en cours.

• Seuil d'éligibilité et règle du prorata temporis : le gouvernement prévoyait que le seuil d'éligibilité au régime de l'auto-entrepreneur soit d'autant plus bas que l'individu lançait son projet tard dans l'année. Ainsi, pour un lancement en septembre, par exemple, le plafond de chiffre d'affaires (80 300 euros ou 32 100 euros selon les cas en 2010) était réduit des deux tiers. Or, certains auto-entrepreneurs avaient franchi ces seuils, pour cause d'une information ayant mal circulé. Le gouvernement s'était donc engagé à supprimer cette règle du prorata temporis. Mais les députés ont refusé cet aménagement. Dès l'an prochain, la règle de proratisation sera donc rétablie (calcul du plafond en fonction des nouveaux seuils de 81 500 euros ou 32 600 euros en 2011 et de la date de création). Cela pourrait donc exclure de fait des milliers d'auto-entrepreneurs.
• Obligation de déclaration de chiffre d'affaires : le statut d'auto-entrepreneur permet au travailleur indépendant dont l'activité ne dégage pas de bénéfices de ne pas être soumis à l'obligation de déclaration de revenus à l'URSSAF. Afin d'éviter certains abus, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 institue une obligation, pour tout auto-entrepreneur, de déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée. Concrètement, depuis le 1er janvier 2011, le travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l'auto-entrepreneur doit déclarer chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul.

En outre, lorsqu'il déclarera un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perdra le bénéfice du régime.

Source : Factorielles