Bien comprendre la Loi Lagarde

Depuis le 1er juillet 2009, les établissements bancaires et les assureurs ont l’obligation de fournir à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt. Cette réforme permet d’améliorer l’accès à l’information des emprunteurs pour pouvoir comparer les offres d’assurance avec celle proposée par la banque.

Septembre 2010 : Adoption des amendements suivants :

• I. Article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».
• II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée »
• II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».
• II. Article L.312-9 : « L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance ».

La loi Lagarde permet au consommateur de choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

En clair :
La liberté de choix pour le consommateur repose sur

• L’obligation des banques :
  • d’accepter tout contrat aux garanties équivalentes à celui qu’elles proposent
  • d’expliquer par écrit les raisons de son refus
  • de ne pas modifier les conditions de prêt négociées en amont par le client (le taux d’emprunt, les frais de dossiers...)
• L’obligation des assureurs individuels :
  • d’informer la banque en cas de non paiement des cotisations par l’assuré ou d’un changement important de son contrat. APRIL a toujours informé les banques.

Désormais, vous avez le choix de réaliser des économies en choisissant une vraie protection, comme le contrat Assurance de Prêt April.

Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est l’assurance souscrite par un particulier pour garantir le remboursement de cet emprunt immobilier.
L'assurance emprunteur en clair

Les nouvelles obligations légales des banques
Plus d'information et de conseil pour les emprunteurs. [...]
Toutes les obligations légales des banques

La fiche d'information en pratique
La fiche d’information « standardisée », remplie conjointement par le consommateur et le distributeur, contient des conseils qui permettent au consommateur de comparer les offres des banques et des assureurs.
Tout savoir sur la fiche d'information

Le devoir de conseil
L’ensemble de la fiche standardisée sera remplie conjointement par le consommateur et le distributeur de crédit [...]
Les avantages du courtage en assurance
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Quel bilan un an après la loi Lagarde ?
Un an après la loi Lagarde, le taux de délégation d’assurance reste stable, à hauteur de 15 %[1].
Toutefois, c’est avant tout sur le niveau de garantie que s’observe l’impact de la loi :

• Afin d’être en équivalence avec les contrats bancaires, les contrats individuels évoluent vers des garanties plus couvrantes ;
• Et en parallèle, le consommateur est aujourd’hui plus averti de l’importance des garanties prévues par son contrat d’assurance, et donc plus exigeant.

[1] Source FFSA - juillet 2011 « Les contrats d’assurances emprunteurs en 2010 »
 

Mise à jour : septembre 2011