Evolution de la convention AERAS

Amélioration du dispositif d’écrêtement des surprimes

Pour rappel, l’écrêtement est un mécanisme de mutualisation qui permet au client de bénéficier d’une réduction de sa surprime d’assurance sous certaines conditions, le but étant de faciliter l’assurance des prêts pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Ce mécanisme est financé par les banques et les assureurs.

Déjà en place dans la convention AERAS actuelle, ce dispositif se voit renforcé au 1er septembre puisque désormais il doit être proposé obligatoirement à toutes les personnes éligibles.
Le contrat Assurance de Prêt Solutions d'APRIL est concerné par ce mécanisme.

Qui est concerné par le dispositif d’écrêtement ?

• Toutes les personnes dont le revenu net imposable est inférieur ou égal à un plafond de la sécurité sociale en fonction du nombre de part du foyer fiscal :

Barème de revenu pour 2011 (1 pass = 35 352 €)

• Qui souscrivent un prêt immobilier lié à la résidence principale ou professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels)
  - dont l’encours cumulé (hors prêt relais) n’excède pas 320 000 €
  - et l’âge de l’emprunteur en fin de prêt n’excède pas 70 ans.  

A noter : les prêts pour l’acquisition d’une résidence secondaire et les investissements locatifs ne sont pas concernés.

Quelles sont les 2 applications du dispositif d’écrêtement ?

1. Plafonnement de la prime d’assurance de prêt à 1.4 point du TEG du prêt (1.5 point auparavant)
Qu’est-ce que l’écrêtement  à 1.4 point du TEG ?
Il s’agit d’un plafonnement qui permet de diminuer la surprime d’assurance et donc de baisser la cotisation pour le client. Dès lors que la prime d’assurance de prêt dépasse 1.4 point du TEG, suite à une surprime médicale, l’écrêtement peut être mis en place.

2. Le prêt à taux zéro (Nouveau)
Qu’est-ce que l’écrêtement  pour le prêt à taux zéro?
Il s’agit d’une règle qui permet de supprimer complètement la surprime d’assurance , pour les emprunteurs ayant souscrit un prêt à taux zéro.
Qui sont les clients éligibles ce dispositif ?
Les emprunteurs de moins de 35 ans qui ont une surprime d’assurance liée à un risque médical.

Création d’une garantie Invalidité Spécifique AERAS

Qui peut bénéficier de la garantie Invalidité Spécifique AERAS ?
La proposition de la garantie spécifique est étudiée dès lors que la garantie IPT de base est refusée ou proposée avec une exclusion.
Les clients qui ont un risque médical aggravé pourront bénéficier de la garantie Invalidité Spécifique AERAS sur le contrat Adp Solutions.

Quel est le contenu de cette garantie ?
Elle se définit comme la couverture d’une incapacité professionnelle et fonctionnelle.

• L’incapacité professionnelle est établie dès classement en invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale pour les salariés, si congé de longue maladie pour les fonctionnaires et notification d’inaptitude totale à l’exercice de la profession pour les non salariés.
• L’incapacité fonctionnelle est établie par expertise. Le taux retenu est de 70% à partir du barème annexé au code des pensions civiles et militaires (ce taux est couplé à un taux d’incapacité professionnelle).

La garantie ne comporte aucune exclusion de pathologie.
La prestation est au minimum indemnitaire (couverture de la perte de revenus). Avec APRIL Santé Prévoyance, la couverture est forfaitaire.

Les assureurs ont-ils l’obligation d’accepter cette garantie?
Non. En cas de refus de la garantie, l’assureur doit préciser à quel niveau d’examen de la demande ce refus est intervenu. Sur ADP Solutions, l’assuré pourra alors éventuellement se voir proposer la garantie ITT/IPT en accident. A noter que l’assuré peut de son côté aussi refuser la garantie Invalidité Spécifique Aeras (sous réserve d’accord de sa banque).