Assurance de prêt
Fiches pratiques Assurance de Prêt
L’investissement locatif et la loi Scellier
24/11/2011
Vous investissez dans un bien immobilier locatif ? Le dispositif de la loi Scellier offre de nombreux avantages. Profitez-en avant la fin de l’année, car en 2012, il sera nettement moins intéressant.
Les modalités de l’investissement locatif loi Scellier
Le dispositif Scellier s’applique à l’achat d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement, donné à bail à titre de résidence principale pour 9 ans et dont le loyer est plafonné.
Le bien doit être acheté avant le 31 décembre 2012 et loué dans l’année. L’investissement locatif est plafonné à 300 000 euros.
Les avantages liés à la loi Scellier 2011
Si l’acte de vente est signé avant le 31 décembre 2011, la réduction d’impôt est de 22 % pour les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) et de 13 % pour les biens non BBC.
Le dispositif Scellier social ou intermédiaire ajoute 10% de réduction complémentaire pour une location avec conditions de ressources du locataire, bail de 15 ans et loyer plafonné.
La réduction s’étale sur la durée du bail initial (de 9 à 15 ans). Vous pouvez reporter un éventuel crédit d’impôt sur 6 ans.
La loi Scellier 2012
Si vous investissez à partir du 1er janvier 2012, alors la réduction d’impôt diminue. Pour un logement label BBC, elle sera de 14 % et pour un non BBC de 9 %.
Toutefois, si vous avez réservé devant notaire un logement en l’état futur d’achèvement avant le 31 décembre 2011, vous bénéficiez encore du taux de 22 % si l’acte de vente est signé avant le 31 mars 2012.
Notez que la loi Scellier prendra fin le 31 décembre 2012.
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Un contrat assurance de prêt
* Extrait de règlement. Pour pouvoir participer au Jeu, les Participants doivent avoir adhérer à un contrat « ASSURANCE DE PRET APRIL » ou « ASSURANCE DE PRET SOLUTIONS », entre le 1er mai 2012 et le 30 juin 2012. Un tirage au sort aura lieu parmi tous les Participants. Quinze gagnants seront ainsi sélectionnés par ordre de tirage. Seuls les gagnants seront informés par courrier postal au plus tard le 31 Juillet 2012 de la dotation obtenue dans le cadre de ce tirage au sort. Pour pouvoir bénéficier de la dotation « participation aux frais de déménagement », le déménagement devra avoir lieu avant le 31 décembre 2012 et les justificatifs liés aux frais de déménagement devront être adressés avant cette date, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : APRIL, OPERATION APRIL ADP 2012, marketing réseau, 114 bd Marius Vivier Merle – 69439 Lyon cedex 03. Le règlement complet de l’Opération APRIL ADP 2012 est déposé chez Maître ESCOFFIER, 41 rue Paul Chenavard – 69 282 Lyon cedex 01. Un exemplaire peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande à l’adresse suivante : APRIL, OPERATION APRIL ADP 2012 marketing réseau, 114 bd Marius Vivier Merle – 69439 Lyon cedex 03. Frais d’envoi remboursés sur la base d’un timbre poste au tarif lent en vigueur en France Métropolitaine. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par participant.