La prévoyance des libéraux : tout sur l’actualité réglementaire

I - Prévoyance des conjoints collaborateurs des professions libérales

La LFSS pour 2010 avait prévu une affiliation obligatoire au régime décès dont relève l’assuré pour les conjoints associés ou collaborateurs de libéraux.

Deux décrets du 20 juin 2011 ont été publiés pour préciser ces modalités de calcul des cotisations dues et des prestations qui leur seront servies (n° 2011-698 (avocats CNBF) et 2011-699 (tous professionnels libéraux relevant de la CNAVPL (Caisse Nationale des Assurances Vieillesse des Professions Libérales).

La cotisation du conjoint collaborateur est égale à 25% ou à 50 % de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral*.

De manière logique, les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, à 25% ou 50% de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral*

Le conjoint collaborateur doit faire connaître son choix au plus tard deux mois suivant son affiliation. Dans le cas contraire, c’est le quart des cotisations qui sera retenu.

En pratique, les caisses qui ont déjà affilié des conjoints collaborateurs au régime d'assurance vieillesse devraient les informer de leur faculté à choisir dans les deux mois, leur base de cotisation au régime invalidité-décès.

Le choix vaut pour l'année en cours et les deux années civiles suivantes, il est reconduit pour une période de 3 ans, sauf demande contraire du conjoint à la caisse, effectuée par écrit et au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée.

*chaque section de la CNAVPL fixe un montant de la cotisation et sert des prestations invalidité et décès qui lui sont propres)

II – Réforme du régime invalidité-décès des médecins

Le décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 a modifié également, à compter depuis le 1er juillet 2011, le régime invalidité / décès des médecins.

La modification des statuts de la CARMF par le ministère de tutelle vient également d’être adoptée par arrêté.

Actuellement la cotisation invalidité-décès est globale et unique (700 € en 2011).

Elle va être scindée en trois cotisations distinctes affectées à la couverture des prestations :

• incapacité / invalidité temporaire,
• invalidité totale et définitive
• allouées en cas de décès de l'assuré au conjoint survivant et aux enfants à charge.

Les cotisations afférentes au risque incapacité / invalidité temporaire et invalidité totale et définitive seront réparties en trois classes forfaitaires établies en fonction des revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année et par référence au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée :

• Classe A : revenus inférieurs au plafond,
• Classe B : revenus égaux ou supérieurs au plafond et inférieurs à trois fois le plafond,
• Classe C : revenus égaux ou supérieurs à trois fois le plafond.

En revanche, la cotisation finançant les prestations allouées au conjoint survivant et aux enfants à charge en cas de décès n’est pas fonction des revenus. Elle reste donc identique pour tous les médecins.

Source : Factorielles