Assurance professionnel
Actus juridiques, sociales et fiscales
Taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de chambres de métiers et de l’artisanat
25/04/2011
Depuis le 1er janvier 2011, les taxes pour frais de chambres consulaires sont recouvrées avec la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les modalités de calcul des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) et de chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), qui étaient annexées à cet impôt, sont assises sur les deux cotisations qui composent la CET (cotisation foncière des entreprises-CFE- et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises-CVAE).
Depuis janvier 2011, la taxe pour frais de CCI est composée de :
- la taxe additionnelle à la CFE, assise sur les valeurs locatives foncières, et
- la taxe additionnelle à la CVAE, prélevée selon un barème progressif et due uniquement, à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires, par les entreprises soumises à la CVAE.
Pour 2011 et 2012, le taux de la taxe additionnelle à la CFE est calculé à partir de 2 taux de référence : un taux régional et un taux local, déterminés en fonction de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 et des bases de CFE imposées en 2010.
À compter de 2013, le taux applicable sera fixé chaque année par les CCI de région.
Source : Factorielles
