Ultime recours en cas de refus d’assurance : le Bureau Central de Tarification

• A quoi sert le Bureau Central de Tarification ?
• Comment fonctionne concrètement le Bureau Central de Tarification ?
• Quelles sont les obligations de la compagnie d’assurance suite à votre demande ?
• Comment le BCT calcule-t-il votre cotisation ?
• De nouveaux acteurs
• Coordonnées du Bureau Central de Tarification

 
A quoi sert le Bureau Central de Tarification ?

Le Bureau Central de Tarification a été créé pour permettre à tout conducteur de pouvoir répondre à la seule garantie d’assurance obligatoire en France pour pouvoir conduire un véhicule terrestre à moteur : l’obligation d’assurance de responsabilité civile. Toutes les autres garanties de « dommages au véhicule », de couverture du conducteur, d’assurance du contenu et des accessoires ne sont qu’optionnelles.

Le Bureau Central de Tarification n’a donc pas vocation à être saisi pour tout autre type de refus d’assurance par votre assureur habituel : ainsi, il est inutile d’y avoir recours si celui-ci refuse de couvrir votre véhicule pour des garanties facultatives d’incendie, de vol ou de «dommages tous accidents »…

Comment fonctionne concrètement le Bureau Central de Tarification ?

 Pour saisir le Bureau Central de Tarification, il faut au préalable trouver l’assureur vous proposant « le tarif le moins
défavorable » pour vous couvrir et lui demander de vous fournir deux exemplaires de la « proposition d'assurance » ainsi réalisée. En cas de refus de la société d’assurance d’obtempérer, vous pouvez faire une demande d’imprimé de proposition d’assurance au BCT.
Complétez les deux exemplaires de l’imprimé de proposition d’assurance, conservez en un et adressez le deuxième par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social ou à l’entité régionale de l’assureur. Pensez également à joindre un relevé d'informations de votre ou de vos ancien(s) assureur(s), une photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire Il vous faudra également un devis d’assurance calculé hors taxes pour le BCT.

 Quelles sont les obligations de la compagnie d’assurance suite à votre demande ?

La compagnie d’assurances se doit de vous fournir le tarif de référence correspondant au risque que vous lui proposez (selon l’article R 250-4 du Code des assurances). Vous avez tout intérêt à la relancer pour obtenir ce précieux tarif de référence, indispensable à l’étude de votre dossier.

Sans réponse de l’assureur sous quinzaine suivant la réception de la proposition par l’assureur, adressez au Bureau Central de Tarification, par lettre recommandée avec avis de réception, l’exemplaire de la proposition d'assurance que vous avez conservé, l'avis postal de réception signé par l’assureur ainsi qu'un relevé d'information de votre ou vos ancien(s) assureur(s). Si vous ne recevez toujours pas le devis d’assurance, relancez la société d'assurances.

Comment le BCT calcule-t-il votre cotisation ?

 Le tarif de référence communiqué par l’assureur sert de base au BCT pour la détermination du montant de la prime en échange de laquelle la société est tenue de vous assurer pour un an. Lorsque le BCT arrête sa décision (généralement sous deux mois), il vous la transmet ainsi qu’à la société d’assurance, dans les dix jours.

La garantie entre en vigueur le jour où vous l’acceptez (soit le jour où le contrat est signé par vos soins). Vous devez alors régler la cotisation, la compagnie d’assurance devant quant à elle vous faire parvenir une carte internationale d’assurance automobile ou une attestation, obligatoire pour pouvoir utiliser votre véhicule.

De nouveaux acteurs

Depuis quelques années, de nouveaux intervenants sont apparus et se sont spécialisés dans l’assurance des risques aggravés (malus, suspension ou retrait de permis, malussés). Vous pouvez les trouver directement sur internet ou vous adresser à votre courtier de proximité, ils vous offriront moyennant une prime plus élevée une solution adaptée à votre situation.

Coordonnées du Bureau Central de Tarification :

1, rue Jules Lefebvre
75009 Paris