Véhicule récemment accidenté ? Respectez la nouvelle réglementation !

• Quel est le principe de la procédure VE ?
• Quels sont les véhicules concernés ?
• Qui peut déclencher la procédure VE ?
• Dans quels cas un véhicule peut-il être retiré de la circulation ?
• Que faire si votre véhicule est déclaré dangereux ?
• Quelle est la sanction en cas de non respect de la procédure ?

Quel est le principe de la procédure VE ?

En cas d’accident de la circulation, la nouvelle procédure vous oblige désormais à faire détecter au plus vite les éléments potentiellement dangereux de votre véhicule. En effet, votre véhicule risque d’être retiré temporairement de la circulation et exclu du marché d’occasion s’il n’est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Quels sont les véhicules concernés ?

Les voitures particulières et les camionnettes, mais aussi les remorques immatriculées. En revanche, ne sont pas soumis à cette nouvelle procédure les deux-roues et les véhicules de collection.

Qui peut déclencher la procédure VE ?

La procédure VE peut être initiée par :

• les forces de l’ordre sur simple contrôle visuel de votre véhicule ;
• votre assureur suite à un accident mettant en cause la responsabilité d’un tiers si vous bénéficiez d’une garantie dommages au véhicule.
• vous-même en cas de responsabilité totale dans l’accident si vous ne disposez pas d’une garantie dommages au véhicule.

Si votre véhicule est jugé dangereux par les forces de l’ordre, celles-ci peuvent vous retirer votre certificat d'immatriculation. Ce retrait est alors suivi ou non suivi d’une expertise plus approfondie.

Lorsque vous ou votre assureur êtes à l’origine de la procédure VE, un expert automobile est mandaté pour constater la dangerosité de votre véhicule, établir la liste des réparations nécessaires à la remise en état et en chiffrer le montant.

Dans quels cas un véhicule peut-il être retiré de la circulation ?

Quatre éléments sont examinés par l’expert :

• la carrosserie ;
• la direction ;
• la liaison au sol ;
• et les éléments de sécurité, comme la ceinture des passagers ou les airbags.

Si l’un de ces quatre éléments est défectueux et que l’expert estime que votre véhicule présente un danger immédiat pour la circulation, vous ne pourrez plus le conduire et votre carte grise sera aussitôt bloquée jusqu’à ce que les réparations soient effectuées.

Que faire si votre véhicule est déclaré dangereux ?

• Premier cas : votre véhicule est techniquement réparable et le montant des réparations est inférieur à la valeur du véhicule avant l’accident. L’expert en informe votre préfecture qui vous prévient par courrier. Votre véhicule ne pourra être remis en circulation qu’après réparation contrôlée par un expert.
• Second cas : le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l’accident. Votre assureur doit, dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise, vous proposer une offre de rachat de votre véhicule. Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser cette offre.

Si vous acceptez cette offre, vous devez céder votre véhicule à votre assureur.

Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez en informer le ministère de l'Intérieur dans un délai de 15 jours à compter du refus. Dans ce cas, vous n’êtes autorisé ni à donner ni à vendre votre véhicule à un particulier.

Quelle est la sanction en cas de non respect de la procédure ?

Vous encourez une amende de quatrième classe (90 euros minimum) si vous conduisez un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler.