Conditions générales d'utilisation de l’application ANIMALIN APRIL et mentions légales

Date de mise à jour : mai 2017

I - Introduction

APRIL Santé Prévoyance (ci-après l’’Editeur) met gratuitement à la disposition de ses clients bénéficiaire d’un contrat d’assurance « chiens-chats » en vigueur (ci-après l’« Utilisateur »), l'accès à plusieurs services, grâce à l’application ANIMALIN APRIL (ci-après l’«Application ») destinés à leur faciliter les demandes de remboursement au titre de leur contrat d’assurance « chiens-chats ».

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les règles et conditions d’utilisation de l’Application ainsi que celles des services associés par l’Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l’Editeur.

L'Utilisateur a également accès via la rubrique « Mentions Légales » aux mentions légales sur l'Editeur.

L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur l’Application, à respecter les présentes CGU dans leur intégralité, applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur l’Application.
La simple installation et utilisation de l’Application emporte automatiquement acceptation de l'Utilisateur des présentes CGU.
De la même façon, la publication d’Avis sur l’Application emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur des présentes CGU

L'Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible sur l’Application.

De même l’Editeur peut refuser l’accès et l’utilisation de l’Application en cas d’utilisation non conforme de celle-ci ou en cas de violation des termes des présentes CGU.

II - Licence d’utilisation

L'Editeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle de l’Application ainsi que des services associés, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur les Informations consultées et services proposés sur l’Application.

III - Comment accéder à l’Application ?

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application.

L'Editeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux services de l’Application. A ce titre l'Utilisateur s'engage notamment :

  • à vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
  • à télécharger les informations sur son équipement qu’en relation avec les services proposés par l’Application ;
  • que les documents numérisés ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière ;
  • à ne pas recopier tout ou partie de l’Application sur une autre application, un autre site, ou un réseau interne à une entreprise ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale de l’Application ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer l'Editeur dès la connaissance d'une atteinte portée à l’Application quelle qu’elle soit ;
  • à ne pas mettre en place des liens hypertextes ou de framing qui renvoient vers les l’Application, sans l’autorisation préalable écrite de l’Editeur.

Pour accéder aux services de l’Application, l’Utilisateur doit télécharger et installer l’Application sur son terminal mobile puis se connecter à l’aide d’un identifiant client et d’un mot de passe qui correspondent à l’identifiant et mot passe fournis à l’Utilisateur dans le cadre de l’accès au Site Assuré d’April Santé Prévoyance.

Si son terminal de l’Utilisateur est équipé d’un système d’identification par capteur d’empreinte digitale, il peut également se connecter par ce système. Nous rappelons que l’Utilisateur est seul responsable de l’enregistrement et de l’utilisation des empreintes qui sont enregistrées dans son terminal mobile.

L’Utilisateur à une obligation légale d’identification, il est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login, identifiants (adresse électronique…), mot de passe, ou capteur d’empreinte digitale et est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de l’Application.

C’est pourquoi la fourniture et le cas échéant l’actualisation des informations destinées à l’identification de l’Utilisateur sont des conditions déterminantes du droit d’utiliser l’Application. L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

IV - Fonctionnalité et modalité d’utilisation

Les informations présentées dans l’Application sont destinées à permettre à l’utilisateur de déposer une demande de remboursement de frais de santé pour son animal assuré dans le cadre de son contrat d’assurance « chiens-chats »). La transmission d’une demande de remboursement par l’Application ne constitue pas une acceptation automatique de prise en charge de cette dernière par April Santé Prévoyance pour le compte de l’organisme assureur. Il sera procédé par APRIL Santé Prévoyance à l’instruction de la demande de remboursement transmise préalablement au versement de toute prestation.

Comment formuler une demande de remboursement ?

  1. L’Utilisateur peut formuler une demande de remboursement par le biais du formulaire « Nouvelle demande de remboursement ».
  2. L’Utilisateur doit indiquer avec précision, la date des soins telle qu’elle est renseignée sur la facture originale.
  3. L’Utilisateur sélectionne l’animal assuré au titre de son contrat « chiens-chats », concerné par les soins.
  4. L’Utilisateur indique le montant exact de la facture originale.
  5. Un code anti-fraude est généré par l’Application lors de chaque demande de remboursement. L’Utilisateur doit obligatoirement le reporter sur chaque page de la feuille de soin et de la facture originale à l’aide d’une encre indélébile. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée en l'absence de ce code.
  6. L’Utilisateur procède à la prise de photographie de la facture originale et de la feuille de soins. Il est impératif que la facture transmise indique avec précision la date de soin renseignée sur la facture originale et le montant correspondant.
  7. L’Utilisateur ne peut joindre qu'une seule facture à la fois. Si l’Utilisateur a plusieurs factures distinctes, il convient qu’il appuie sur « + Ajouter une autre facture » une fois arrivé(e) sur l’écran « Récapitulatif », avant de terminer la demande. L’Utilisateur sera redirigé(e) vers le début du parcours pour pouvoir ajouter une nouvelle demande.
  8. L’Utilisateur finalise sa demande de remboursement, en appuyant sur « Terminer ma demande » afin qu’elle soit transmise à APRIL Santé Prévoyance pour traitement.
  9. L’Utilisateur peut suivre l'état de sa demande dans la rubrique « Historique de mes demandes ».

L’Utilisateur doit disposer d'une connexion Internet pour pouvoir envoyer sa demande. Il est fortement conseiller d'utiliser une connexion à haut débit et préférablement WI-FI. Toutefois, si l’Utilisateur ne dispose pas d'un accès Internet lors de la saisie de la demande, elle sera sauvegardée sur son appareil et transmise automatiquement lorsqu'une connexion sera disponible.

En nous adressant une demande de remboursement, l’Utilisateur autorise APRIL Santé Prévoyance à enregistrer les informations permettant de traiter cette demande. L’Utilisateur doit impérativement conserver les factures originales pendant une période de minimum de deux (2) ans à compter de la date à laquelle l’Utilisateur a perçu le montant de la prestation d’assurance. Conformément aux termes du contrat d’assurance, APRIL Santé Prévoyance pourra réaliser des vérifications notamment par la vérification des pièces originales durant un délai de deux (2) ans à suivant le règlement de la prestation d’assurance.

V - Avis

L’Utilisateur peut déposer un Avis sur l’Application, cet Avis sera publié ou affiché et pourra être consulté par d’autres Utilisateur ou internautes. L’Utilisateur est seul responsable des Avis qu’il affiche ainsi que de leurs conséquences.

Les avis ne doivent en aucun cas :

  • être frauduleux ;
  • porter atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, etc.) ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
  • être de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d'origine ethnique, politiques, d'orientation sexuelle, etc. ;
  • comporter des contenus obscènes, pornographiques, etc. ;
  • porter atteinte à l’intégrité et/ou la sécurité de l’Applications et notamment comporter des virus, cheval de Trois, worms, bombe à retardement, cancelbots, fichiers corrompus ou tout autre programme informatique destiné à endommager, à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
  • être susceptibles d'engager la responsabilité de l'Editeur en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou des contenus illicites, contrefaisants, ou plus largement, vers des contenus susceptibles d'enfreindre les lois ou les règlements en vigueur ou vers des sites avec restriction d’accès sans autorisation des titulaires de droit sur le contenu.

VI - Disponibilité de l’Application

L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des services de l’Application. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet mobile et des systèmes d'exploitation de l’Application, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls ;
  • l’Application lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur l’Application ou les services ;
  • les performances techniques de l'Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations.

VII - Protection des données à caractère personnel

Les informations communiquées directement ou indirectement par l'Utilisateur sur l’Application sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application ou pour répondre à ses demandes et sont destinées à l'Editeur et à l’organisme assureur du contrat d’assurance « chiens-chats ».
L'Editeur respecte les données personnelles des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de communication, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier accompagné d'une copie d’un justificatif d'identité, à l'adresse suivante : APRIL Santé Prévoyance – Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle - 69439 LYON Cedex 03.

Par ailleurs, afin d’améliorer son produit, ses services ou ses technologies, APRIL Santé Prévoyance peut être amener à collecter et utiliser des données techniques et tout autre type d’information concernant l’appareil, le logiciel, le système d’exploitation et les périphériques en lien avec l’Application.
Ces données sont collectées de façon périodique afin de faciliter les mises à jour de logiciel, support et autre services de l’Application et ne permettent pas d’identifier personnellement l’Utilisateur de l’Application.

VIII - Propriété Intellectuelle

L'Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’Application, sauf mention expresse contraire.

Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’Application et de ses services.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale.

IX - Respect des droits Marques

La marque APRIL Santé Prévoyance et les marques de produits citées dans l’Application relèvent de la propriété d’APRIL Santé Prévoyance.

Copyrights photos et illustrations :

Tous droits du propriétaire des photos et illustrations de l’Application réservés. Toute reproduction et toute utilisation des photos et illustrations de l’application autre que la consultation individuelle et privée sont interdites, sauf autorisation.

Copyrights contenus :

Tous droits du propriétaire du contenu de l’Application réservés.
Le contenu de l’Application et la charte graphique sont la propriété d’APRIL Santé Prévoyance ou sont utilisés par APRIL Santé Prévoyance en accord des titulaires des droits.
Toute reproduction et toute utilisation du contenu de l’Application autre que la consultation individuelle et privée sont interdites, sauf autorisation.

Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. APRIL Santé Prévoyance se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de ces violations.

X - Responsabilité

L’Editeur ne saurait être tenu responsable :

  • des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation de l’Application incluant notamment mais non limitativement toute perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur de l’Application,
  • des problèmes techniques ou autre rendant l’accès à l’Application difficile, aléatoire voire impossible et ce quelles qu’en soient la cause et l’origine.

L’Application peut proposer l’utilisation de Services tiers requérant un accès à Internet afin d’optimiser les services délivrés par l’Application. L’acceptation de ces Services tiers et des Conditions d’Utilisation de ces Services tiers relève de responsabilité de l’Utilisateur.

L’Editeur ne peut être tenu responsable des contenus émanant des Service tiers ni des dommages ou pertes de données de quelque nature résultant de l’utilisation de ces Services tiers.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage direct ou indirect causé à tous tiers y compris à l’Editeur, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de l’Application elle-même ou de l’un de ses éléments et des conséquences des réclamations ou actions judiciaires dont il pourrait, de ce fait, faire l’objet.

XI - Contact

Tout Utilisateur de l’Application peut contacter l'Editeur par email à cette adresse : application.smartphone@april.com

XII - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Les relations contractuelles entre l'Editeur et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.

XIII - Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Seule la langue française fait foi.
Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Lyon.

Mentions légales

Directeur de la publication : Roger MAINGUY en qualité de Directeur Général

Editeur :

APRIL Santé Prévoyance – S.A.S au capital de 500 000€, dont le siège social est situé Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle – 69439 LYON Cedex 03 – Immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 428 702 419 – Intermédiaire en assurances enregistré à l’ORIAS sous le numéro 07 002 609 (www.orias.fr) et soumis au contrôle de. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 - FRANCE.