Lexique assurance Habitation

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Titre
Nullité

Sanction prévue par le Code des Assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle d'un Assuré. Celui-ci perd alors le bénéfice des garanties qui étaient prévues au contrat et les primes, payées ou échues, sont acquises à la Compagnie à titre d'indemnité.