Lexique assurance Habitation

Toutes les définitions pour comprendre l’assurance habitation

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Titre
Pénétration clandestine dans les locaux assurés

Toute entrée intervenue à votre insu dans un but illicite, que les occupants se trouvent ou non dans les lieux.

Période d'assurance

La période comprise entre deux échéances anniversaire de prime annuelle constitue la période d’assurance.

Période subséquente

Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Perte d'usage

Préjudice résultant, à dire d'expert, de l'impossibilité pour vous, en qualité d'occupant d'utiliser temporairement, tout ou partie des locaux assurés à la suite d'un évènement garanti.

Pièces principales

Sont considérées comme pièce principale les :

  • pièces autres que entrée, couloir, cuisine, office, salle de bains, lingerie, cabinet de toilette, W-C., antichambre, cave, grenier, et combles non aménagées ;
  • mezzanines, garages, dépendances diverses et vérandas de 30 m2 et plus (séparément) ;Toute pièce de plus de 30 mètres carrés est comptée pour une pièce principale par tranche ou fraction de tranche de 30 mètres carrés.

Plein droit

Conséquence d'une situation ou d'un événement prévue par la loi.

Pollution accidentelle

La conséquence d'un événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée entraînant :

  • l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux ;
  • la production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

Porte pleine

  • soit une porte menuisée ou porte à panneaux réalisée à partir de cadres et panneaux en bois plein ou qui peut être constituée de panneaux de particules revêtus d'un habillage spécial ;
  • soit une porte plane comportant deux parements fixés par collage de chaque côté d'un cadre généralement en bois et une âme pleine en panneaux de particules éventuellement allégée à l'exclusion des portes à âme alvéolaire (carton déployé, fines lamelles de bois, nid d'abeilles...);

Si la porte est partiellement vitrée, la partie vitrée doit être protégée par des barreaux ou des grilles à fixation non accessible de l'extérieur ou constituée de pavés de verre.

Préavis de résiliation

Délai que vous et nous devons observer obligatoirement pour que la demande de résiliation du contrat soit acceptée : ce délai est fixé à deux mois.

Prescription

Perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur.

Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l'assuré et sa société d'assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l'assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et, de même, l'assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités.

Mais, si l'assuré a la possibilité d'exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans.
La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

La prescription peut être interrompue par :

  • l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • une action en justice, même en référé, intentée par l'assureur ou l'assuré ;
  • la désignation d'un expert après un sinistre ;
  • un commandement ou une saisie.

Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l'une des actions ci-dessus.