Lexique assurance Habitation

Toutes les définitions pour comprendre l’assurance habitation

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Titre
Sanctions

Déchéance
Perte par l'Assuré de son droit à garantie, à l'occasion d'un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple : non déclaration (ou déclaration inexacte) d'un sinistre.

Nullité
Disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète par mauvaise foi et de nature à tromper l'Assureur dans son appréciation du risque.
Ses conséquences : les sommes réglées au titre des sinistres, doivent être remboursées à l'Assureur qui conserve à titre d'indemnité les cotisations qu'il a reçues.

Règle proportionnelle
Disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète mais sans mauvaise foi ni intention délibérée de tromper l'Assureur dans son appréciation du risque
Ses conséquences : le sinistre est réglé en proportion du rapport existant entre la cotisation perçue et celle qui aurait dû l'être si la déclaration avait été exacte.

Serrure de sureté

  • serrure à sûreté intégrée (appelée également serrure à gorges) : Le système de sûreté, composé de garnitures mobiles ou gorges est complètement intégré dans le boîtier duquel il ne peut être détaché ;
  • serrure à sûreté rapportée : Les éléments de sûreté sont contenus dans un bloc autonome appelé canon et vissé dans le coffre de la serrure. Il existe plusieurs sortes de blocs de sûreté tels :
    - Serrure dite à cylindre
    - Serrure à pompe.

Sinistre

Événement - accident, vol, incendie – susceptible de faire jouer la garantie du contrat. Il doit faire l'objet d'une déclaration à l'Assureur dans les délais prévus.

Souscripteur

Personne physique ou morale désignée sous ce nom aux conditions particulières et qui souscrit le contrat.

Subrogation

Situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d'une autre personne. Ainsi, l'Assureur qui a remboursé le dommage subi par son Assuré est subrogé dans les droits de ce dernier contre le responsable de ce dommage.

Suspension

Situation particulière pendant laquelle le contrat continue d'exister mais sans produire ses effets. Un sinistre survenant durant cette période n'est pas pris en charge.