Loi Hamon ou amendement Bourquin : les conditions générales pour résilier une assurance de prêt
Vous souhaitez changer d'assureur pour obtenir un meilleur prix ? C'est votre droit ! Toutefois, votre nouvelle assurance de prêt doit avoir, au minimum, le même niveau de garantie que votre contrat actuel.
Vous devez demander à votre banque son accord pour changer de contrat d'assurance (demande de substitution, de préférence en recommandé avec accusé de réception). Elle doit vous répondre dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas d'accord de votre banque, il vous faut ensuite demander la résiliation du contrat par courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) en respectant le délai de préavis.
Attention à bien respecter les conditions de préavis de l'assurance de prêt :
- Votre contrat a moins de 12 mois (loi Hamon) : 15 jours avant le terme des 12 mois.
- Votre contrat a plus de 12 mois (loi Bourquin) : 2 mois minimum avant la date d'échéance annuelle. Sans quoi, le contrat est tacitement reconduit pour une année supplémentaire.
La date de prise d'effet de votre nouveau contrat et celle de cessation du précédent doivent s'enchaîner sans interruption. Exemple : dans le cadre d'une résiliation annuelle ayant comme date d'échéance annuelle le 01/10, la fin du contrat initial doit être prévue pour le 30/09 et le nouveau contrat doit prendre effet le 01/10.
Pour les autres motifs de résiliation de l'assurance de prêt
En cas de remboursement anticipé de votre crédit, si la banque est votre assureur, la résiliation est automatique. Dans le cas d'une délégation d'assurance, il vous faut prévenir votre assureur par courrier recommandé avec AR et y joindre l'attestation de remboursement anticipé.
La vente de votre bien immobilier constitue un motif de résiliation de votre assurance de prêt. En effet, dans ce cas, l'assurance emprunteur souscrite au moment de l'achat s'arrête car le prêt immobilier prend fin. Les démarches à effectuer sont alors les mêmes qu'en cas de remboursement anticipé du crédit.
Enfin, un rachat de crédit consiste à solder un ou plusieurs prêts, et à les remplacer par un seul nouveau prêt dont les conditions (notamment le taux d'intérêt) sont plus avantageuses. Et qui dit nouveau prêt dit nouvelle assurance de prêt : vous avez donc l'occasion de souscrire une nouvelle assurance, avec la liberté de choisir votre assureur, sous réserve que les garanties soient équivalentes à celles du contrat d'assurance proposé par la banque.
