La procédure de conclusion d'un contrat d'assurance auto
Le processus de conclusion d'un contrat d'assurance auto est précisément décrit à l'article L112 du Code des assurances. Préalablement à la conclusion du contrat, les compagnies d'assurance sont tenues d'informer le conducteur en lui remettant une proposition d'assurance faisant clairement état :
- des prix et garanties ;
- des limites de garanties et de leur déclenchement ;
- des instances compétentes en cas de litige.
La loi l'indique : « est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique (…) si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue ». Le contrat est alors considéré comme formé.
La question de la validité du contrat
Qu'advient-il en cas de sinistre intervenant alors que vous venez de changer d'assurance ou si votre proposition est en cours d'envoi à votre assureur ? Risquez-vous le défaut d'assurance et les graves pénalités qui peuvent en résulter ?
La réponse est fonction des conditions de validité d'un contrat telles qu'énoncées à l'article 1128 du Code civil ; votre situation dépend alors :
- du consentement des parties ;
- de leur capacité à contracter ;
- du contenu licite et certain.
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L'importance relative de la signature
Dès lors que les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, vous pouvez considérer votre contrat d'assurance comme valide qu'il soit ou non signé. Dans la pratique, les décisions de justice rendues récemment sur cette question montrent que sont considérés comme valides les contrats d'assurance auto à partir du moment où :
- l'assuré a payé tout ou partie de sa prime ;
- l'assuré dispose des documents relatifs à son contrat.
