L'APA Allocation Personnalisée d’Autonomie

• Qu'est-ce que l'APA ?
• Que finance l'APA ?
• Quel montant verse l'APA ?
• Qui peut en bénéficier ?
• Comment faire une demande d'allocation personnalisée d'autonomie - APA ?
• Quels documents sont nécessaires à la constitution du dossier?
• Modalités de versement
• Les règles de cumul des aides pour la dépendanc
• Comment est évaluée la dépendance et sur quels critères ?

Qu'est-ce que l'APA?

L’APA est l’Allocation Personnalisée d’Autonomie : elle prend en charge les frais liés à la perte d’autonomie des personnes de plus de 60 ans. Elle a été mise en place en janvier 2002 et est financée par l’Etat, les départements et les caisses de Sécurité sociale.

Que finance l'APA?

A domicile, elle sert à payer les interventions d’aide àn domicile, les aides techniques (matériels…)
En établissement spécialisé elle sert à régler le tarif "dépendance" des établissements

Quel montant verse l'APA?

Les montants maximum ne sont que rarement versés, en moyenne il faut retenir que les bénéficiaires touchent :
491€/mois pour une aide à domicile
498€ en établissement spécialisé (Source DREES septembre 2010 – Enquête trimestrielle auprès des conseils généraux).
Au 1er avril 2010, les nouveaux placements mensuel de l’APA sont de :

• 1 235,65 € en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),
• 1059,13 € en GIR 2,
• 794,35 € en GIR 3,
• 529,56 € en GIR 4.

Qui peut en bénéficier

Toute personne répondant aux 3 conditions suivantes peut bénéficier de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) :

• Avoir 60 ans ou plus.
• Pouvoir justifier d’une résidence stable et régulière en France, même si l’on n’est pas de nationalité française.
• Remplir certaines conditions de perte d’autonomie. L’Etat utilise la grille AGGIR pour évaluer cette perte d’autonomie, et répartit les profils en 6 groupes, les GIR. Pour bénéficier de l’APA, il faut entrer dans les GIR 1 à 4, c’est-à-dire avoir besoin d’aide pour certains actes de la vie quotidienne (se lever, la toilette, l’habillage, les repas).

Comment faire une demande d'allocation personnalisée d'autonomie - APA ?

Vous pouvez demander le dossier au Conseil Général du département de résidence ou auprès des organismes de Sécurité sociale, sociaux ou médicaux-sociaux (notamment les CCAS). Ce dossier évalue votre situation médicale et financière.

Quels documents sont nécessaires à la constitution du dossier ?

• une photocopie d’une pièce d’identité (ou passeport), du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance,
• une photocopie du dernier acte d’imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu
• le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxes foncières
• un RIB

Modalités de versement

• l'APA est versée à la fin de chaque mois,
• Le montant dépend de chaque situation : il est calculé en fonction des ressources et des besoins du bénéficiaire,
• En cas de décès de la personne dépendante, les héritiers n’auront pas à rembourser les sommes perçues,
• L’APA n’est pas imposable sur le revenu

Les règles de cumul des aides pour la dépendance

Cette aide peut se cumuler avec :

• les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.
• une assurance dépendance privée

Comment est évaluée la dépendance et sur quels critères ?

Une fois le dossier de demande au Conseil Général du département envoyée, au moins un des membres de l’équipe médico-sociale qui s’occupe du dossier se rend à domicile. Les proches et/ou le médecin traitant ont la possibilité d’être présents.
Les éléments qui permettent d’évaluer le patient concernent sa perte d’autonomie physique mais aussi psychique. Quelques exemples : cohérence, habillage, déplacement à l’intérieur et à l’extérieur, mais aussi cuisine et ménage.
Il procède ensuite au classement du bénéficiaire potentiel dans une des catégories de la grille AGGIR, selon les critères suivants :

Une proposition sous forme de plan d’aide indiquant le taux de participation financière du bénéficiaire sera faite pour le maintien à domicile.
Le dossier, une fois complété, doit être envoyé au président du conseil général du département qui a alors 10 jours pour en accuser réception.

Mise à jour : septembre 2011