Libre choix de l’assurance emprunteur : un bilan positif pour la loi Lemoine

Assurance de prêt immobilier : une concurrence accrue entre les assureurs,  et une hausse des demandes de substitution

La loi Lemoine a ouvert aux emprunteurs le droit à la résiliation infra-annuelle de leur assurance de prêt, à tout moment de la vie de leur contrat. Une opportunité pour changer d’assurance en cours de crédit et choisir un contrat plus compétitif, dont ils ne pouvaient jusqu’alors se saisir qu’à chacune des échéances annuelles de leur contrat en respectant un délai de préavis.  

Autre avancée majeure introduite par la loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur, dont les encours cumulés de crédits assurés ne dépassent pas 200 000 €.

Deux mesures qui ont eu des effets positifs significatifs pour les emprunteurs, selon le bilan du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) présenté en décembre 2023 : notamment la stimulation de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, et une hausse des demandes de substitution (c’est-à-dire de souscription d’une autre assurance que celle proposée par l’établissement prêteur) : + 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023 !

Résiliation et substitution d’assurance de prêt : des avancées à consolider

La loi Lemoine a donc eu un impact réel en matière d’accès à la substitution d’assurance emprunteur. Toutefois, le bilan du CCSF souligne que la substitution d’assurance de prêt bénéficie aujourd’hui principalement aux plus emprunteurs ayant les plus hauts niveaux de revenus : ces derniers représentent en effet 58 % des substitutions accordées. Les efforts sont donc à poursuivre pour sensibiliser davantage les différents profils d’emprunteurs au droit à résiliation, que certains méconnaissent encore et d’autres n’osent pas mobiliser.

Autre constat du CCSF : malgré une certaine fluidification du marché de la substitution d’assurance emprunteur, les délais de traitement des demandes de substitution, comme l’harmonisation de l’interprétation des motifs de refus, sont encore à améliorer.

Enfin, concernant la suppression du questionnaire médical, 23% des contrats d’assurance emprunteur y ont été éligibles depuis son entrée en vigueur.