De quoi s’agit-il exactement ? La délégation d’assurance désigne la possibilité de souscrire une assurance de prêt auprès d’un autre organisme que votre organisme prêteur. La loi vous autorise à choisir librement votre assureur pour l'assurance de votre prêt immobilier, à condition que ce contrat présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui de la banque.
La loi Lagarde (2010) vous autorise à refuser l'assurance proposée par la banque et à lui préférer un contrat externe.
La loi Hamon (2014) vous permet de résilier à tout moment votre assurance de prêt pendant la 1ère année du contrat, et de lui en substituer une nouvelle.
La loi Bourquin (2018) vous permet de résilier annuellement votre assurance de prêt, à chaque date anniversaire de signature de l’offre de prêt, et de lui en substituer une nouvelle.
La loi « Lemoine » (2022) - qui rend possible le changement d’assurance de prêt à tout moment - s’applique/s’appliquera en 2 vagues : à partir du 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à compter de cette date, et à partir du 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant cette date.