Et si vous changiez d'assurance emprunteur ?

Vous êtes libre de changer d'assurance emprunteur pour économiser sur votre projet immobilier

La loi Lemoine vous permet de changer d'assurance de prêt sans échéance ni délai de préavis.

Changer d'assurance de prêt immobilier : c'est facile !

Le plus souvent exigée par les banques pour faire face aux risques de décès et d’invalidité de l’emprunteur, l’assurance de prêt peut représenter jusqu’à un tiers du coût total d’un crédit immobilier. Mais il n’est pas trop tard si vous avez déjà souscrit un contrat d’assurance et que vous trouvez mieux ailleurs. En effet, vous pouvez changer d’assurance de prêt tout au long de votre crédit !

Pourquoi changer d’assurance de prêt immobilier ?

Pour accorder un prêt immobilier, les établissements bancaires exigent toujours qu’il soit assuré, et proposent très généralement, à cet effet, leur propre contrat d’assurance, dit “contrat groupe”, à leurs emprunteurs. Et ces derniers ont parfois tendance à accepter cette proposition sans la comparer aux autres offres d’assurance de prêt existant sur le marché.

Pourtant, ces contrats reposent sur le principe de mutualisation large des risques de profils d’emprunteurs standards : ils ne sont donc pas toujours adaptés aux besoins réels de chacun, et peuvent ne pas s’avérer compétitifs. 

En revanche, la délégation d’assurance de prêt, c’est-à-dire la souscription d’un contrat auprès d’un assureur extérieur à la banque prêteuse, permet davantage de personnaliser la couverture d’assurance fournie. Les garanties et leur tarif sont plus adaptés à l’âge et à l’état de santé de chaque emprunteur.

Vous avez opté pour l’assurance de prêt proposée par votre banque et vous regrettez votre choix ? N’hésitez pas à changer d’assurance emprunteur, pour souscrire un contrat sur-mesure prenant en compte les spécificités de votre profil : jeune primo-accédant, investisseur locatif de moins de 50 ans, emprunteur sénior ou présentant des risques de santé aggravés…

En fonction de votre profil, changer d’assurance de crédit peut également s’avérer avantageux pour réduire le coût de votre assurance.

Quand peut-on changer d’assurance de prêt ?

Il n’est pas rare qu’un emprunteur souscrive l’assurance de prêt proposé par sa banque par manque de temps pour comparer d’autres offres présentes sur le marché, ou par méconnaissance de son droit d’opter pour l’assureur de son choix. Au moment de la signature du prêt, la Loi Lagarde permet de choisir entre le contrat proposé par la banque et la délégation auprès d’un assureur indépendant. Dès lors que le contrat d’assurance souscrit présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé par la banque, un nouveau contrat d’assurance peut être signé. Conséquences potentielles : des garanties d’assurance insuffisamment adaptées à son profil, et/ou un tarif élevé finalement peu compétitif.

Une situation qu’il est dorénavant possible de corriger tout au long de la vie du crédit, en vertu de la loi Lemoine qui autorise le changement d’assurance de prêt à tout moment, et qui s’est substituée en 2022 aux deux précédentes modalités de résiliation en vigueur jusque-là (Hamon et Bourquin). 

Changer d’assurance emprunteur à tout moment, grâce à la loi Lemoine

Après de nombreux rebondissements législatifs, la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur a été adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale en début d’année 2022. Elle est entrée en application le 1er juin 2022 pour les emprunteurs ayant signé leur offre de crédit à partir de cette date, et le 1er septembre 2022 pour tous les emprunteurs ayant souscrit leur emprunt avant le 1er juin 2022.

En 2023, tous les emprunteurs peuvent en bénéficier !

Ils peuvent désormais résilier leur assurance de prêt à tout moment, quelle que soit la date de souscription de leur crédit, sans avoir à respecter de date d’échéance ou encore de délai de préavis, et sans que cette résiliation ne puisse être sanctionnée par l’application de frais ou de pénalités.

Il s’agit donc d’une réelle opportunité de pouvoir comparer régulièrement les offres du marché, pour changer d’assurance dès qu’un contrat plus avantageux est disponible, profiter d’une meilleure couverture et/ou faire des économies.

En plus de cette avancée majeure, la loi Lemoine a également introduit d’autres modifications importantes en matière d’assurance de crédit immobilier :

• Les emprunteurs n’ont plus l’obligation de remplir un questionnaire de santé dès lors que leur prêt vise à financer un bien à usage d’habitation ou à usage mixte habitation/professionnel dont l’échéance de remboursement est antérieure à leurs 60 ans et que leur encours cumulé de crédits assurés ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur.

• Le délai après guérison pour bénéficier du droit à l’oubli est désormais fixé à 5 ans quel que soit l’âge des emprunteurs, et concerne tous les cancers mais aussi l’hépatite virale C.

Les étapes à suivre pour changer d’assurance de prêt

Pour changer d’assurance emprunteur, la première étape consiste à demander plusieurs devis à des compagnies différentes, et de comparer les contrats entre eux pour trouver le plus avantageux, selon votre profil et vos besoins.

 Pour vous guider dans vos démarches ou gagner du temps, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance, surtout si votre profil est particulier. Il sera à même de négocier à votre place des garanties et des niveaux de couverture adaptés.

 Une fois votre nouveau contrat choisi, vous devez tout d’abord le souscrire, pour pouvoir résilier l’ancien. En effet, pour accepter ou refuser votre demande de délégation d’assurance, votre banque doit étudier les conditions générales et particulières de votre nouvelle assurance. Celle-ci ne prendra effet que si votre banque accepte votre demande de changement, évidemment.

Votre établissement prêteur dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous signifier son accord ou, le cas échéant, les motifs de son refus. Ceux-ci ne peuvent porter que sur l’équivalence du niveau de garantie de votre nouveau contrat. Si votre banque accepte votre changement, elle édite un avenant à votre contrat (pour inclure votre nouvelle assurance de prêt) qu’elle vous transmet.

Changement d’assurance de prêt : la condition d’équivalence du niveau de garantie

Votre organisme prêteur ne peut donc pas s’opposer à votre décision de changer d’assurance emprunteur si vous pouvez présenter un contrat affichant un niveau de garantie au moins équivalent à celui qu’il a exigé au moment de l’octroi de votre crédit.

Cette équivalence du niveau de garantie, définie par l’article L 313-30 du Code de la consommation, s’apprécie en fonction de 15 critères maximum, choisis par votre banque sur 26 critères possibles : 11 critères relatifs aux garanties décès, invalidité, incapacité, et 4 critères relatifs à la garantie perte d’emploi si elle fait partie des garanties exigées. Ces critères sont précisés sur la fiche personnalisée qui accompagne la fiche standardisée d’information, remise par votre banque en réponse à votre demande de crédit.

Cette fiche doit en effet être impérativement remise à tout candidat à l’emprunt lors de sa première simulation de crédit, afin de l’aider à comparer d’autres offres d’assurance. Si vous ne l’avez pas reçue, vous pouvez la demander à votre conseiller bancaire par mail, par téléphone, ou directement sur votre espace client en ligne.

Si votre nouveau contrat propose au moins les mêmes garanties et niveaux de couverture que l’assurance de votre banque, rien ne s’oppose donc à votre décision de changer d’assurance de prêt !

Le non-respect de l’équivalence des garanties est l’unique raison pour laquelle une banque peut refuser une délégation d’assurance. Si son refus est injustifié, elle risque une amende de 15 000 €.

Le changement d’assurance emprunteur avant la loi Lemoine : quels étaient les dispositifs législatifs en place jusqu’en 2022 ?

La loi Lemoine s’est substituée aux précédentes modalités et conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur. Pour rappel, elles relevaient alors de l’application de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin. Seules les assurances couvrant un prêt réalisé par une personne physique finançant l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) étaient concernées.

Changement d’assurance de prêt et loi Hamon

Promulguée en 2014, la loi Hamon – également appelée loi Consommation – autorisait les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt à tout moment, durant la première année suivant la signature de l’offre de prêt.

Il était donc possible de changer d’assurance emprunteur au profit d’un meilleur contrat juste après avoir signé son offre de prêt. La loi Hamon était particulièrement utile pour les emprunteurs regrettant rapidement d’avoir accepté une première offre d’assurance souscrite sans connaissance des offres concurrentielles.

 La demande de résiliation devait alors être transmise au maximum 15 jours avant la fin du délai de 12 mois.

Changement d’assurance et amendement Bourquin

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, il était aussi possible de changer d’assurance emprunteur, en vertu de l’amendement Bourquin, à chacune des dates anniversaires de la signature de l’offre de prêt.

Il était ainsi possible de changer d’assurance emprunteur une fois par an, en respectant un délai de préavis d’au moins deux mois avant chaque échéance annuelle.

La loi Hamon comme l’amendement Bourquin imposaient donc des contraintes importantes aux emprunteurs souhaitant changer d’assurance de prêt. La loi Lemoine les a supprimées.