Vous avez trouvé la maison ou l'appartement de vos rêves et vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Mais au moment de souscrire votre prêt immobilier, vos antécédents de santé peuvent impacter le calcul de votre assurance de prêt… Avec la convention Aeras, vous pouvez toutefois bénéficier d'un droit à l'oubli en cas de maladie cancéreuse antérieure. Découvrez comment fonctionne ce dispositif et à quelles conditions.
Lorsque vous faites une demande de prêt immobilier, l'organisme de crédit ou l'assureur qui propose de vous couvrir contre les risques emprunteur vous soumet une questionnaire de santé. En fonction de vos antécédents et de votre état de santé actuel, le calcul du taux de votre assurance peut fortement augmenter, car majoré d’une surprime. Certaines garanties peuvent aussi faire l’objet d’exclusions.
Mais dans certains cas, la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut permettre de faciliter l'obtention de votre crédit.
La convention Areas prévoit une grille de référence qui définit les pathologies cancéreuses et chroniques qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions normales, sans surprime ni exclusion ne doivent pas empêcher l'accès à un crédit. Cette grille indique également les taux maximaux de surprimes applicables par les assureurs, pour certains risques aggravés de santé.
La convention Aeras propose également le droit à l'oubli. En cas d'ancienne pathologie cancéreuse, ce dispositif vise à faciliter votre accès à un prêt immobilier, dans certaines conditions.
Bon à savoir : il fait partie du rôle de l'assureur de vous informer sur votre droit à l'oubli et sur la grille de référence de la convention Areas.
Le droit à l'oubli implique que vous n’avez pas à déclarer dans votre questionnaire de santé certaines anciennes pathologies cancéreuses.
Toutefois, cela ne concerne pas les éventuelles conséquences que le cancer et ses traitements ont pu avoir sur votre santé, que vous devrez le cas échéant déclarer dans le questionnaire de santé.
Pour bénéficier du droit à l'oubli, vous devez avoir terminé votre protocole thérapeutique depuis plus de 10 ans, et ne pas avoir souffert de rechute. Depuis septembre 2020, ce délai est réduit à 5 ans si votre maladie a été diagnostiquée avant vos 21 ans.
D’autre part, votre assurance de prêt doit arriver à échéance avant votre 71e anniversaire.
Droit à l'oubli et loi Lemoine : des changements pour 2022
La loi Lemoine, applicable à partir du 1er juin 2022, permettra à un emprunteur ayant été victime d’un cancer ou d’une hépatite C de ne plus avoir à le déclarer dans son questionnaire médical si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée.
En cas de risque aggravé de santé ne relevant pas du droit à l’oubli, vous n’avez pas la possibilité de le taire dans votre questionnaire de santé. Mais si cette information entraîne un refus d’assurance de prêt, la convention Aeras vous permet de bénéficier d’un dispositif spécifique d’examen de votre demande, notamment par un pool d’assureurs spécialisés en assurance d’emprunteurs à risques.
Selon votre situation et dans la mesure où le montant à assurer ne dépasse pas 320 000 euros, vous pourrez accéder à une assurance avec une garantie standard, avec surprime ou exclusions ajustées à votre risque de santé.
N’hésitez pas à faire jouer la concurrence et vous adresser à plusieurs assureurs : chacun dispose de grilles d’évaluation des risques et de tarifs spécifiques. Ne baissez pas les bras au premier refus d’assurance de prêt et déposez votre demande auprès de plusieurs interlocuteurs !
La loi Lemoine a définitivement été adoptée le 28 février 2022. Elle a significativement fait avancer les droits des emprunteurs en matière d'assurance : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la suppression du questionnaire de santé pour la majorité des crédits immobiliers, et une modification des délais appliqués au droit à l’oubli.
Si la loi Hamon permettait déjà aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier au cours de la première année de contrat, un autre dispositif renforce davantage leur liberté de choix : l’amendement Bourquin.
Avec l’évolution du pouvoir d’achat des ménages français, les conditions d’octroi de crédit immobilier évoluent. Afin de préserver la santé financière du pays et de prévenir les risques de surendettement, le Haut conseil de stabilité...
Jusqu'en 2010, les banques avaient la possibilité d’imposer à leurs emprunteurs d’adhérer au contrat d’assurance qu’elles commercialisent. La réforme s’est imposée lorsque les autorités financières ont compris que celle que l’on nomme également “assurance groupe” ne prenait pas assez en compte les particularités des dossiers des emprunteurs.
Pouvez-vous résilier ou renégocier votre assurance emprunteur ? La réponse est oui ! La loi Hamon vous permettait de la résilier pendant 1 an, à compter de la signature de votre offre de prêt...