Qu’est ce que la Convention AERAS ?
Un emprunteur présente un risque aggravé de santé si, du fait d’une maladie actuelle ou passée la probabilité de survenance de l’évènement garanti (décès ou invalidité) est supérieure à celle de la catégorie de référence à laquelle il appartient. Il doit déclarer sa pathologie dans le questionnaire médical de l’assureur, ce qui conduit souvent à l’application d’une surprime, d’une exclusion de garantie, voire à un refus d’assurance.
Pour améliorer l’accès au crédit des personnes handicapées et des personnes malades ou qui l’ont été, les pouvoirs publics et les acteurs de l’assurance de prêt ont signé en 2006 la Convention AERAS.
Cette convention prévoit notamment à ce jour :
un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ;
une grille de référence listant les pathologies permettant à l’emprunteur d’être assuré, sans surprime ni exclusion ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard ;
un parcours type pour l’analyse de la demande d’assurance.
Droit à l’oubli et la grille de référence AERAS pour l’assurance de prêt
En 2015, le droit à l’oubli a été ajouté dans la convention AERAS : si vous avez souffert d’un cancer et n’avez pas connu de rechute depuis plus de 10 ans (ou 5 ans pour un cancer intervenu avant 18 ans), vous n’avez pas à déclarer votre maladie à l’assureur, sous réserve que votre contrat d’assurance prenne fin avant votre 71e anniversaire.
La grille de référence AERAS (GRA) liste les différentes pathologies concernées et fixe les conditions d’assurance pour chacune d’entre elles.
Pour certaines maladies, les organismes d’assurance ne peuvent appliquer ni surprime ni exclusion de garantie.
Pour d’autres, l’application d’une surprime est possible mais plafonnée, et des limitations de garantie peuvent être imposées.
La grille de référence concerne les prêts immobiliers d’un montant maximum de 320 000 € et pour lesquels les contrats d’assurance se terminant, là aussi, avant les 71 ans de l’assuré.
Loi Lemoine et droit à l'oubli
Grâce à la loi Lemoine, applicable à partir du 1er juin 2022, un emprunteur ayant été victime d’un cancer ou d’une hépatite C n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée.