Assurance de prêt immobilier : Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

Qu’est ce que la Convention AERAS ?

Un emprunteur présente un risque aggravé de santé, l’assureur considère que son état, sa maladie ou son handicap entraîne une majoration de la probabilité de survenue d’un sinistre. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance de prêt, l’emprunteur doit déclarer sa pathologie dans un questionnaire de santé fourni par l’assureur. Ce questionnaire de santé peut conduire à l’application d’une surprime, d’une exclusion de garantie, voire à un refus d’assurance.

Pour améliorer l’accès au crédit des personnes handicapées et des personnes malades ou qui l’ont été, les pouvoirs publics et les acteurs de l’assurance de prêt ont signé en 2006 la Convention AERAS.

Cette convention prévoit notamment à ce jour :

• un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ;

• une grille de référence listant les pathologies permettant à l’emprunteur d’être assuré, sans surprime ni exclusion ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard ;

• un parcours type pour l’analyse de la demande d’assurance.

Droit à l’oubli et la grille de référence AERAS pour l’assurance de prêt

En 2015, le droit à l’oubli a été ajouté dans la convention AERAS : si vous avez souffert d’un cancer et n’avez pas connu de rechute depuis plus de 10 ans (ou 5 ans pour un cancer intervenu avant 18 ans), vous n’avez pas à déclarer votre maladie à l’assureur, sous réserve que votre contrat d’assurance prenne fin avant votre 71e anniversaire.

La grille de référence AERAS (GRA) liste les différentes pathologies concernées et fixe les conditions d’assurance pour chacune d’entre elles.

• Pour certaines maladies, les organismes d’assurance ne peuvent appliquer ni surprime ni exclusion de garantie.

• Pour d’autres, l’application d’une surprime est possible mais plafonnée, et des limitations de garantie peuvent être imposées.

La grille de référence concerne les prêts immobiliers d’un montant maximum de 320 000 € et pour lesquels les contrats d’assurance se terminant, là aussi, avant les 71 ans de l’assuré.

Loi Lemoine et droit à l'oubli

Grâce à la loi Lemoine, applicable à partir du 1er juin 2022, un emprunteur ayant été victime d’un cancer ou d’une hépatite C n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée. Ce dispositif vise à faciliter l’accès à l’emprunt puisqu’il supprime également le questionnaire de santé sous deux conditions : 

• Le montant de l’emprunt assuré est inférieur à 200 000€ ;

• La date de fin du remboursement du prêt intervient avant les 60 ans de l’assuré.

En dehors de ces deux conditions et malgré la loi Lemoine, le questionnaire de santé reste obligatoire pour toute demande d’assurance emprunteur. 

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Le parcours de la demande d’assurance emprunteur en Convention AERAS

La demande d’assurance de prêt en Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) suit un parcours comportant jusqu’à trois niveaux d’analyse.

Niveau 1 : Il correspond à l’analyse des risques standards, avec ou sans surprime.
Si le dossier est refusé, il est transféré au niveau supérieur.

Niveau 2 : Le dossier fait l’objet d’une analyse plus personnalisée. Si aucune proposition d’assurance ne peut être établie à ce stade, le dossier passe au dernier niveau d’analyse.

Niveau 3 : Le dossier est transmis à des experts médicaux de l’assurance réunis dans le «  pool des risques très aggravés » composé d’assureurs et de réassureurs. . Seuls 20 % des dossiers font l’objet d’une proposition d’assurance, le plus souvent moyennant une surprime (qui sera plafonnée si l’emprunteur dispose de revenus modestes) ou une exclusion de garantie.

Cet ultime niveau d’examen est accessible uniquement aux prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 320 000 € et pour lesquels le contrat d’assurance prend fin avant vos 71 ans.

Que faire en cas de refus d’assurance de prêt en Convention AERAS ?

L’octroi d’un prêt immobilier peut nécessiter un délai d’environ 2 mois au total, dont 3 semaines d’instruction de votre demande d’assurance, une fois toutes les pièces médicales demandées fournies. Si vous souffrez ou avez souffert d’une maladie, préparez donc un dossier complet de demande d’assurance de prêt le plus tôt possible.

Si votre demande n’aboutit à aucune proposition d’assurance, eu égard à votre état ou vos antécédents de santé, vous pouvez encore :

• saisir la commission de médiation de la convention AERAS, si vous estimez que les règles régissant la convention n’ont pas été respectées. Cette saisine est gratuite ;

• emprunter à deux, afin de mettre l’assurance de prêt au nom du co-emprunteur (sous réserve que le montant des échéances à rembourser n’excède pas une certaine part de ses revenus) ;

• faire appel à un courtier en assurance de prêt immobilier AERAS ;

• consentir de la banque une garantie alternative à l’assurance, comme une hypothèque sur un bien, un nantissement sur des valeurs mobilières ou le capital d’une assurance vie.