Assurance de prêt et cancer
Toute maladie est considérée comme un risque supplémentaire par les assureurs, et le cancer ne fait pas exception : il représente un risque aggravé de santé. Si vous êtes en cours de traitement, en rémission ou guéri d'un cancer, vous pouvez rencontrer des difficultés à obtenir un emprunt. Alors, peut-on emprunter avec un cancer ? La réponse est oui, et nous vous expliquons comment !
En résumé
Le cancer est considéré comme un risque aggravé de santé par les assureurs, ce qui peut compliquer l’accès à l’assurance emprunteur.
Il est néanmoins possible d’emprunter avec un cancer, en cours de traitement, en rémission ou après guérison.
L’assureur peut appliquer une surprime, des exclusions de garanties ou proposer une couverture partielle (par exemple décès seul).
La transparence est obligatoire : toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat selon l’article L113-8 du Code des assurances.
La Convention AERAS facilite l’accès au crédit sous conditions de montant, d’âge et de type de prêt.
La loi Loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour certains prêts sous plafonds.
Le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer un cancer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
Des assureurs spécialisés en risques aggravés peuvent proposer des solutions adaptées pour sécuriser le projet.
Cancer et crédit : quel impact ?
Contracter et assurer un prêt lorsqu’on est malade (risques aggravés) impacte le montant de la prime d’assurance. Il est également possible de subir une exclusion de garantie voire d’essuyer un refus d’assurance et donc de crédit.
Pour votre assurance de prêt immobilier, les assureurs exigent souvent un délai de 10 ans après la fin du traitement, ou 5 ans pour les personnes ayant été touchées par un cancer ou une hépatite C. Chaque banque et compagnie d’assurance applique ses propres règles, dans la limite du cadre imposé par la convention AERAS.
Si vous n’êtes pas encore en rémission, vous pouvez tout de même réussir à obtenir un crédit et une assurance, souvent en payant une surprime (puisque votre profil d’assuré représente un risque plus élevé). La surprime peut être associée à un délai de carence plus important, une indemnisation réduite dans le temps ou un montant plus faible.
L’assureur de votre prêt peut également exclure les suites et conséquences de la maladie, ce qui entraîne un refus d'indemnisation si votre arrêt de travail ou votre invalidité est en lien avec cette maladie.
Même si vous ne pouvez pas bénéficier de la convention AERAS et que vous subissez une surprime d’assurance, ne mentez jamais sur votre état de santé à votre assureur ! Il est conseillé de faire preuve de transparence.
En effet, si votre compagnie d’assurance prouve que vous avez fait une fausse déclaration volontaire, elle est en droit d’appliquer une nullité de contrat (article L113-8 du Code des assurances). Votre contrat devient caduc et votre assureur conserve les primes déjà payées. Votre banque peut également se retourner contre vous et exiger le remboursement total et immédiat du capital restant dû.
Comment fonctionne l’assurance emprunteur quand on a un cancer ou un risque aggravé de santé ?
Lorsque l’on présente un cancer ou un autre risque aggravé de santé, l’assurance emprunteur ne fonctionne pas exactement comme pour un profil standard : l’assureur analyse plus finement le dossier médical (type de pathologie, stade, traitements en cours ou terminés, délai depuis la fin du protocole, éventuelles séquelles) afin de déterminer s’il peut proposer une couverture, à quelles conditions et à quel coût.
Concrètement, après l’étude médicale, plusieurs issues sont possibles :
une acceptation aux conditions standard (notamment grâce à la convention AERAS ou au droit à l’oubli lorsque les critères sont remplis),
une acceptation avec surprime et/ou exclusions de garantie liées au cancer,
ou un refus de couverture sur certaines garanties jugées trop risquées (par exemple l’incapacité ou l’invalidité), tout en maintenant parfois la garantie décès.
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Dans tous les cas, l’objectif est de rechercher la meilleure combinaison entre niveau de protection, coût de l’assurance et faisabilité du projet : les équipes spécialisées en risques aggravés, comme celles d’APRIL, étudient ainsi des solutions sur mesure, en s’appuyant sur les dispositifs légaux (AERAS, droit à l’oubli, suppression du questionnaire médical dans certains cas) pour faciliter l’accès au crédit tout en préservant la viabilité du contrat d’assurance.
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La convention AERAS pour emprunter avec un risque de santé
Afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) met en place des dispositions leur permettant, sous conditions, d’être couvert par une assurance et d’obtenir un prêt.
Un accès plus juste au crédit
La grille de référence AERAS liste les pathologies qui permettent d’accéder à une assurance emprunteur dans des conditions standard ou s’en rapprochant. Cette grille de référence établit la liste des pathologies répondant à des critères précis, et les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée.
La grille mentionne aussi le taux de surprime maximum applicable pour certaines pathologies qui ne permettent pas aux personnes qui en sont atteintes d’accéder à une assurance emprunteur au tarif standard.
La grille de référence s’applique lorsque trois conditions cumulatives sont remplies :
Le contrat d’assurance a pour objet de couvrir les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels ou les prêts immobiliers ;
La demande de prêt ne doit pas excéder 420 000 € ;
Le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Pour les crédits à la consommation, la convention AERAS permet à l’emprunteur de ne pas remplir un questionnaire de santé lorsque les conditions suivantes sont remplies :
L’emprunteur doit être âgé au maximum de 50 ans ;
La durée du crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans ;
Le montant ne doit pas dépasser 17 000 €.
A noter : La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont présentes :
Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne dépassent pas 200 000 € par assuré ;
La date de fin du prêt intervient avant les 60 ans de l’assuré.
Le droit à l’oubli
Peut-on emprunter avec un cancer dont on a guéri ? Oui, vous avez même le droit de ne pas déclarer un ancien cancer à votre assureur grâce au droit à l’oubli ! Pour cela, il faut respecter les conditions suivantes :
un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, peu importe l’âge auquel vous avez été diagnostiqué (il est possible de suivre un traitement de type hormonothérapie ou immunothérapie) ;
pas de rechute entre la fin des traitements et le jour de la demande d'assurance du prêt.
Dans le cadre de la convention AERAS, tout assureur sera dans l’obligation de vous communiquer une notice d'information appelée "fiche de place" : cette dernière mentionne ces informations.
Besoin d'une assurance emprunteur ?
Faites un devis avec APRILComment présenter son dossier médical et administratif pour mettre les chances de son côté quand on emprunte avec un cancer ?
Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est essentiel de préparer un dossier médical et administratif clair, complet et cohérent.
Côté médical, rassemblez en amont les principaux documents utiles :
comptes rendus d’hospitalisation,
compte rendu anatomopathologique,
protocoles et dates de traitements (chirurgie, chimio, radiothérapie, hormonothérapie, immunothérapie…),
comptes rendus de suivi,
derniers examens de contrôle (scanner, IRM, prise de sang, compte rendu d’oncologue)
ainsi qu’un document synthétique de votre médecin référent précisant le type de cancer, le stade initial, la date de fin de traitement actif, l’absence ou non de rechute et les éventuelles séquelles.
Veillez à ce que ces pièces soient à jour, lisibles et, si possible, structurées dans l’ordre chronologique, afin de faciliter l’analyse médicale.
Sur le plan administratif, soignez également la présentation de votre projet de financement :
montant du prêt,
durée souhaitée,
apport personnel,
garanties (caution, hypothèque),
situation professionnelle (type de contrat, ancienneté, revenus stables)
et éventuels co-emprunteurs.
Un dossier bien monté montre à l’assureur et au banquier que votre projet est réfléchi et que votre situation financière est solide, ce qui peut contribuer à limiter les surprimes ou les exclusions de garanties.
Conseil APRIL
Enfin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des équipes spécialisées dans les risques aggravés de santé, capables de vous indiquer quels documents sont réellement déterminants, comment valoriser les éléments positifs de votre parcours de soins (rémission, bon pronostic, suivi régulier) et de vérifier que vos réponses au questionnaire de santé sont à la fois précises et conformes au cadre légal, sans omission ni exagération.
Y a-t-il des formalités médicales supplémentaires ?
En règle générale, un assureur demande de compléter un premier questionnaire de santé avec des questions auxquelles il faut répondre par ''oui'' ou par ''non''. Ensuite, l'emprunteur peut recevoir un second questionnaire plus détaillé et nécessitant l'intervention de son médecin conseil ou d’un spécialiste.
Les frais des examens demandés sont souvent pris en charge par la compagnie d’assurance, que vous acceptiez ou non l’offre finale. Il reste toutefois possible qu’il y ait un reste à votre charge, donc n’oubliez pas de vous renseigner en amont.
Besoin d'une assurance emprunteur ?
Faites un devis avec APRILCancer pendant un prêt en cours, quel est le rôle de l'assurance emprunteur ?
Lorsqu’un cancer survient en cours de prêt, l’assurance emprunteur joue un rôle central pour éviter que le remboursement ne devienne insupportable pour l’emprunteur et ses proches.
Selon les garanties souscrites (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité de travail), le contrat peut prendre en charge tout ou partie des mensualités, voire le capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité lourde reconnue.
Si la maladie entraîne un arrêt de travail ou une invalidité, l’assureur évalue la situation médicale au regard des conditions du contrat (taux d’invalidité, définition de l’incapacité, franchise, durée d’indemnisation) avant de déclencher, le cas échéant, les prestations prévues.
Cette prise en charge permet de préserver l’équilibre financier du foyer, d’éviter les impayés et le risque de saisie ou de revente forcée du bien. En parallèle, certains contrats d’assurance emprunteur, comme ceux proposés par APRIL, peuvent inclure des services d’assistance (aide à domicile, soutien en cas d’hospitalisation, accompagnement administratif) qui facilitent la gestion du quotidien pendant la maladie. Il est donc essentiel, dès la souscription, de vérifier le périmètre des garanties et les éventuelles exclusions liées aux pathologies antérieures, afin de savoir précisément dans quelles conditions l’assurance interviendra si un cancer apparaît au cours de la vie du prêt.
Ce qu'il faut retenir
Un refus d’assurance n’est pas une fatalité : la délégation d’assurance permet de consulter d’autres assureurs.
Le montant du prêt, la durée et la répartition entre co-emprunteurs peuvent être ajustés pour faciliter l’acceptation.
La garantie décès est souvent plus accessible que les garanties incapacité ou invalidité.
Un dossier médical clair, complet et à jour augmente les chances d’obtenir de meilleures conditions.
Certaines formalités médicales complémentaires peuvent être demandées, parfois prises en charge par l’assureur.
En cas de refus ou de conditions excessives, des recours existent : service réclamation, médiateur, voire action en justice.
Reporter son projet peut parfois permettre de bénéficier du droit à l’oubli ou d’entrer dans le cadre AERAS pour réduire le coût de l’assurance.
Un accompagnement spécialisé en risques aggravés aide à trouver l’équilibre entre protection, budget et faisabilité du crédit.
Assurance de prêt et cancer : vos questions, nos réponses
Quelles alternatives existent si l’assurance emprunteur refuse de couvrir un emprunteur atteint d’un cancer ?
Quelles alternatives existent si l’assurance emprunteur refuse de couvrir un emprunteur atteint d’un cancer ?
En cas de refus de couverture lié à un cancer, plusieurs alternatives permettent de sécuriser tout de même votre projet. Il est d’abord possible de solliciter d’autres assureurs ou de recourir à la délégation d’assurance, certains acteurs – comme APRIL – disposant d’équipes spécialisées en risques aggravés de santé et de grilles médicales plus fines.
Vous pouvez aussi renégocier votre projet avec la banque :
- réduction du montant emprunté,
- augmentation de l’apport,
- mise en place de garanties réelles (hypothèque, nantissement d’une épargne, d’un contrat d’assurance vie…)
- ou recours à un co‑emprunteur mieux assuré pour porter une part plus importante de la couverture.
Dans certains cas, la banque peut accepter un financement avec une assurance limitée au décès, ou en combinant plusieurs garanties partielles (assurance sur un seul emprunteur, garanties réduites dans le temps). Enfin, l’ajournement du projet de quelques années, le temps de bénéficier du droit à l’oubli ou d’entrer dans le cadre de la convention AERAS, constitue parfois la solution la plus pertinente pour retrouver un accès plus large et moins coûteux à l’assurance emprunteur.
Comment emprunter pendant un cancer en cours de traitement ou en situation de rechute ?
Comment emprunter pendant un cancer en cours de traitement ou en situation de rechute ?
Pendant un cancer en cours de traitement ou en cas de rechute, il reste possible de financer un projet en combinant plusieurs leviers. L’emprunteur peut d’abord faire jouer la délégation d’assurance et solliciter des assureurs spécialisés dans les risques aggravés, qui étudient plus finement le dossier médical pour proposer, si possible, une couverture décès seule ou assortie de garanties limitées (incapacité, invalidité) avec surprime et/ou exclusions. Parallèlement, il est souvent utile d’ajuster le projet : réduire le montant emprunté, allonger la durée, augmenter l’apport ou s’appuyer sur un co‑emprunteur en meilleure santé pour porter une part plus importante de l’assurance. Un accompagnement personnalisé, permet d’identifier la combinaison la plus réaliste entre niveau de garanties, coût de l’assurance et acceptation du crédit, sans retarder inutilement le projet.
Quels droits, protections et recours juridiques pour les emprunteurs ayant ou ayant eu un cancer ?
Quels droits, protections et recours juridiques pour les emprunteurs ayant ou ayant eu un cancer ?
Les emprunteurs ayant ou ayant eu un cancer bénéficient de plusieurs protections légales pour limiter les discriminations liées à leur état de santé.
1. La loi Lemoine renforce le droit à l’oubli : au bout de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, l’ancien cancer n’a plus à être déclaré, et aucune surprime ni exclusion spécifique ne peut être appliquée sur ce motif.
2. La convention AERAS encadre par ailleurs les conditions d’accès à l’assurance et plafonne les surprimes dans certains cas, avec des procédures de réexamen du dossier en cas de refus ou de conditions jugées excessives.
En cas de litige (refus non justifié, non-respect du droit à l’oubli, surprime manifestement abusive), il est possible de saisir le service réclamation de l’assureur, puis le Médiateur de l’assurance, et, en dernier recours, d’engager une action en justice sur le fondement de la non-discrimination liée à l’état de santé et du devoir d’information de l’assureur.
