Il est très important de connaître son taux d’incapacité puisqu’il fait partie des critères d’attribution de certains avantages sociaux. Ces aides sont versées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après une évaluation de votre degré de dépendance. Allocation adulte handicapé, Carte mobilité d’inclusion, carte invalidité : ce sont autant de prestations dont dépendent votre évaluation ! Alors, comment connaître son taux d’incapacité ? On vous explique.
Le taux d’incapacité définit le degré de difficulté rencontré par une personne pour effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne : se laver, préparer à manger, s’habiller, etc. Elle détermine donc le degré de dépendance d’une personne handicapée et par conséquent le niveau d’aide dont elle a besoin. Cette valeur est exprimée en pourcentage.
Le pourcentage d’incapacité tient compte de 3 dimensions :
déficience des fonctions cognitives ;
désavantage dans l’accomplissement d’un rôle social normal ;
incapacité de réaliser certaines activités.
S’il est important de savoir comment connaître son taux d’incapacité, c’est parce que le résultat va influer sur votre éligibilité à de nombreuses aides et prestations sociales comme la carte d’invalidité, l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Prestation Compensation du Handicap (PCH) ou encore la Carte Mobilité Inclusion (CMI). Ces dernières sont attribuées par la Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Lorsque vous déposez un dossier de demande, une équipe pluridisciplinaire (EP) se charge de réaliser une évaluation de votre taux d’incapacité pour attester de votre éligibilité à ces droits. L’EP propose ensuite un plan de compensation (PPC). À savoir plusieurs critères sont pris en compte, et que le taux d’incapacité est seulement l’un d’entre eux.
Le taux d’incapacité est plutôt une porte d’entrée à ces aides : lorsque le taux est inférieur à 50 %, il est considéré comme faible, tandis qu’à partir de 80 %, l’autonomie est fortement entravée.
Attention à ne pas confondre taux d’invalidité et taux d’incapacité ! Ces deux pourcentages ne mesurent pas la même chose. En effet, le taux d’invalidité est utilisé par la Sécurité sociale pour reconnaître l’invalidité d’une personne après un accident ou une maladie survenue dans sa vie personnelle : il lui est alors impossible d’accomplir une tâche de manière durable, et elle doit donc réduire ou arrêter ses activités professionnelles.
Pour savoir comment connaître son taux d’incapacité, la procédure est assez simple : une fois que l’instruction de votre dossier est terminée, vous recevrez par courrier le résultat de la part de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) dont vous dépendez. La lettre mentionne donc le taux d’incapacité, mais aussi les aides accordées et la période pendant laquelle vous pourrez les percevoir.
Le calcul de votre taux d’incapacité est effectué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie afin de tenir compte des conséquences du handicap sur les actions simples de la vie quotidienne. Un médecin de la CPAM se charge de réaliser une évaluation physique, psychique et sensorielle. Ensuite, une équipe pluridisciplinaire a pour mission d’estimer les besoins compensatoires de la personne évaluée.
Ces professionnels de santé s’appuient sur un outil appelé guide-barème pour mesurer le degré d’autonomie d’une personne. Ce barème se base sur 7 activités élémentaires :
faire preuve d’un comportement logique et sensé ;
être capable de se repérer dans l’espace et le temps ;
pouvoir se vêtir et se dévêtir de façon adaptée ;
assurer des actes d’hygiène corporelle ;
pouvoir se déplacer chez soi et réaliser des mouvements comme se lever, s’asseoir et se coucher ;
assurer l’hygiène de l’élimination des urines et des selles ;
être capable de se nourrir avec des aliments préparés.
Le taux d’incapacité ne prend pas la forme d’un pourcentage fixe et précis, mais plutôt d’une fourchette. La CDAPH en utilise 3 :
Taux inférieur à 50 % : les troubles sont légers et ne perturbent pas les activités quotidiennes. Le handicap est reconnu, mais la personne n’a pas droit aux prestations sociales.
Taux compris entre 50 % et 79 % : le handicap impacte grandement la vie quotidienne, mais ce taux n’ouvre pas de droits à l’AAH (Allocation aux adultes handicapés).
Taux de 80 % et plus : il est impossible d’accomplir les gestes quotidiens essentiels sans une aide extérieure ou une surveillance. Il est alors possible de bénéficier de l’AAH.
Maintenant que vous savez comment connaître son taux d’incapacité, il est possible que le taux fixé par la CDAPH ne vous semble pas correct une fois que vous recevez votre évaluation. Par exemple, avec un taux trop bas, vous n’avez pas le droit aux prestations sociales dont vous estimez avoir besoin.
Si c’est le cas, vous pouvez intenter un recours contre cette décision, avec plusieurs solutions possibles :
La conciliation : envoyez un courrier au service conciliation de la MDPH pour leur demander de réévaluer votre situation.
Le recours administratif préalable obligatoire : écrivez et envoyez un courrier de contestation au président de la CDAPH. Ce dernier pour réétudier votre dossier dans un délai de 2 mois et prendre une décision.
Le recours contentieux : vous adressez votre demande directement au greffe du tribunal de grande instance.
La banque conditionne l’octroi d’un prêt immobilier à la souscription d’une assurance de prêt. Au minimum, vous devez être couvert contre les risques de décès et d’invalidité totale, mais pour être mieux protégé, ou si la banque l’exige, vous pouvez ajouter la garantie invalidité permanente partielle (IPP).
Le plus souvent, les garanties d’un contrat d’assurance de prêt ne sont mobilisables qu’à l’expiration d’un délai de carence. Celui-ci peut varier d’un assureur à l’autre, il est donc important d’en tenir compte au moment de choisir son assurance emprunteur.
Présente dans les contrats d’assurance de prêt immobilier, la garantie décès protège la banque mais aussi les proches en cas de décès de l’emprunteur avant la fin de son crédit. Mais savez-vous exactement à quoi elle sert et ce qu’elle couvre ?
Lorsqu’un risque n’est pas couvert par un contrat d’assurance de prêt, on parle d’une exclusion de garantie. Outre les exclusions de garantie générales, communes à tous les assureurs, il existe des exclusions de garantie particulières, propres à chaque compagnie et chaque contrat.
Avant de vous accorder un prêt immobilier, votre banque vous demandera toujours de souscrire une assurance emprunteur. En contrepartie du versement de cotisations — aussi appelées primes — cette assurance a pour but de vous couvrir en cas de sinistre garanti en prenant en charge le remboursement de votre emprunt à votre place...
Le délai de franchise correspond au laps de temps qui s’écoule entre la date d’un sinistre et le déclenchement de l’indemnisation par l’assurance. La durée du délai de franchise, de quelques semaines à plusieurs mois, diffère selon les contrats et les garanties concernées.