Qu'est-ce que la garantie IPP ?

La garantie IPP couvre l'invalidité permanente partielle, c'est-à-dire une invalidité définitive consécutive à un accident ou à une maladie, qui empêche l'emprunteur d'exercer son activité professionnelle à temps plein, sans pour autant l'en rendre totalement incapable.

Elle s'inscrit dans la continuité des autres garanties d'assurance de prêt immobilier et complète le dispositif de couverture invalidité :

• En dessous de 33 % d'invalidité : aucune garantie invalidité ne se déclenche en général

• Entre 33 et 66 % : la garantie IPP prend en charge une partie des mensualités

• Au-delà de 66 % : la garantie IPT (invalidité permanente totale) prend le relais

• En cas de perte totale d'autonomie nécessitant l'assistance d'une tierce personne : la garantie PTIA s'applique

La garantie IPP n'est pas systématiquement exigée par les banques lors de l'octroi d'un prêt immobilier. Elle est pourtant utile pour combler le vide laissé par les garanties IPT et PTIA, qui ne couvrent que les invalidités les plus lourdes. Sans elle, un emprunteur présentant un taux d'invalidité de 45 % pourrait se retrouver sans aucune prise en charge de ses mensualités.

Comment est évalué le taux d'invalidité ?

Après la consolidation de l'état de santé de l'assuré, le médecin-conseil mandaté par l'assureur évalue le taux d'invalidité en croisant deux composantes :

• Le taux d'incapacité fonctionnelle mesure la diminution des facultés physiques ou mentales de l'assuré, sur la base du barème légal des concours médicaux. Par exemple, la perte de l'index de la main dominante correspond à un taux d'incapacité fonctionnelle de 7 %.

• Le taux d'incapacité professionnelle évalue dans quelle mesure l'invalidité altère la capacité de l'assuré à exercer une activité professionnelle. Selon les contrats, les possibilités de reclassement dans une autre profession sont prises en compte ou non. Un contrat qui tient compte uniquement de l'incapacité à exercer "votre profession" est plus protecteur qu'un contrat évaluant l'incapacité à exercer "toute profession".

C'est la combinaison de ces deux taux qui détermine le taux d'invalidité final retenu par l'assureur. Si ce taux est compris entre 33 et 66 %, la garantie IPP peut être activée selon les conditions prévues au contrat.

Comment fonctionne l'indemnisation en cas d'IPP ?

Les deux modes de calcul de la prise en charge

Selon les contrats, deux approches coexistent pour calculer le montant de la prise en charge des mensualités :

• Un remboursement forfaitaire à 50 % des mensualités, quelle que soit la valeur exacte du taux d'invalidité dans la fourchette 33-66 %.

• Un remboursement proportionnel au taux d'invalidité selon la formule : (N - 33) / 33, où N représente le taux d'invalidité de l'assuré. Plus le taux d'invalidité est élevé, plus la prise en charge est importante.

Exemple concret avec un taux d'invalidité de 60 % et une quotité assurée de 100 % : (60 - 33) / 33 = 81,8 % de la mensualité prise en charge par l'assureur.

Indemnisation forfaitaire ou indemnitaire

Indépendamment du mode de calcul, l'indemnisation peut suivre deux principes :

• Le mode forfaitaire verse le montant prévu au contrat selon la quotité assurée, que l'assuré perçoive ou non d'autres revenus pendant la période d'invalidité (rente d'invalidité, prévoyance d'entreprise, indemnités de la Sécurité sociale). C'est le mode le plus protecteur.

• Le mode indemnitaire limite l'indemnisation à la perte de revenus effectivement constatée. Si l'assuré continue à percevoir une partie de ses revenus via une prévoyance ou une rente, l'indemnisation sera réduite en conséquence.

Les exclusions de garantie IPP

Comme pour toutes les garanties d'assurance emprunteur, la garantie IPP comporte des exclusions qui varient selon les contrats. Les plus fréquentes sont :

• Les pathologies non déclarées lors du questionnaire médical de souscription

• Les invalidités consécutives à une tentative de suicide au cours de la première année du contrat

• Les invalidités liées à des faits de guerre

• Les invalidités résultant d'une tentative de record ou de performance extrême

• La pratique de sports à risques non couverts par le contrat

• L'exercice de certains métiers à risques

Dans certains cas, il est possible de demander un rachat d'exclusion : moyennant une surprime, l'assuré peut étendre sa couverture à des risques initialement exclus.

Comment bien choisir sa garantie IPP ?

Au moment de comparer les contrats, plusieurs points méritent une attention particulière.

• La définition de l'incapacité professionnelle retenue : un contrat évaluant l'incapacité à exercer "votre profession" est plus protecteur qu'un contrat basé sur l'incapacité à exercer "toute profession". Pour les professions dont l'exercice est conditionné à des aptitudes physiques spécifiques (artisans, professions paramédicales, professions manuelles), c'est un critère déterminant.

• Le mode de calcul de la prise en charge : la formule proportionnelle (N-33)/33 offre une meilleure indemnisation aux taux d'invalidité élevés que le forfait à 50 %.

• Le mode d'indemnisation : forfaitaire ou indemnitaire — comme pour la garantie ITT, le mode forfaitaire est le plus protecteur car il ne tient pas compte des autres revenus perçus pendant l'invalidité.

• La durée d'indemnisation : la garantie IPP prend généralement fin au départ à la retraite ou entre 65 et 70 ans selon les contrats. Vérifiez cette limite avant de souscrire.

• Le délai de franchise et de carence : comme pour les autres garanties, un délai s'applique avant la prise en charge effective. Consultez les conditions générales pour en connaître la durée.

Depuis la loi Lemoine (2022), il est possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire, sous réserve d'une équivalence des garanties avec celles exigées par la banque. Si votre contrat actuel ne comprend pas la garantie IPP ou propose des conditions peu avantageuses, c'est une option à explorer.

Avec APRIL, vous pouvez souscrire une assurance emprunteur individuelle incluant la garantie IPP, avec des conditions personnalisées selon votre profil et votre activité professionnelle. La délégation d'assurance vous permet de comparer librement les offres et de choisir un contrat mieux adapté que celui proposé par votre banque.