La banque conditionne l’octroi d’un prêt immobilier à la souscription d’une assurance de prêt. Au minimum, vous devez être couvert contre les risques de décès et d’invalidité totale, mais pour être mieux protégé, ou si la banque l’exige, vous pouvez ajouter la garantie invalidité permanente partielle (IPP). Si, à la suite d’une maladie ou d’un accident, vous vous trouviez atteint d’un taux d’invalidité entre 33 et 66 %, l’assureur prendra en charge les mensualités de l’emprunt.
Appartenant aux garanties de l’assurance prêt immobilier, l’IPP désigne une invalidité permanente partielle consécutive à un accident ou à une maladie, et qui empêche définitivement l’emprunteur d’exercer son activité professionnelle à temps plein.
La garantie IPP permet donc à l'assuré de se couvrir en cas de perte de revenus causée par une invalidité et entraînant une incapacité à rembourser son prêt immobilier.
Elle est reconnue lorsque le taux d’invalidité de l'assuré est compris entre 33 et 66%.
La garantie IPP n’est pas toujours demandée par les banques lors de la souscription d’un crédit immobilier. Elle protège l'assuré pourtant efficacement en renforçant la garantie IPT (incapacité permanente totale), qui prend en charge l’invalidité à partir de 66 %, et la, qui prend en charge l’invalidité à partir de 66 %, et la garantie PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) , en cas de perte d’autonomie avec le besoin d’assistance d’une tierce personne.
Après consolidation de votre état de santé, le médecin-conseil de votre assureur apprécie l’IPP en croisant :
Le taux d’incapacité fonctionnelle : il mesure la diminution de vos facultés physiques ou mentales, en fonction du barème légal des concours médicaux. Par exemple, la perte de l’index de votre main dominante entraîne un taux d’incapacité de 7 %.
Le taux d’incapacité professionnelle : il détermine le degré d’altération de vos capacités à exercer une ou votre activité professionnelle. Les possibilités de reclassement dans une autre profession sont prises en compte ou non en fonction des conditions prévues dans votre contrat.
Si, à l’issue de l’expertise, le taux d’invalidité permet le déclenchement de l’IPP, l’assurance versera une partie du remboursement des mensualités de votre crédit immobilier selon les modalités prévues au contrat.
L’assurance prêt immobilier peut contenir des exclusions de garanties. Parmi les plus courantes : les pathologies que vous n’auriez pas déclarées dans le questionnaire médical, la pratique d’un sport à risques, la tentative de suicide…
En fonction des organismes d’assurance, vous aurez le choix entre plusieurs modes d’indemnisation pour la garantie IPP :
un remboursement des mensualités du prêt à hauteur de 50 % ;
une prise en charge des échéances en fonction de votre taux d’invalidité (N), selon la formule N-33/33. Par exemple, avec un taux de 60 % d’invalidité et une quotité de 100 %, votre assureur remboursera (60-33)/33 % = 81 % du montant de la mensualité. Donc plus votre taux d’invalidité est élevé, plus la prise en charge de l’assureur est importante.
L’indemnisation peut, de plus, suivre un principe indemnitaire — l’indemnisation est limitée à l’éventuelle perte de salaire — ou forfaitaire. Dans ce second cas, l’indemnisation prévue au contrat est versée, même si vous percevez une rente ou des indemnités par ailleurs (contrat de prévoyance entreprise, caisse d’assurance maladie…).
Bon à savoir : L’assureur peut procéder à une réévaluation régulière de votre état de santé. Si vous ne remplissez plus les conditions pour l’application de l’IPP, alors l’indemnisation prendra fin.
La garantie IPP est donc un moyen simple d’étendre votre couverture invalidité. Vous êtes mieux protégé face à des accidents qui, s’ils n’entraînent pas une invalidité totale, peuvent avoir des conséquences équivalentes : l’impossibilité d’exercer votre profession et des difficultés à rembourser votre prêt.
Votre banque vous proposera forcément son contrat groupe pour couvrir le risque d’invalidité. Sachez que depuis la loi Lagarde, vous pouvez préférer la délégation d’assurance auprès d’un assureur privé.
Au moment de comparer les contrats, prenez notamment en compte :
les exclusions de garantie ;
la durée d’indemnisation : la garantie IPP prend généralement fin entre les 65 et 70 ans de l’assuré, ou lors de son départ à la retraite ;
le délai de franchise et le délai de carence avant la prise en charge.
Il existe des exclusions de garantie IPP : certains risques ne sont pas couverts par votre contrat d'assurance de prêt. Chaque compagnie d’assurance établit une liste d’exclusions de garantie, qu’il vous faudra étudier attentivement avant de vous décider à souscrire un contrat.
Si la liste des exclusions peut varier d’un assureur à l’autre, certaines se retrouvent dans la plupart des contrats :
une invalidité faisant suite à une pathologie non mentionnée dans le questionnaire de santé de l'assuré ;
une invalidité faisant suite à une tentative de suicide de l'assuré lors de la première année du contrat ;
une invalidité due à des faits de guerre ;
une invalidité résultant d’un record ou tentative de record
etc.
À savoir : l’assuré peut, dans certains cas, demander à effectuer un rachat d’exclusion. En d’autres termes, il paie une cotisation plus élevée et reste ainsi couvert pour un risque normalement exclu du périmètre de son contrat.
Pour une invalidité supérieure à 66%, on considère qu’un patient entre dans la seconde catégorie de la Sécurité sociale. Qu’est-ce que cela implique ?
L’invalidité est l’un des aléas couverts par l’assurance de prêt immobilier. Si vous vous retrouvez en situation d’invalidité suite à un accident ou une maladie, votre assureur peut prendre en charge tout ou partie de vos mensualités de crédit ou du capital restant dû.