• Publié le 3/8/2021
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Assurance prêt immobilier : la garantie invalidité permanente partielle (IPP)

La banque conditionne l’octroi d’un prêt immobilier à la souscription d’une assurance de prêt. Au minimum, vous devez être couvert contre les risques de décès et d’invalidité totale, mais pour être mieux protégé, vous pouvez ajouter la garantie invalidité permanente partielle (IPP). Si vous êtes atteint d’un taux d’invalidité entre 33 et 66 %, l’assureur prendra en charge en partie les mensualités de l’emprunt.

Qu’est-ce que la garantie IPP ?

Appartenant aux garanties de l’assurance prêt immobilier, l’IPP désigne une invalidité permanente partielle consécutive à un accident ou à une maladie, et qui empêche définitivement l’emprunteur d’exercer à temps plein son activité professionnelle.

Elle est reconnue lorsque votre taux d’invalidité est compris entre 33 et 66 %.

La garantie IPP n’est pas toujours demandée par les banques lors de la souscription d’un crédit immobilier. Elle vous protège pourtant efficacement en renforçant la garantie IPT, qui prend en charge l’invalidité à partir de 66 %, et la garantie PTIA, en cas de perte d’autonomie avec le besoin d’assistance d’une tierce personne.

Comment est déterminé le taux d’invalidité à la suite du sinistre ?

Après consolidation de votre état de santé, le médecin-conseil de votre assureur apprécie l’IPP en croisant :

  • Le taux d’incapacité fonctionnelle : il mesure la diminution de vos facultés physiques ou mentales, en fonction du barème légal des concours médicaux. Par exemple, la perte de l’index de votre main dominante entraîne un taux d’incapacité de 7 %.

  • Le taux d’incapacité professionnelle : il détermine le degré d’altération de vos capacités à exercer une ou votre activité professionnelle. Les possibilités de reclassement dans une autre profession sont prises en compte ou non en fonction des conditions prévues dans votre contrat.

Si, à l’issue de l’expertise, le taux d’invalidité permet le déclenchement de l’IPP, l’assurance versera une partie du remboursement des mensualités de votre crédit immobilier selon les modalités prévues au contrat.

L’assurance prêt immobilier peut contenir des exclusions de garanties. Parmi les plus courantes : les pathologies que vous n’auriez pas déclarées dans le questionnaire médical, la pratique d’un sport à risques, la tentative de suicide…

Quelle indemnisation de l’assurance prêt immobilier en cas d’invalidité partielle ?

En fonction des organismes d’assurance, vous aurez le choix entre plusieurs modes d’indemnisation pour la garantie IPP :

  • un remboursement des mensualités du prêt à hauteur de 50 % ;

  • une prise en charge des échéances en fonction de votre taux d’invalidité (N), selon la formule N-33/33. Par exemple, avec un taux de 60 % d’invalidité et une quotité de 100 %, votre assureur remboursera (60-33)/33 % = 81 % du montant de la mensualité. Donc plus votre taux d’invalidité est élevé, plus la prise en charge de l’assureur est importante.

L’indemnisation peut, de plus, suivre un principe indemnitaire — l’indemnisation est limitée à l’éventuelle perte de salaire — ou forfaitaire. Dans ce second cas, l’indemnisation prévue au contrat est versée, même si vous percevez une rente ou des indemnités par ailleurs (contrat de prévoyance entreprise, caisse d’assurance maladie…).

Bon à savoir : L’assureur peut procéder à une réévaluation régulière de votre état de santé. Si vous ne remplissez plus les conditions pour l’application de l’IPP, alors l’indemnisation prendra fin.

Comment choisir son assurance emprunteur avec la garantie IPP ?

La garantie IPP est donc un moyen simple d’étendre votre couverture invalidité. Vous êtes mieux protégé face à des accidents qui, s’ils n’entraînent pas une invalidité totale, peuvent avoir des conséquences équivalentes : l’impossibilité d’exercer votre profession et des difficultés à rembourser votre prêt.

Votre banque vous proposera forcément son contrat groupe pour couvrir le risque d’invalidité. Sachez que depuis la loi Lagarde, vous pouvez préférer la délégation d’assurance auprès d’un assureur privé.

Au moment de comparer les contrats, prenez notamment en compte :

  • les exclusions de garantie ;

  • la durée d’indemnisation : la garantie IPP prend généralement fin entre les 65 et 70 ans de l’assuré, ou lors de son départ à la retraite ;

  • le délai de franchise et le délai de carence avant la prise en charge.