• Publié le 20/10/2022
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Assurance de prêt et indemnisation : la prise en charge du crédit par l’assurance 

L’assurance emprunteur vous protège en cas de sinistre, lorsque celui-ci est couvert par les garanties prévues au contrat : incapacité, invalidité, décès… L’assureur prend alors en charge, selon les quotités souscrites, le paiement des mensualités ou du capital restant. Les modalités d’indemnisation et les démarches pour déclarer un sinistre dépendent du contrat et de l’assureur. Comment fonctionne la prise en charge du remboursement du crédit par l’assurance en cas de sinistre ? APRIL vous éclaire. 

Prise en charge du crédit par l’assurance de prêt : les indemnisations prévues au contrat

Les prestations versées par l’assureur dans le cadre d’une assurance emprunteur dépendent à la fois des garanties souscrites et de la nature du sinistre.

Pour la garantie décès et la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’assurance s’engage à verser à l’organisme prêteur le capital restant dû, dans la limite de la quotité définie au contrat.

Pour les autres garanties, la prise en charge par l’assureur du paiement des échéances de prêt varie selon les cas et les contrats. Ainsi, le montant des indemnités dépend par exemple du taux d’invalidité pour une garantie invalidité permanente totale (IPT) ou invalidité permanente partielle (IPP), tandis que leur versement peut être soumis à conditions, partiel et limité dans le temps dans le cas d’une garantie incapacité temporaire de travail (ITT) ou d’une garantie perte d’emploi.

Une indemnisation forfaitaire ou indemnitaire pour certaines garanties

Pour les garanties IPT, IPP, ITT et perte d’emploi, l’indemnisation peut être de deux types :

  • soit indemnitaire, et donc proportionnelle à la baisse de revenus consécutive au sinistre (en tenant compte de l’indemnité éventuellement versée par la sécurité sociale ou un contrat de prévoyance entreprise) ;

  • soit forfaitaire, c’est-à-dire fixée à la souscription du contrat en fonction du profil de l’assuré et de son niveau de couverture, quelles que soient les aides reçues par ailleurs.

Indemnisation et assurance de prêt : que faire en cas de sinistre ?

Pour prétendre à une indemnisation, il vous faut d’abord accomplir une démarche préalable indispensable : la déclaration de sinistre. Celle-ci doit intervenir dans les délais prévus au contrat d'assurance, qui diffèrent là encore d’un assureur à l’autre. La notice de votre contrat d’assurance de prêt précise ces délais, ainsi que la marche à suivre.

La déclaration de sinistre par l’assuré se fait généralement par lettre recommandée ou par téléphone, mais la plupart des compagnies d’assurance proposent désormais d’effectuer cette démarche en ligne.

Quelle que soit la nature du sinistre, votre assurance vous demandera de compléter un dossier, auquel doivent être jointes les pièces justificatives indispensables à votre future indemnisation. Celles-ci dépendent du sinistre, mais il peut notamment s’agir :

  • d’un acte de décès en cas de décès de l’emprunteur ;

  • d’un certificat médical, délivré par un médecin, actant de l’invalidité ou de l’incapacité de l'emprunteur ;

  • d’un avis d’arrêt de travail ;

  • d’une lettre de licenciement en cas de perte d’emploi de l'assuré ayant souscrit ce prêt ; etc.

Si votre dossier est complet, le traitement de votre demande d’indemnisation sera plus rapide. Notez néanmoins que votre assureur peut vous demander des pièces justificatives complémentaires afin d’évaluer précisément le sinistre.

À réception de votre dossier, le médecin-conseil de l’assureur est habilité à valider une prise en charge immédiate, mais peut aussi solliciter, en cas de doute ou d’informations insuffisantes, une expertise médicale avant indemnisation. Si tout est conforme, vous serez ensuite indemnisé selon les garanties prévues dans votre contrat d’assurance emprunteur.

Délai de carence et délai de franchise : deux notions essentielles pour comprendre l’indemnisation

Deux notions importantes sont à prendre en compte lorsque vous prétendez à une indemnisation : le délai de carence et le délai de franchise, que l’on retrouve dans la plupart des contrats d’assurance (et pas uniquement l’assurance emprunteur).

  • Le délai de carence, durant lequel vos garanties ne s’appliquent pas, a pour point de départ la date de souscription de votre contrat d’assurance de prêt. Sa durée, variable, excède rarement 12 mois. Un sinistre qui survient pendant cette période de carence n’est pas pris en charge.

  • Le délai de franchise correspond quant à lui au délai entre la date d’un sinistre et le déclenchement par l’assurance de l’indemnisation. Il peut, selon les contrats et les garanties concernées, aller de quelques semaines à plusieurs mois. La prise en charge des échéances de votre crédit immobilier commence au terme de cette période.

Dans les deux cas, vous ne bénéficierez d’aucune indemnisation pendant ces périodes. Pour une couverture optimale, les délais de franchise et carence les plus courts sont donc à privilégier : comparez attentivement les contrats !

Prise en charge du remboursement d’un prêt : quelles garanties ? 

Les garanties d’un contrat d’assurance emprunteur correspondent aux risques que la compagnie d'assurances prend en charge pendant toute la durée du prêt ou sur une période limitée. L’emprunteur qui a souscrit une assurance choisit la couverture dont il a besoin en fonction de son profil (profession, salaire, état de santé...) et des exigences de l’établissement prêteur, de la somme demandée et de la nature de l’opération à financer.

  • La garantie décès constitue le minimum obligatoire pour tout contrat d’assurance emprunteur. En cas de décès de l’assuré, l’assureur verse à l’établissement prêteur le capital restant dû dans la limite de la quotité définie au contrat. Les héritiers de l'assuré décédé reçoivent donc la maison ou l’appartement acquis au moyen des fonds empruntés sans avoir à supporter les charges du crédit.

  • La garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) couvre l’invalidité physique ou mentale empêchant l’assuré d’exercer toute activité génératrice de revenus, et ce, de manière définitive. Pour être déclenchée, la garantie PTIA requiert que l’assuré ait besoin de l’assistance d’un tiers pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Avec la garantie décès, elle forme le socle de base des garanties de l’assurance de prêt. 

  • La garantie IPT (invalidité permanente totale) est valable si l'assuré dispose d'une invalidité physique ou mentale qui l'empêche d'exercer toute activité rémunératrice. Elle permet une prise en charge du remboursement du prêt lorsque le taux d’invalidité est compris entre 66 % et 99,9 % (la garantie PTIA, quant à elle, étant applicable pour une invalidité de 100 %).

  • La garantie IPP (invalidité permanente partielle) est similaire à la garantie IPT. Cependant, le taux d’invalidité déclenchant la prise en charge est compris entre 33 % et 66 %. Cette invalidité professionnelle ou fonctionnelle empêche l’assuré d’exercer sa profession ou métier, tel que stipulé dans le contrat d’assurance de prêt souscrit. Il est néanmoins considéré comme étant apte à exercer une autre activité rémunérée sur un poste adapté.

  • La garantie ITT (incapacité temporaire de travail) intervient lorsque l’emprunteur assuré est dans l’impossibilité totale d’exercer l’activité professionnelle mentionnée dans son contrat d'assurance. Cette incapacité temporaire est causée soit par une maladie ou un accident. La prise en charge des mensualités de remboursement commence généralement au 91e jour d’arrêt de travail, après l’expiration d’un délai de franchise pendant lequel l’assuré n’est pas couvert. Il est possible de faire varier ce délai entre 30 jours et 180 jours.

  • La garantie perte d’emploi est optionnelle dans le cadre d’un contrat d’assurance de prêt. Celle-ci couvre le licenciement de l’emprunteur sous la forme du remboursement de tout ou partie des mensualités, sur une durée limitée (2 ans maximum pour la majorité des contrats d'assurance).

Une prise en charge forfaitaire ou indemnitaire pour certaines garanties

Pour les garanties IPT, IPP, ITT et perte d’emploi, l’indemnisation peut être de deux types :

  • indemnitaire, c’est-à-dire proportionnelle à la baisse de revenus causée par le sinistre (en tenant compte de l’indemnité éventuellement versée par la sécurité sociale ou un contrat de prévoyance entreprise). Cette forme d’indemnisation est relativement fréquente dans les contrats groupe proposés par les établissements bancaires. En cas d’arrêt de travail,  si l’emprunteur bénéficie d’un maintien de salaire, il ne percevra aucune indemnité, ou celle-ci sera alors partielle, limitée à la baisse de revenu.

  • ou forfaitaire, c’est-à-dire déterminée dès la souscription du contrat, indépendamment des aides versées par d’autres instances. Dans cette hypothèse, que l’arrêt de travail de l’assuré engendre ou non une perte de revenu, il sera indemnisé.

Remboursement indemnitaire ou forfaitaire ?

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