Il est possible, sous certaines conditions, de résilier son assurance emprunteur pour en changer, et souscrire une offre plus intéressante auprès d’un nouvel assureur. Cette résiliation d’assurance emprunteur peut intervenir au cours de la première année du crédit (loi Hamon) ou à chaque date anniversaire suivante de celui-ci (amendement Bourquin).
Après réflexion, vous vous apercevez qu’en changeant de contrat, vous pourriez bénéficier d’un tarif d’assurance emprunteur plus compétitif, voire même profiter de garanties plus protectrices ? C’est justement pour vous donner cette liberté que le droit de résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier a été progressivement étendu par la loi.
Pour y prétendre, vous devez satisfaire une condition essentielle : votre nouveau contrat emprunteur doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé par votre banque.Dans ce cas, votre organisme prêteur ne peut pas s’opposer à votre décision de résiliation.
Comment s’assurer de cette équivalence de niveau de garantie ? Tout simplement en vous référant à la fiche standardisée d’information qui vous a été remise en même temps que votre offre de prêt. Sur celle-ci figurent les critères grâce auxquels votre banque évaluera l’équivalence des garanties de votre nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier. Elle ne peut utiliser aucun autre argument pour refuser votre demande de résiliation.
Les critères d’équivalence de votre banque doivent être choisis parmi une liste limitative de 26 critères établis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Parmi eux, les banques ne peuvent retenir que :
11 critères d’équivalence maximum pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité ;
4 critères maximum pour la garantie perte d’emploi.
Deuxième et dernière condition pour pouvoir résilier votre contrat emprunteur : respecter les délais de préavis qui s’imposent en la matière.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2014, les particuliers qui contractent un prêt immobilier peuvent résilier leur assurance emprunteur à tout moment au cours de la première année qui suit la signature de leur offre de prêt. Il leur faut pour ce faire :
fournir à leur établissement prêteur la preuve qu’ils ont souscrit une autre assurance de prêt et que cette dernière présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui qu’elle exige.La banque a dès lors 10 jours ouvrés pour acter ce changement, ou circonstancier son éventuel refus. Elle s’expose à 3 000 € d’amende en cas de non-respect de ce délai de réponse ou de refus injustifié.
rédiger une lettre de résiliation accompagnée de l’accord de la banque et l’adresser à l’assureur au moins 15 jours avant la fin du délai de 12 mois suivant la date de signature de leur offre de prêt. Cette étape est en principe inutile quand il s’agit de résilier un contrat groupe.
La faculté de résiliation offerte par la loi Hamon se cumule, depuis 2017, avec la possibilité de résiliation annuelle entérinée par l’amendement Bourquin.
Ce dernier permet à l’emprunteur, une fois passée la première année du contrat de crédit, de changer d’assurance de prêt à chacune de ses dates anniversaires suivantes et, ce, pendant toute la durée de son prêt. Pour les emprunteurs ayant souscrit un contrat groupe, ces facilités de résiliation sont une bonne opportunité pour réaliser des économies et opter pour un contrat individuel d’assurance de prêt plus compétitif.
Comme dans le cas de la résiliation Hamon, ce changement de contrat est conditionné par l'équivalence du niveau des garanties du nouveau contrat d’assurance choisi. Pour être acceptée, la décision de résiliation doit, en outre, être notifiée à la banque au moins deux mois avant chaque date anniversaire de signature de l’offre de prêt. Là encore, l’organisme prêteur a 10 jours ouvrés pour donner son accord à l’emprunteur ou justifier son refus.
Bon à savoir : la loi Hamon et l'amendement Bourquin ne s’appliquent qu’aux contrats d'assurance destinés à la garantie des emprunts visant à financer les immeubles à usage d'habitation, ou à usage mixte (professionnel et d'habitation). Les crédits immobiliers exclusivement professionnels ne peuvent donc pas bénéficier de ces dispositions.
Résilier une assurance emprunteur impose de respecter des délais de préavis spécifiques, qui dépendent de la modalité de résiliation choisie :
à tout moment mais au moins 15 jours avant la 1ère date anniversaire de signature de l’offre de prêt, en vertu de la résiliation Hamon ;
2 mois au plus tard avant chaque date anniversaire suivante en vertu de la résiliation annuelle Bourquin.
Dans les deux cas, l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception est conseillé.
Attention, toutefois : il s’agit là des délais minimums à respecter pour signifier votre décision de résiliation. Différentes démarches doivent néanmoins être entreprises bien en amont, parmi lesquelles la recherche et le choix, parfois longs, d’une autre offre d’assurance. Mieux vaut donc en tenir compte et anticiper la résiliation d’une assurance de prêt immobilier !