Il est possible, sous certaines conditions, de résilier son assurance emprunteur pour en changer, et souscrire une offre plus intéressante auprès d’un nouvel assureur. Cette résiliation d’assurance emprunteur, jusqu’ici possible seulement au cours de la première année suivant la signature d’une offre de prêt (loi Hamon), et ensuite à chaque date anniversaire suivante de cette offre (amendement Bourquin), a été étendue par la récente loi Lemoine. Elle est désormais possible à tout moment de la vie du crédit, sans échéance ni délai à respecter. À partir de quand cette nouvelle possibilité de résiliation est-elle applicable ? Comment faire concrètement ? On vous explique tout !
Après réflexion, vous vous apercevez qu’en changeant de contrat, vous pourriez bénéficier d’un tarif d’assurance emprunteur plus compétitif, voire profiter de garanties plus protectrices ? C’est justement pour vous permettre de profiter de ces opportunités que le droit de résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier a été progressivement étendu par la loi.
Entrée en vigueur en 2014, la loi Hamon a permis aux emprunteurs contractant un crédit immobilier de résilier leur assurance emprunteur à tout moment au cours de la première année suivant la signature de leur offre de prêt. Pour cela, deux conditions :
Fournir à leur établissement prêteur la preuve qu’ils ont souscrit une autre assurance de prêt et que cette dernière présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui qu’il exige. La banque a dès lors 10 jours ouvrés pour acter ce changement, ou circonstancier son éventuel refus.
Rédiger une lettre de résiliation accompagnée de l’accord de la banque et adresser le courrier à leur ancien assureur au moins 15 jours avant la fin du délai de 12 mois suivant la date de signature de leur offre de prêt (étape facultative quand il s’agit de résilier un contrat groupe, puisque la banque résilie automatiquement l’ancien contrat souscrit chez elle).
Pour les emprunteurs ayant souscrit un contrat groupe (le contrat d’assurance proposé par la banque), cette possibilité de résiliation est une bonne opportunité pour réaliser des économies et opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire un contrat individuel auprès d’une compagnie d’assurance extérieure à la banque.
La faculté de résiliation offerte par la loi Hamon se cumule, depuis 2017, avec la possibilité de résiliation annuelle entérinée par l’amendement Bourquin.
Ce dernier permet à l’emprunteur, une fois passée la première année du contrat de crédit, de changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire de signature de l’offre de prêt, et ce jusqu’à la fin de son prêt.
Comme dans le cas de la résiliation loi Hamon, ce changement de contrat est conditionné par l’équivalence du niveau des garanties du nouveau contrat d’assurance choisi.
Pour être acceptée, la décision de résiliation doit, en outre, être notifiée à la banque au moins deux mois avant la date anniversaire de signature de l’offre de prêt. Là encore, l’organisme prêteur a 10 jours ouvrés pour donner son accord à l’emprunteur ou justifier son refus.
Les lois Hamon et Bourquin constituent déjà de grandes avancées pour le secteur de l’assurance emprunteur, mais n’étaient pas encore suffisantes pour garantir une liberté maximale aux emprunteurs.
Grâce à la loi Lemoine, adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en début d’année et promulguée le 28 février 2022, les emprunteurs peuvent désormais résilier à tout moment leur assurance de prêt immobilier, sans délai de préavis ni échéance à respecter.
Adoptée en début d’année 2022 par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans délai de préavis ni d’échéance à respecter.
Cette disposition s’appliquait déjà :
Dès le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date ;
Dès le 1er septembre 2022 pour les contrats signés avant le 1er juin 2022.
Pour y prétendre, vous devez satisfaire une seule condition : votre nouveau contrat emprunteur doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé par votre banque. Dans ce cas, votre organisme prêteur ne peut pas s’opposer à votre décision de résiliation.
Comment s’assurer de cette équivalence de niveau de garantie ? Tout simplement en vous référant à la fiche standardisée d’information et à la fiche personnalisée détaillée qui vous ont été remises en même temps que votre offre de prêt. Sur celles-ci figurent les critères grâce auxquels votre banque évaluera l’équivalence des garanties entre votre nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier et son propre contrat groupe.
Elle ne peut utiliser aucun autre argument pour refuser votre demande de résiliation : le non-respect de l’équivalence des garanties est le seul et unique motif pour lequel un établissement bancaire peut refuser un changement d’assurance de prêt.
Les critères d’équivalence de votre banque doivent être choisis parmi une liste limitative de 26 critères établis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Parmi eux, les banques ne peuvent retenir que :
11 critères d’équivalence maximum pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité ;
4 critères maximums pour la garantie perte d’emploi.
Bon à savoir : différentes démarches doivent être entreprises bien en amont de votre résiliation, parmi lesquelles la recherche et le choix, parfois longs, d’une autre offre d’assurance. Mieux vaut donc en tenir compte et anticiper la résiliation d’une assurance de prêt immobilier !
Car s’il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur à tout moment, il reste indispensable de souscrire un nouveau contrat pour la remplacer ! En effet, même si légalement l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour obtenir un prêt immobilier, la réalité est tout autre.
Dans les faits, pratiquement aucune banque n’accepte d’accorder un crédit immobilier si ce crédit n’est pas couvert par une assurance emprunteur comportant au minimum les garanties décès et PTIA.
En effet, sans cette assurance, la banque n’a pas la certitude d’être remboursée du montant emprunté en cas de décès de l’assuré par exemple, ou si ce dernier se blesse gravement et ne peut plus travailler. C’est pour cette raison que l’assurance emprunteur est une condition sine qua non pour obtenir un prêt !
La loi Lemoine oblige aussi les organismes proposant des assurances de prêt à afficher clairement le prix de leurs contrats pour les 8 premières années.
Ils ont également l’obligation d’avertir les assurés chaque année de leur possibilité de résilier leur contrat à tout moment ainsi que des modalités de résiliation ! En cas de manquement à ces obligations, les banques et compagnies d’assurance s’exposent à une amende de 15 000 €.
Toujours pour simplifier l’accès à l’assurance de prêt, la loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé pour les prêts jusqu’à 200 000 € (en tenant compte de la part assurée sur l’encours cumulé de crédits, par assuré) se terminant avant les 60 ans de l’emprunteur. Il est donc désormais plus simple pour les emprunteurs ayant des antécédents de santé ou des problèmes de santé actuels de résilier leur contrat d’assurance pour une offre plus avantageuse, sans avoir à craindre un refus ou une surprime liée à leur état de santé !
Bon à savoir : la loi Hamon, l’amendement Bourquin et la récente loi Lemoine ne s’appliquent qu’aux contrats d’assurance destinés à la garantie des emprunts à caractère non professionnel visant à financer des immeubles à usage d’habitation, ou à usage mixte (professionnel et d’habitation). Les crédits immobiliers exclusivement professionnels ne peuvent donc pas bénéficier de ces dispositions !
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Depuis le 1er juin 2022 (ou le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022), résilier une assurance emprunteur est donc possible à tout moment, peu importe l’ancienneté du contrat et sa date d’échéance, grâce à la loi Lemoine.
Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les possibilités de résiliation Hamon et Bourquin continuaient de s’appliquer, soit :
À tout moment, mais au moins 15 jours avant la 1ère date anniversaire de signature de l’offre de prêt, en vertu de la résiliation Hamon ;
2 mois au plus tard avant chaque date anniversaire suivante en vertu de la résiliation annuelle Bourquin.
Dans tous les cas, l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé : vous garderez ainsi une trace de vos envois et aurez une preuve en cas de conflit avec votre banque.
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Peut-on changer d’assurance de prêt si on trouve un contrat plus avantageux ailleurs ? La loi Hamon sur la résiliation de l’assurance emprunteur vous le permettait effectivement, à tout moment dans les 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt. Depuis, de nouveaux dispositifs législatifs existent.
Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de changer d’assurance de prêt chaque année, à l’échéance annuelle de son contrat. Cette nouvelle disposition concerne en premier lieu les emprunteurs particuliers dans le cadre du financement d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif.
