Contester une exclusion de garantie d’assurance de prêt : la vigilance est de mise !
La souscription d’une assurance emprunteur ne garantit pas toujours une protection complète. En effet, les exclusions de garantie permettent à l’assureur de définir précisément les situations dans lesquelles l’assuré ne sera pas couvert... Suite à un sinistre, certains emprunteurs tentent alors de contester les exclusions les privant d'indemnisation, notamment lorsqu'ils estiment ne pas en avoir été suffisamment informés. Un arrêt rendu le 30 avril 2025 par la Cour de cassation rappelle toutefois une nuance importante : un simple manquement au devoir d’information de l’assureur relatif aux exclusions de garantie ne suffit pas à entraîner la réparation financière des assurés concernés. Ils doivent prouver que l’absence d’information les ont privé d’une réelle opportunité d’accéder à une meilleure couverture.
Refus de prise en charge par l'assurance de prêt immobilier, suite à une invalidité exclue des garanties : quels recours ?
En 2006, une emprunteuse souscrit un prêt immobilier et adhère au contrat d'assurance de groupe proposé par sa banque. Mais après avoir été placée en invalidité permanente totale, elle découvre que sa couverture d'assurance de prêt se limite au seul risque décès et ne couvre pas l'invalidité...
Cette restriction, décidée suite aux informations de son questionnaire médical, n’avait pas été clairement comprise par la cliente. Elle assigne donc sa banque pour manquement à son devoir d’information et de conseil, et réclame une indemnisation en invoquant la perte de chance.
Le manquement à un devoir d’information ne suffit pas à entraîner une réparation financière
Si les juges reconnaissent que la banque a bien failli à son devoir d'information, ils rejettent toutefois la demande d’indemnisation de l'assurée. Pour eux, la perte de chance qu'elle invoque est hypothétique car elle ne repose pas sur des éléments suffisamment concrets... L'emprunteuse n'apporte pas la preuve qu’une autre assurance de prêt aurait accepté de couvrir son invalidité et que l’absence de conseil de sa banque lui a effectivement fait perdre la possibilité d’obtenir une meilleure couverture.
À retenir donc : avant de souscrire une assurance emprunteur, il est indispensable de vérifier en détail les garanties effectivement accordées (niveau, exclusions générales, exclusions particulières, délai de franchise, délai de carence, etc.) et d'obtenir des propositions concurrentielles à niveau équivalent ou supérieur de garanties. Une nécessité pour sécuriser votre emprunt, souscrire une assurance adaptée, et obtenir une réparation financière en cas de litige éventuel sur la base d'éléments tangibles démontrant l’existence d’un préjudice réel.
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