Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt immobilier ? De la loi Lagarde à la loi Lemoine

Par définition, la délégation d’assurance de prêt immobilier consiste à opter pour un contrat d’assurance individuel, souscrit auprès de l'assureur de votre choix, plutôt qu'accepter le contrat groupe proposé par l’organisme bancaire auprès duquel vous sollicitez un prêt. L’avantage d’un contrat individuel est qu’il permet, le plus souvent, de bénéficier de tarifs plus compétitifs que ceux proposés par les contrats de groupe, à niveau équivalent voire supérieur de garanties. 

La législation autour de la délégation d'assurance de prêt a beaucoup évolué depuis plusieurs années, avec l'entrée en vigueur successive de la loi Lagarde, de la loi Hamon, de l’amendement Bourquin puis, en 2022, de la loi Lemoine. En effet, dès 2008, Christine Lagarde alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, souhaitait permettre à toute personne souscrivant un prêt de choisir librement son assurance emprunteur. Cette possibilité est en vigueur depuis le 1er juillet 2010 avec la publication au Journal officiel de la loi n° 2010-737, sous la condition expresse d’être en mesure de fournir un contrat d’assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles exigées par l’organisme prêteur. La disposition législative qui permettait précédemment aux banques d’imposer l’adhésion à son contrat d’assurance emprunteur a ainsi été supprimée.

Quant à la loi Lemoine (qui remplace depuis 2022 la loi Hamon et l’amendement Bourquin), elle permet de procéder librement à la résiliation de son contrat d’assurance de prêt en cours de crédit, sans délai ni pénalités, et de choisir un autre assureur proposant là encore des garanties au moins équivalentes à celles demandées par la banque. Cette loi a pour objectif d’alléger les démarches de changement d’assurance de prêt afin de redynamiser son marché et faciliter l’accès au crédit. Une évolution majeure puisqu'auparavant, il n’était possible de changer de contrat d’assurance que pendant la première année suivant sa souscription (loi Hamon), ou à chaque date d’anniversaire du contrat (amendement Bourquin).

Changer d'assurance de prêt  : quels sont les avantages pour les emprunteurs ?

Lorsque vous contractez un emprunt immobilier, il y a de fortes probabilités que votre banque joigne à son offre de prêt son propre contrat d’assurance emprunteur, aussi appelé contrat groupe. Mais en fonction de votre profil, les conditions de ce type de contrat ne sont pas toujours les plus favorables. Si cette offre ne vous convient pas, vous pouvez donc vous tourner vers un assureur externe pour souscrire un contrat d’assurance de prêt plus avantageux.

Selon votre cas, la délégation d’assurance revêt plusieurs avantages :

• Vous pouvez choisir des garanties adaptées à vos besoins, bien évidemment en respectant les exigences de garanties minimales de votre banque ;

• Vous pouvez bénéficier d'un meilleur prix que celui proposé par votre banque, et réaliser ainsi des économies substantielles sur le coût total de votre crédit immobilier ;

• La délégation d'assurance permet aussi à certains assurés de contourner le refus d'assurance, opposé par certaines banques lorsque le profil d'un emprunteur est considéré comme "à risque aggravé". 

Emprunt immobilier : comment faire jouer la délégation d’assurance ?

Lors de la demande d’un prêt immobilier, la banque est tenue de remettre à tout candidat emprunteur une fiche standardisée d’information (FSI).

Ce document contient les informations suivantes :

• les critères du ou des prêts que vous vous apprêtez à souscrire (type de prêt, montant, durée de remboursement, taux d’intérêt nominal) ;

• les garanties minimales exigées par votre banque : cette information vous sera très utile, si vous souhaitez faire jouer la délégation d’assurance ;

• l’ensemble des garanties proposées par la banque, détaillées dans leur spécificité et leur mode de mise en œuvre ;

• un tableau récapitulatif avec une proposition d’assurance chiffrée.

Si vous souhaitez procéder à une délégation d’assurance, il vous suffit de demander à plusieurs assureurs de vous faire une offre, sur la base de cette FSI et de l'analyse de votre situation. Une fois votre choix effectué, et votre nouvelle assurance souscrite, il ne vous reste plus qu'à la soumettre à votre banque : à moins que votre nouvel assureur ne se charge lui-même de ces démarches, vous pouvez opter pour un envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour éviter les cas de litiges. Votre banque dispose alors de 10 jours ouvrés à réception de votre dossier de délégation complet pour vous informer de son accord (expresse ou tacite) ou de son refus (possible uniquement si les garanties de l’assurance que vous avez choisie ne sont pas équivalentes à celles qu’elle exige).

Si la banque accepte cette substitution, votre nouveau contrat d’assurance prend automatiquement le relai du précédent. 

Quand faire jouer la délégation d’assurance ?

Au moment de la souscription de votre crédit immobilier

Il suffit de fournir à votre banque une offre d'assurance externe en amont de la signature de votre crédit : n'hésitez pas à anticiper pour vous laisser le temps de bien comparer, et ne pas vous précipiter. Prenez aussi en compte le délai des 10 jours dont dispose votre banque pour examiner l'équivalence des garanties de votre contrat (en prenant quelques jours supplémentaires de marge si jamais votre banque a besoin d'échanger avec votre assureur afin de lever certains doutes). 

Après la signature de votre crédit immobilier 

Depuis la loi Lemoine, vous pouvez en effet renégocier votre assurance de prêt via une substitution de contrat, sans avoir à attendre d'échéance annuelle, ni à respecter des délais de préavis. Là encore, votre banque doit examiner l'équivalence des garanties de votre nouveau contrat, dans un délai de 10 jours. Il peut parfois arriver que celle-ci fasse une contre-proposition de tarif. Dans cette hypothèse, ce sera à vous de décider ce qui est le plus intéressant en tenant compte de l’ensemble des garanties de chaque contrat et de son prix : prenez toutefois conseil auprès de votre assureur externe avant de vous décider.