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Écrit par  Nawelle Driouche

Créé le  - Mis à jour le

Délégation d’assurance de prêt immobilier : fonctionnement, avantages et démarches

La délégation d’assurance de prêt immobilier vous permet de choisir un autre contrat que celui proposé par votre banque. Cette liberté s’exerce lors de la souscription du crédit, mais aussi pendant son remboursement. Une condition reste essentielle : le contrat choisi doit respecter le niveau de garanties exigé par le prêteur. Cette mise en concurrence peut vous aider à trouver une couverture plus adaptée à votre profil ou à réduire le coût de votre assurance. Elle demande toutefois de comparer autre chose que le tarif : garanties, quotité, exclusions, franchise et modalités d’indemnisation peuvent modifier sensiblement votre protection.

En résumé

  • La délégation d’assurance consiste à assurer votre prêt auprès d’un organisme différent de la banque qui vous accorde le crédit.

  • Vous pouvez choisir cette solution avant de signer l’offre de prêt ou changer d’assurance pendant le remboursement.

  • Le nouveau contrat doit respecter les garanties et les niveaux de couverture exigés par la banque.

  • La comparaison doit porter sur le coût total, mais aussi sur les quotités, franchises, exclusions et conditions d’indemnisation.

  • En cours de prêt, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour notifier sa décision après réception d’un dossier complet de demande de substitution.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt immobilier ?

La délégation d’assurance désigne le choix d’un contrat externe au contrat collectif proposé par l’établissement prêteur. La banque reste bénéficiaire des prestations prévues pour garantir le remboursement du crédit, mais l’assurance est souscrite auprès d’un autre organisme.

L’assurance emprunteur n’est pas imposée par la loi. En pratique, elle est généralement demandée par la banque pour accorder un crédit immobilier. Elle peut prendre en charge le capital restant dû ou tout ou partie des mensualités si un événement couvert survient, par exemple un décès, une perte totale et irréversible d’autonomie, une invalidité ou une incapacité de travail.

Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671

Assurance groupe et assurance individuelle : quelle différence ?

Le contrat groupe est négocié par la banque pour un ensemble d’emprunteurs. Ses conditions et sa tarification sont mutualisées, même si le tarif peut tenir compte de certaines caractéristiques individuelles.

Le contrat en délégation est souscrit auprès d’un assureur externe. Il peut proposer une tarification et des garanties ajustées au profil de l’assuré, à son activité professionnelle et aux caractéristiques du prêt. Individuel ne signifie cependant pas automatiquement moins cher ou plus protecteur : seule une comparaison complète permet de le vérifier.

Dans les deux cas, l’assureur intervient dans les limites prévues par le contrat. Le nom d’une garantie ne suffit donc pas à connaître l’étendue réelle de la couverture.

De la loi Lagarde à la loi Lemoine : quels droits pour l’emprunteur ?

Depuis la loi Lagarde, la banque ne peut pas imposer son propre contrat si l’assurance externe présente un niveau de garanties équivalent à celui qu’elle exige. Elle ne peut pas modifier les conditions du crédit ou facturer l’analyse de ce contrat au seul motif que vous choisissez une délégation.

La loi Lemoine permet par ailleurs de résilier et de remplacer une assurance emprunteur à tout moment pour les crédits immobiliers concernés, sans attendre une échéance annuelle et sans frais de substitution. L’équivalence des garanties reste obligatoire.

Sources :

  1. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671

  2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271944

  3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271953

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Pourquoi choisir une assurance emprunteur en délégation ?

L’intérêt d’une délégation dépend de votre contrat bancaire, de votre profil et de votre projet. L’objectif n’est pas simplement de trouver la cotisation mensuelle la plus basse, mais d’obtenir un rapport cohérent entre coût et protection.

Adapter les garanties à son profil et à son projet immobilier

Un contrat externe peut permettre d’examiner plus finement les éléments qui influencent votre couverture :

  • votre âge et la durée du crédit ;

  • votre profession, notamment si vous êtes travailleur non salarié ou exercez un métier comportant des risques particuliers ;

  • vos pratiques sportives ;

  • votre statut de fumeur ou de non-fumeur ;

  • votre état de santé lorsque des formalités médicales sont autorisées ;

  • la nature du projet, comme une résidence principale, une résidence secondaire ou un investissement locatif.

Cette personnalisation ne doit pas conduire à négliger les définitions contractuelles. Pour une garantie incapacité, par exemple, vérifiez si l’assureur évalue votre aptitude à exercer votre profession ou toute profession. Pour une pratique sportive, contrôlez si elle est couverte, exclue ou susceptible de faire l’objet d’un rachat d’exclusion.

Bon à savoir : le libre choix de l’assureur ne permet pas de réduire les garanties fixées par la banque. En revanche, vous pouvez ajouter des protections utiles à votre situation, même si elles ne figurent pas parmi ses exigences minimales.

Mettre les tarifs en concurrence et réduire le coût potentiel du crédit

L’assurance représente un coût intégré au financement. Une délégation peut donc générer une économie lorsque le tarif externe est plus favorable à garanties et quotités comparables.

Cette économie n’est pas automatique. Elle varie notamment selon le capital assuré, la durée restante, l’âge, la profession, les garanties et le mode de calcul des cotisations. Une offre moins chère peut aussi prévoir une franchise plus longue, davantage d’exclusions ou une indemnisation moins favorable.

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APRIL propose des solutions d’assurance emprunteur permettant d’adapter les garanties au profil de chaque assuré, dans le respect des exigences de la banque. Un conseiller peut vous aider à comparer les quotités, les conditions de couverture et le coût de la nouvelle assurance.

Répartir la couverture entre coemprunteurs

Lorsque vous empruntez à deux, la banque fixe une quotité totale à assurer. Cette couverture peut être répartie entre les coemprunteurs, par exemple à 50 % chacun, ou renforcée jusqu’à 100 % sur chaque tête si le prêteur l’accepte et si vous souhaitez une protection totale de 200 %.

Des profils différents peuvent justifier des contrats ou des paramètres distincts. Un salarié et un travailleur indépendant n’ont pas nécessairement les mêmes besoins en matière d’incapacité de travail. La répartition doit néanmoins respecter les quotités minimales indiquées par la banque.

Mon conjoint est salarié, tandis que je travaille à mon compte. Comparer séparément nos garanties d’incapacité nous a permis de comprendre que le même contrat ne répondait pas de la même manière à nos deux situations.

Quelles garanties et conditions comparer avant de choisir ?

Deux assurances ne deviennent pas équivalentes parce qu’elles emploient les mêmes intitulés. Il faut rapprocher les clauses du contrat externe des exigences précises du prêteur, puis vérifier les protections qui comptent pour votre situation personnelle.

Vérifier l’équivalence des garanties demandées par la banque

La fiche personnalisée remise par la banque indique les garanties, les quotités et les critères qu’elle exige. L’analyse de l’équivalence de garanties en assurance emprunteur consiste à rapprocher chaque exigence des clauses du contrat alternatif.

Les garanties concernées peuvent notamment inclure :

  • le décès ;

  • la perte totale et irréversible d’autonomie, ou PTIA ;

  • l’incapacité temporaire totale de travail, ou ITT ;

  • l’invalidité permanente totale ou partielle, IPT et IPP ;

  • la perte d’emploi, si vous choisissez cette option.

La banque peut choisir jusqu’à 11 critères parmi 18 pour les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité, ainsi que jusqu’à 4 critères parmi 8 pour la garantie perte d’emploi. La conformité à ces exigences ne garantit pas que chaque avantage de l’ancien contrat soit maintenu. Les autres clauses doivent donc rester dans la comparaison.

Sources :

  1. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671

  2. https://www.banque-france.fr/system/files/import/ccsf/medias/documents/ccsf_avis_def_eng-assurance-emprunteur.pdf

Comparer le prix réel de l’assurance

Ne comparez pas uniquement la première mensualité. La fiche standardisée d’information, ou FSI, et les documents contractuels permettent notamment d’examiner :

  • le taux annuel effectif de l’assurance, ou TAEA ;

  • le coût de l’assurance sur les huit premières années ;

  • son coût sur la durée totale du prêt ;

  • l’échéancier des cotisations ;

  • les frais éventuels ;

  • le calcul sur le capital initial ou sur le capital restant dû.

Le choix d’une cotisation fixe ou variable peut modifier la répartition du coût de l’assurance dans le temps. Comparez les échéanciers sur une période identique.

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/emprunter-et-sassurer/achat-immobilier-pouvez-vous-changer-dassurance-emprunteur

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Examiner les exclusions et les modalités d’indemnisation

Le coût doit toujours être rapproché des conditions de prise en charge. Vérifiez en particulier :

  • les exclusions médicales, professionnelles, sportives ou liées aux déplacements ;

  • les limites d’âge de souscription et de cessation des garanties ;

  • le délai d’attente applicable après la souscription ;

  • le délai de franchise avant le début de l’indemnisation ;

  • les plafonds et les durées maximales de prise en charge ;

  • la définition de l’incapacité et de l’invalidité ;

  • le caractère forfaitaire ou indemnitaire des prestations ;

  • les conditions de couverture des affections dorsales ou psychiques ;

  • les exclusions ou options concernant les sports considérés comme risqués.

Une indemnisation forfaitaire est déterminée selon les conditions du contrat. Une indemnisation indemnitaire tient compte de la perte de revenu et, selon les clauses, d’autres prestations perçues. Cette différence peut être déterminante pour un TNS dont les revenus diminuent fortement pendant un arrêt de travail.

Source : https://www.abe-infoservice.fr/fr/assurance/assurance-emprunteur/que-faut-il-savoir-sur-lassurance-emprunteur

Bon à savoir : un contrat moins cher n’est pas nécessairement moins protecteur, mais le tarif ne permet jamais de conclure à lui seul. Comparez les garanties à niveau équivalent, puis examinez les exclusions, les franchises et les règles d’indemnisation.

Comment mettre en place une délégation d’assurance avant la signature du prêt ?

Anticipez la recherche de votre assurance pour éviter que l’analyse du contrat ne retarde l’émission ou la signature de l’offre de prêt. La banque doit vous remettre des informations permettant de comparer les solutions disponibles.

Quels documents préparer ?

La fiche standardisée d’information, ou FSI, présente les caractéristiques de votre demande de crédit, les garanties minimales exigées et le coût indicatif du contrat d’assurance que la banque pourrait vous proposer. La fiche personnalisée précise les garanties, les quotités et les critères que votre contrat doit respecter. La première facilite la comparaison ; la seconde permet de vérifier les exigences propres à votre dossier.

La liste exacte varie selon le prêteur, l’assureur et votre situation. Le dossier peut notamment comprendre :

  • la fiche standardisée d’information ;

  • la fiche personnalisée précisant les critères et quotités exigés ;

  • les caractéristiques du crédit, dont son montant, sa durée et son taux ;

  • l’offre de prêt ou le tableau d’amortissement lorsqu’ils sont disponibles ;

  • la proposition, la notice d’information et les conditions particulières du nouveau contrat ;

  • l’attestation ou le certificat d’assurance ;

  • les informations permettant de désigner la banque comme bénéficiaire des prestations ;

  • les pièces d’identité et justificatifs demandés dans le parcours d’adhésion.

Un dossier complet doit permettre au prêteur d’identifier le crédit, les personnes assurées, les garanties, les quotités, la durée de couverture et la date de prise d’effet souhaitée.

Sources :

  1. https://www.abe-infoservice.fr/fr/assurance/assurance-emprunteur/assurance-emprunteur-quand-et-comment-faire-jouer-la-concurrence

  2. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671

Faut-il remplir un questionnaire de santé ?

La loi Lemoine interdit à l’assureur de demander une information relative à votre état de santé ou un examen médical lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 euros par personne et le remboursement total du crédit intervient avant votre 60e anniversaire. Cette dispense concerne donc aussi le questionnaire de santé.

Pour apprécier ce seuil, l’avis du CCSF du 26 mai 2026 prévoit d’harmoniser le calcul autour des seuls crédits immobiliers concernés, destinés à financer l’acquisition ou la construction d’un bien à usage d’habitation ou mixte, professionnel et habitation. La mise en place de cette disposition est proposée depuis le 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027. Demandez à l’assureur quels encours sont retenus pour votre dossier, cette harmonisation professionnelle étant en cours de déploiement.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’assureur peut demander des informations de santé dans le cadre autorisé. Répondez avec exactitude aux questions posées. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat.

En cas de risque aggravé de santé, la convention AERAS prévoit un examen spécifique des demandes d’assurance et de crédit. Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite virale C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans sans rechute et que le contrat d’assurance prend fin avant votre 71e anniversaire. Il ne dispense pas de répondre aux autres questions médicales qui peuvent légalement vous être posées.

Sources :

  1. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1671

  2. https://www.banque-france.fr/system/files/2026-06/CCSF_Avis_ADE_1_adopte_260526.pdf

  3. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20520

  4. https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/le-droit-a-loubli-et-la-grille-1/le-droit-a-loubli-1.html

Quelles sont les étapes pour obtenir l’accord de la banque ?

  1. Demandez la FSI et la fiche personnalisée à votre banque.

  2. Transmettez ces exigences aux assureurs sollicités.

  3. Comparez les garanties, les quotités, les exclusions et le coût total.

  4. Sélectionnez un contrat répondant aux critères du prêteur.

  5. Adressez à la banque l’ensemble des pièces nécessaires à son analyse.

  6. Conservez une preuve datée de la transmission.

  7. Attendez la décision de la banque et, le cas échéant, l’actualisation de l’offre de crédit.

Un comparateur peut vous aider à repérer plusieurs offres, mais ne remplace pas la lecture des clauses et des documents contractuels. Un courtier peut vous accompagner dans la comparaison et la constitution du dossier, sans garantir l’acceptation du contrat par la banque ni le tarif le plus bas.

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Comment changer d’assurance emprunteur en cours de prêt ?

Vous pouvez demander la substitution de votre assurance pendant le remboursement du crédit, sans attendre sa date anniversaire. Cette démarche ne modifie pas votre obligation de maintenir une couverture conforme aux exigences de la banque.

Résilier et substituer son contrat à tout moment

Commencez par souscrire ou préparer le nouveau contrat à partir des critères exigés par le prêteur. Transmettez ensuite la demande de substitution à la banque avec les documents nécessaires à l’analyse de l’équivalence.

Si la banque gère elle-même l’assurance à remplacer, la demande peut réunir résiliation et substitution. Si le contrat est géré par un autre assureur, les formalités de résiliation doivent également être réalisées auprès de celui-ci selon la procédure applicable. Un professionnel mandaté peut effectuer certaines démarches en votre nom.

Le changement ne peut entraîner ni frais d’analyse, ni modification du taux du crédit ou des autres conditions d’octroi au seul motif que vous choisissez un autre assureur.

Comment éviter une interruption de couverture ?

Ne résiliez pas votre ancienne assurance avant l’accord de la banque et la coordination des dates de fin et de prise d’effet. Demandez une confirmation écrite lorsque le calendrier présente une particularité ou lorsqu’un sinistre a déjà été déclaré.

L’avis du CCSF du 26 mai 2026 prévoit des engagements professionnels pour mieux assurer la continuité de couverture lorsqu’un sinistre a été déclaré avant la substitution. Il distingue deux situations :

  • Vous changez d’assurance pendant la période de franchise d’un sinistre déjà déclaré à l’ancien assureur. Celui-ci maintient sa couverture pour ce sinistre après la substitution. Cet engagement concerne les contrats d’assurance emprunteur liés à un prêt immobilier.

  • Vous êtes déjà indemnisé par l’ancien assureur pour un sinistre déclaré avant le changement. Le maintien de sa couverture est prévu lorsque le nouveau contrat est souscrit sans sélection médicale. L’ancien contrat peut, lui, avoir été souscrit avec ou sans sélection médicale.

Dans ces deux situations, le maintien concerne le sinistre déclaré et ses suites immédiates, par exemple une invalidité qui suit un arrêt de travail sans interruption.

Une rechute après la prise d’effet du nouveau contrat doit être distinguée de cette continuité. Dans le cas d’une substitution pendant la franchise, elle est traitée par le nouvel assureur comme un nouvel arrêt de travail, selon les conditions de son contrat. Lorsqu’un arrêt était déjà indemnisé avant le changement, les clauses du nouvel assureur s’appliquent également à une éventuelle rechute liée à cet arrêt. Une nouvelle franchise peut donc s’appliquer : le changement ne garantit pas la reprise de toute rechute dans les conditions de l’ancien contrat.

Pour les situations décrites ci-dessus, le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie sont pris en charge par l’assureur du contrat en cours au moment de la survenance de l’événement.

La mise en place de ces engagements de continuité est proposée depuis le 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027. Vérifiez leur application à votre dossier et faites confirmer par écrit les modalités de maintien ou de reprise. Il s’agit d’engagements professionnels en cours de déploiement, pas d’une nouvelle garantie identique dans tous les contrats.

Source : https://www.banque-france.fr/system/files/2026-06/CCSF_Avis_ADE_1_adopte_260526.pdf

Quel délai la banque doit-elle respecter ?

La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet de demande de substitution pour notifier sa décision. En cas d’acceptation, elle établit dans ce même délai un avenant au contrat de crédit indiquant notamment le nouveau TAEG. L’absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation tacite : relancez le prêteur et conservez les preuves de vos démarches.

Sources : https://www.abe-infoservice.fr/fr/assurance/assurance-emprunteur/assurance-emprunteur-quand-et-comment-faire-jouer-la-concurrencehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271953

Bon à savoir : attendez l’accord du prêteur et la confirmation des dates avant de mettre fin à l’ancien contrat. Le nouveau tarif ne compense pas le risque créé par une période sans assurance.

La banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ?

La banque peut refuser le contrat proposé si son niveau de garanties n’est pas équivalent aux exigences qu’elle vous a communiquées. Le refus doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs. Une demande de document complémentaire ou d’ajustement d’une garantie ne constitue pas nécessairement un refus définitif.

Elle ne peut pas invoquer le seul choix d’un assureur externe pour augmenter le taux du prêt, modifier les conditions de crédit ou facturer l’analyse du contrat.

Sources :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271944

  2. https://www.abe-infoservice.fr/fr/assurance/assurance-emprunteur/assurance-emprunteur-quand-et-comment-faire-jouer-la-concurrence

Dans quels cas un refus est-il possible ?

Les difficultés les plus fréquentes concernent une quotité insuffisante, une garantie absente, une franchise plus longue que le maximum accepté, une durée de couverture trop courte ou une exclusion incompatible avec les critères du prêteur.

Un dossier incomplet peut également empêcher la banque de vérifier l’équivalence. Avant de contester sa réponse, rapprochez chaque motif de refus de la fiche personnalisée et des clauses du nouveau contrat.

Comment contester un refus ou un retard ?

Demandez d’abord une réponse écrite précisant chaque critère non respecté. Transmettez-la au nouvel assureur ou au courtier afin de compléter le dossier, corriger une erreur ou proposer une couverture adaptée.

Si le désaccord persiste, adressez une réclamation formelle au service compétent de la banque, accompagnée de la fiche personnalisée, du contrat proposé et de vos preuves d’envoi. Après les démarches préalables requises, vous pouvez saisir le médiateur bancaire indiqué par l’établissement.

Tant que la substitution n’est pas acceptée, conservez l’assurance en cours.

Combien peut-on économiser avec une délégation d’assurance ?

Il n’existe pas de montant d’économie valable pour tous les emprunteurs. La comparaison dépend à la fois de la situation de l’assuré et de la structure des contrats.

Pourquoi l’économie varie-t-elle selon les emprunteurs ?

Le tarif peut notamment évoluer selon :

  • l’âge à la souscription ;

  • le montant et la durée du prêt ;

  • le capital restant dû lors d’un changement en cours de crédit ;

  • la quotité de chaque assuré ;

  • la profession et les pratiques sportives ;

  • le tabagisme ;

  • les informations médicales lorsqu’elles peuvent être demandées ;

  • les garanties, franchises et options choisies ;

  • le calcul des cotisations sur le capital initial ou restant dû.

Une délégation est financièrement intéressante lorsque le gain sur les cotisations ne s’accompagne pas d’une réduction inadaptée de la couverture.

Comment comparer deux offres de manière fiable ?

Placez les deux contrats sur une base identique : mêmes quotités, mêmes garanties exigées, franchises compatibles et durées de couverture comparables. Examinez ensuite le TAEA, le coût total, l’échéancier et les frais.

Pour un changement en cours de prêt, comparez le coût restant de votre assurance actuelle au coût du nouveau contrat sur la même période. Ne comparez pas le coût initial prévu sur toute la durée du crédit avec un devis portant uniquement sur les années restantes.

Si votre banque vous adresse une contre-proposition tarifaire, comparez-la au contrat externe avec les mêmes critères. Une baisse de cotisation ne suffit pas à départager les offres : vérifiez aussi les garanties, les quotités et les modalités d’indemnisation. Demandez au professionnel qui vous accompagne d’expliquer les différences avant de décider.

Exemple fictif de comparaison

Un emprunteur dispose encore de 15 années de remboursement. Son assurance actuelle coûte 30 euros par mois et une offre externe, à garanties et quotité comparables, coûte 18 euros par mois de façon constante.

Dans cet exemple volontairement simplifié, l’écart est de 12 euros par mois, soit 2 160 euros sur 180 mensualités. Ce calcul ne constitue ni une estimation personnalisée, ni une promesse d’économie. Il faudrait également vérifier les frais, l’échéancier réel et toutes les clauses des deux contrats.

Le + APRIL : une économie à évaluer sur votre dossier

APRIL annonce jusqu’à 50 % d’économies à garanties équivalentes. Cette indication repose sur une étude interne d’économie moyenne portant sur les souscriptions réalisées entre novembre 2022 et janvier 2023. Votre économie réelle dépend de votre profil, de votre prêt et des contrats comparés.

Quelle délégation d’assurance choisir selon votre profil ?

Le bon contrat est celui qui respecte les exigences de la banque tout en protégeant les risques réellement importants pour vous. Le tarif vient ensuite départager des couvertures comparables.

En couple ou avec un coemprunteur

Étudiez la répartition des quotités en fonction des revenus, de la capacité de chacun à rembourser seul et du niveau de protection recherché. Une couverture totale de 100 % peut être répartie entre les deux assurés. Une couverture de 100 % sur chaque tête protège davantage, mais augmente généralement le coût.

Les coemprunteurs peuvent avoir des contrats différents si l’ensemble respecte les exigences du prêteur. Vérifiez aussi les conséquences d’une évolution professionnelle ou d’une limite d’âge différente pour chacun.

TNS, senior ou profession à risque

Pour un travailleur indépendant, la définition de l’incapacité, la profession prise en compte, la franchise et le mode d’indemnisation méritent une attention particulière. Une longue franchise peut être difficile à supporter lorsque les revenus diminuent dès le début de l’arrêt.

Pour un senior, comparez les âges limites de souscription, de couverture et de versement des prestations. Vérifiez que les garanties utiles se poursuivent pendant une durée cohérente avec celle du prêt.

Pour une profession ou une activité sportive à risque, repérez les exclusions, les surprimes et les possibilités éventuelles de rachat d’exclusion. Une exclusion acceptée par la banque peut malgré tout laisser un risque important à votre charge.

En cas de risque aggravé de santé

La mise en concurrence peut permettre d’obtenir des décisions différentes selon les assureurs, mais elle ne garantit ni l’acceptation, ni l’absence de surprime ou d’exclusion.

La convention AERAS organise l’examen des demandes présentant un risque aggravé de santé. Elle prévoit plusieurs niveaux d’étude et des mécanismes destinés à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit.

Le droit à l’oubli dispense de déclarer l’ancien cancer ou l’hépatite virale C qui remplit ses conditions, notamment cinq ans au moins depuis la fin du protocole thérapeutique sans rechute et une assurance prenant fin avant 71 ans. La grille de référence AERAS fonctionne différemment : les pathologies concernées restent à déclarer, mais des conditions précises peuvent permettre une assurance sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée et des limitations de garantie. Vérifiez les conditions applicables à votre situation plutôt que d’assimiler la grille à une dispense de déclaration.

Sources :

  1. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20520

  2. https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/documents-de-reference/la-grille-de-reference-aeras.html

Délégation d’assurance : à retenir

  • Demandez la FSI et la fiche personnalisée avant de comparer les contrats.

  • Vérifiez l’équivalence des garanties, mais aussi les protections qui comptent pour votre situation.

  • Comparez le coût total, l’échéancier, les franchises, les exclusions et les modalités d’indemnisation.

  • En cours de prêt, coordonnez les dates des deux contrats pour éviter une interruption de couverture.

  • Conservez les preuves d’envoi et demandez une décision écrite et motivée à la banque.

  • Ne résiliez pas l’ancienne assurance avant l’acceptation de la substitution.

Vos questions, nos réponses sur la délégation d’assurance de prêt immobilier