La délégation d’assurance de prêt immobilier : un processus à ne pas négliger

Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt immobilier ?

La délégation d’assurance de prêt immobilier vous donne la possibilité d’opter pour un contrat d’assurance individuel, plutôt que d’accepter le contrat groupe proposé par l’organisme bancaire auprès duquel vous sollicitez un prêt. L’avantage d’un contrat individuel est qu’il permet, le plus souvent, d’adapter les garanties au profil de l’emprunteur et donc d’être généralement moins coûteux, pour peu que votre profil figure parmi les moins « risqué ».

En effet, dès 2008, Christine Lagarde alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie souhaitait permettre à toute personne souscrivant à un prêt de choisir librement son assurance emprunteur.  Cette possibilité est en vigueur depuis le 1er juillet 2010 avec la publication au Journal officiel du texte de la loi n° 2010-737, sous la condition expresse d’être en mesure de fournir un contrat d’assurance comportant des garanties équivalentes à celles exigées par l’organisme prêteur.

La disposition législative qui permettait aux banques d’imposer l’adhésion à son  contrat d’assurance emprunteur a été supprimée.

Comment faire jouer la délégation d’assurance ?

Lors de la demande d’un prêt immobilier, la banque est tenue de remettre à tout candidat emprunteur une fiche standardisée d’information (FSI). 

Ce document contient les informations suivantes :

• Les critères du ou des prêts que vous vous apprêtez à souscrire (type de prêt, montant, durée de remboursement, taux d’intérêt nominal).

• Les garanties minimales exigées par votre banque. Cette information vous sera très utile, si vous souhaitez faire jouer la délégation d’assurance.

• L’ensemble des garanties proposées détaillées dans leur spécificité et leur mode de mise en œuvre.

• Un tableau récapitulatif avec une proposition d’assurance chiffrée

Si vous souhaitez procéder à une délégation d’assurance, vous devrez faire parvenir à votre banque le contrat que vous avez signé avec un assureur externe accompagné de ses conditions générales. Cette dernière dispose de 10 jours ouvrés à réception du dossier complet pour vous informer de son accord ou de son refus si les garanties de l’assurance que vous avez choisies ne sont pas équivalentes à celles qu’elle exige.

Si la banque accepte cette substitution, le nouveau contrat d’assurance sera alors lié à votre crédit à la place du contrat initial de la banque.

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Quand faire jouer la délégation d’assurance ?

Dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt

Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier à tout moment votre contrat d’assurance, au plus tard 15 jours avant la fin de la première année suivant la date de signature de l’offre de prêt. Cela vous laisse le temps de faire des recherches pour trouver le meilleur taux en privilégiant un contrat individuel, qui présentera impérativement des garanties au moins équivalentes à de votre contrat initial. Il vous suffira alors de demander un devis à l’assureur que vous aurez choisi. Celui-ci émettra un certificat d’assurance à envoyer à votre banque en demandant une substitution.

Il peut parfois arriver que celle-ci fasse une contre-proposition de tarif. Dans cette hypothèse, ce sera à vous de décider ce qui est le plus intéressant en tenant compte de l’ensemble des garanties de chaque contrat et de son prix.

Au-delà des 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt

Jusqu’en 2018, il n’était pas possible de faire jouer la délégation d’assurance au-delà de la première année après la signature d’un prêt. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Bourquin en janvier 2018, une assurance emprunteur peut être résiliée chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, sous réserve de bien respecter le délai de préavis exigé de 2 mois, ainsi que l’équivalence de garantie du nouveau contrat.

Tous les avantages de la délégation d’assurance emprunteur

Le coût de l’assurance emprunteur est une charge supplémentaire qui vient s’ajouter aux intérêts payés par l’emprunteur ; elle doit être remboursée mensuellement jusqu’à l’extinction du prêt. Elle vient donc peser sur le montant d’un emprunt. En réussissant à faire baisser son taux, même de quelques dixièmes de point, vous allez réaliser de sérieuses économies sur le coût total de votre projet immobilier En effet, si la somme économisée vous paraît dérisoire sur un mois, un prêt immobilier étant un engagement de longue durée (10 à 20 ans), elle peut atteindre au terme du prêt jusqu’à plusieurs milliers d’euros.