Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt immobilier ?
La délégation d’assurance de prêt immobilier vous donne la possibilité d’opter pour un contrat d’assurance individuel, plutôt que d’accepter le contrat groupe proposé par l’organisme bancaire auprès duquel vous sollicitez un prêt. L’avantage d’un contrat individuel est qu’il permet, le plus souvent, d’adapter les garanties au profil de l’emprunteur et donc d’être généralement moins coûteux, pour peu que votre profil figure parmi les moins « risqué ».
En effet, dès 2008, Christine Lagarde alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie souhaitait permettre à toute personne souscrivant à un prêt de choisir librement son assurance emprunteur. Cette possibilité est en vigueur depuis le 1er juillet 2010 avec la publication au Journal officiel du texte de la loi n° 2010-737, sous la condition expresse d’être en mesure de fournir un contrat d’assurance comportant des garanties équivalentes à celles exigées par l’organisme prêteur.
La disposition législative qui permettait aux banques d’imposer l’adhésion à son contrat d’assurance emprunteur a été supprimée.
Comment faire jouer la délégation d’assurance ?
Lors de la demande d’un prêt immobilier, la banque est tenue de remettre à tout candidat emprunteur une fiche standardisée d’information (FSI).
Ce document contient les informations suivantes :
Les critères du ou des prêts que vous vous apprêtez à souscrire (type de prêt, montant, durée de remboursement, taux d’intérêt nominal).
Les garanties minimales exigées par votre banque. Cette information vous sera très utile, si vous souhaitez faire jouer la délégation d’assurance.
L’ensemble des garanties proposées détaillées dans leur spécificité et leur mode de mise en œuvre.
Un tableau récapitulatif avec une proposition d’assurance chiffrée
Si vous souhaitez procéder à une délégation d’assurance, vous devrez faire parvenir à votre banque le contrat que vous avez signé avec un assureur externe accompagné de ses conditions générales. Cette dernière dispose de 10 jours ouvrés à réception du dossier complet pour vous informer de son accord ou de son refus si les garanties de l’assurance que vous avez choisies ne sont pas équivalentes à celles qu’elle exige.
Si la banque accepte cette substitution, le nouveau contrat d’assurance sera alors lié à votre crédit à la place du contrat initial de la banque.