Depuis 2010, la loi Lagarde autorise les candidats à un crédit immobilier à opter pour l’assurance de prêt de leur choix (sous condition d’équivalence de garantie) : c’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance. Vous n’êtes donc plus obligé de souscrire l’assurance proposée par votre banque. Cependant, dans les faits, il peut arriver que votre demande de délégation soit refusée par votre banquier : voici les recours à votre disposition pour faire valoir vos droits.
La loi Lagarde de 2010 donne à chaque emprunteur le droit de choisir son assurance de prêt, et donc de refuser, s’il le souhaite, le contrat d’assurance proposé par la banque. Seule obligation : l’assurance externe retenue doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent.
Si ce n’est pas le cas, l’établissement prêteur peut refuser la délégation d’assurance, son objectif étant évidemment de minimiser les risques de défaut de remboursement du crédit en cas de sinistre. Il devra alors motiver sa décision par écrit, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. L’appréciation de l’équivalence des garanties est basée sur le respect d’un certain nombre de critères, énoncés dans la fiche standardisée d’information et la fiche personnalisée fournies par la banque.
Si votre banque refuse la substitution d’assurance en raison de garanties insuffisantes, elle est dans son droit. N’hésitez donc pas à étudier avec l’assureur la possibilité d’adapter votre contrat en ajoutant les garanties ou les options manquantes, en vous référant à la fiche standardisée d’information. Celle-ci peut notamment imposer un délai de franchise maximum, la prise en compte des pathologies dorsales, le respect d’une certaine quotité si vous empruntez en couple, etc.
En revanche, si votre nouveau contrat est conforme aux exigences minimales de la banque, mais que cette dernière persiste dans son refus ou ne vous répond pas, vous pouvez rédiger un courrier recommandé au directeur de votre agence pour contester ce refus.
Enfin, si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez contacter le médiateur de la banque ou faire une réclamation auprès de l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La substitution d’assurance peut être effectuée avant la signature de votre contrat de prêt immobilier, ou après celle-ci, sous réserve d’observer les conditions de résiliation et les délais de préavis. Tout n’est donc pas perdu pour celles et ceux qui ont dû se résoudre à souscrire l’assurance de leur banque et souhaitent en changer. Et cela vous laisse du temps supplémentaire pour trouver une assurance respectant l’équivalence des garanties, tout en vous proposant un meilleur tarif !