• Publié le 5/14/2013
  • 2min

Comment imposer la délégation de bénéfice ?

L’assurance de prêt est indispensable à l’obtention d’un prêt auprès de votre banque, elle permet de protéger votre famille. En cas de décès ou d’invalidité, l’assureur remboursera à la banque le capital restant dû, ou prendra en charge les mensualités d’emprunt en cas d’arrêt de travail, en fonction des garanties souscrites.

Même si l’assurance de prêt n’est pas légalement obligatoire, elle est systématiquement exigée par les banques pour vous accorder un prêt immobilier : en cas de difficultés, l’assureur remboursera à la banque le capital restant dû, ou prendra en charge les mensualités d’emprunt, selon les garanties et quotités souscrites. Les banques assortissent ainsi toujours leurs offres d’une assurance emprunteur dite “de groupe”. Mais vous n’êtes pas obligé de l’accepter ! Vous avez la liberté d’opter pour la délégation d’assurance de prêt, en choisissant un autre contrat que celui proposé par votre établissement prêteur.

Le principe : la liberté de choisir son assurance de prêt

La loi Lagarde de septembre 2010 permet à tous les emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt, que ce soit auprès de leur banque (on parle alors de contrat de groupe) ou d’un autre organisme assureur (on parle dans ce cas de délégation d’assurance).

Une seule condition pour exercer ce droit : le contrat de délégation d’assurance de prêt doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupe de la banque. Pour vous permettre de comparer facilement les garanties des différents contrats, les banques et les assureurs doivent vous remettre une fiche standardisée d’information, sur laquelle les critères d’équivalence doivent être clairement indiqués.

En cas d’équivalence de garantie, votre banque n’a pas le droit de vous refuser la délégation d’assurance de prêt, ni de vous imposer des pénalités financières en contrepartie (par exemple une majoration de votre taux d’intérêt ou des frais de gestion supplémentaires). Une fois votre demande effectuée, elle dispose de 10 jours pour se prononcer et son refus doit être motivé par écrit.

Résilier son assurance de prêt en cours de crédit : un autre droit que vous pouvez imposer

Cette liberté de choix, possible au moment de la souscription de votre crédit immobilier, est aussi mobilisable en cours de contrat.

En effet, la loi Hamon de 2014 est venue autoriser le changement d’assurance de prêt, à tout moment au cours de la première année du crédit. Et en 2017, l’amendement Bourquin l’a encore étendu : il est désormais possible de résilier un contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire de l’offre de prêt. Une opportunité à saisir pour profiter de garanties plus compétitives !

Là encore, votre banquier ne peut pas vous empêcher d’exercer ce droit si votre nouveau contrat présente un niveau équivalent de garantie, et si vous effectuez votre demande en respectant les délais requis :

  • au moins 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat de prêt, pour une résiliation au cours de sa 1ère année ;
  • au moins 2 mois avant chaque date anniversaire du contrat de prêt.

APRIL, L’ASSURANCE EN PLUS FACILE : COMPAREZ DIFFÉRENTES OFFRES D’ASSURANCE DE PRÊT AVANT DE VOUS DÉCIDER !

Envie de réaliser des économies substantielles sur le coût de votre crédit immobilier ? Pensez à mettre en concurrence les assureurs pour bénéficier d’une assurance emprunteur vraiment protectrice, à un tarif vraiment compétitif !

Découvrez notre simulateur d'assurance de prêt, pour vous faire une idée des tarifs APRIL !