Jusqu'en 2010, les banques avaient la possibilité d’imposer à leurs emprunteurs d’adhérer au contrat d’assurance qu’elles commercialisent. La réforme s’est imposée lorsque les autorités financières ont compris que celle que l’on nomme également “assurance groupe” ne prenait pas assez en compte les particularités des dossiers des emprunteurs. Une situation que la loi Lagarde a modifié en instaurant le principe de liberté de choix de l’assurance de prêt et en ouvrant davantage ce marché à la concurrence. L’objectif principal est de permettre aux consommateurs de profiter d’une meilleure compétitivité en termes d’assurance emprunteur. De plus, une telle mesure renforce la sécurité des emprunteurs et les protège davantage du surendettement.
A partir du 1er juillet 2009, les établissements bancaires devaient remettre à leurs clients une fiche standardisée d'information synthétisant les principales conditions de leurs offres d'assurance de prêt. Objectif : améliorer l'accès à l'information des emprunteurs et leur permettre de mieux comprendre les garanties proposées.
C’est ensuite en septembre 2010 que la réforme aboutit avec l'instauration de la liberté de choisir la délégation d’assurance, c’est-à-dire une autre offre d’assurance que celle proposée par sa banque. Ce droit est garanti par 4 principes du Code de la consommation :
Article L.312-8 : « L'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L.312-9 ».
Article L.312-9 : « L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance. »
La liberté de choix de l’emprunteur repose sur une série d’obligations imposées aux acteurs du crédit et de l’assurance.
Obligations faites aux banques :
Elles se doivent d’accepter tout contrat d’assurance de prêt si son niveau de garantie est équivalent à celui qu’elles proposent ;
Si elles refusent, pour défaut d’équivalence de garanties, elles sont tenues d'expliquer les raisons de leur refus ;
Elles ne peuvent pas pénaliser un emprunteur ayant décidé de souscrire une autre assurance, par exemple en modifiant les conditions de prêt négociées en amont (taux d'emprunt, durée de remboursement...).
Obligation faite aux assureurs indépendants :
Ils doivent informer les organismes financiers en cas de non paiement des cotisations par l'assuré, ou lors d'un changement important de son contrat.
Depuis 2010, la liberté de choix instaurée par la loi Lagarde a été potentialisée par 3 autres dispositions d’ampleur :
la loi Hamon de 2014, et la possibilité de changer d’assurance emprunteur, notamment pour choisir la délégation de l’assurance de prêt à tout moment pendant la première année du contrat de crédit immobilier ;
la loi de séparation des activités bancaires de 2015 : mise à jour de la fiche standardisée d’information et mise en place des critères CCSF d’équivalence de garantie, pour renforcer la transparence des offres d’assurance.
l’amendement Bourquin de 2017 et la possibilité de changer d’assureur à chaque date anniversaire de son contrat de crédit immobilier ;
En somme, 13 ans après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, le taux de délégation d'assurance est relativement stable chaque année : en 2018, 12,5 % des contrats d’assurance sont concernés. Comme le précise l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR), ce résultat pâtit encore des résistances qui persistent dans certains organismes bancaires, dont les pratiques tendent à décourager leurs clients souhaitant opter pour la délégation d’assurance de prêt, ou à ralentir leurs démarches.
L’amélioration de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur continue toutefois à faire notablement évoluer le marché. En effet, les tarifs proposés sont de plus en plus compétitifs et les contrats en délégation évoluent vers des garanties de plus en plus couvrantes. En parallèle, les emprunteurs sont aujourd'hui plus avertis de l'importance de comparer les garanties prévues par leur contrat d'assurance, et sont donc plus exigeants. En conclusion, les modifications législatives concernant l’assurance emprunteur ont permis aux consommateurs de considérer leurs projets avec une vision sur les coûts totaux de chaque offre tout en bénéficiant d’une protection supplémentaire.
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Si la loi Hamon permettait déjà aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier au cours de la première année de contrat, un autre dispositif renforce davantage leur liberté de choix : l’amendement Bourquin.
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