Jusqu'en 2010, les banques avaient la possibilité d’imposer à leurs emprunteurs d’adhérer au contrat d’assurance qu’elles commercialisaient. Une situation à laquelle a remédié la loi Lagarde, en instaurant le principe de liberté de choix de l’assurance de prêt et en ouvrant davantage ce marché à la concurrence, pour permettre aux consommateurs de profiter d’une meilleure compétitivité.
Depuis le 1er juillet 2009, les établissements bancaires remettaient à leurs clients une fiche standardisée d'information synthétisant les principales conditions de leurs offres d'assurance de prêt. Objectif : améliorer l'accès à l'information des emprunteurs et leur permettre de mieux comprendre les garanties proposées.
C’est ensuite en septembre 2010 que la réforme aboutit complètement, en instaurant la liberté de choisir la délégation d’assurance, c’est-à-dire une autre offre d’assurance que celle proposée par sa banque. Ce droit est garanti par 4 principes du Code de la consommation :
La liberté de choix de l’emprunteur repose sur une série d’obligations imposées aux acteurs du crédit et de l’assurance.
Obligations faites aux banques :
Obligation faite aux assureurs indépendants :
Depuis 2010, la liberté de choix instaurée par la loi Lagarde a été potentialisée par 3 autres dispositions d’ampleur :
Au final, 10 ans après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, le taux de délégation d'assurance est relativement stable chaque année : en 2018, 12,5 % des contrats d’assurance sont concernés. Comme le précise l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR), ce résultat pâtit encore des résistances qui persistent dans certains organismes bancaires, dont les pratiques tendent à décourager leurs clients souhaitant opter pour la délégation d’assurance de prêt, ou à ralentir leurs démarches.
L’amélioration de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur continue toutefois à faire notablement évoluer le marché :
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