Loi Hamon : 1 an pour renégocier ou résilier son assurance emprunteur
En application de la loi Lagarde, tout emprunteur est libre de choisir son assurance de prêt. Vous pouvez donc souscrire le contrat de groupe proposé par votre banque, ou opter pour la délégation d’assurance de prêt en choisissant l’offre d’un autre assureur (si le niveau de ses garanties est bien équivalent à celui exigé par votre banque).
Et, si vous vous étiez initialement assuré auprès de votre banque, vous aviez aussi le droit de changer d’avis. En effet, grâce à la loi Hamon, les emprunteurs disposaient d’un délai de 1 an à compter de la signature de leur contrat de prêt pour résilier et changer d’assurance. La condition : en faire la demande au plus tard 15 jours avant la date d’échéance de votre première année de contrat de prêt.
Pour que la résiliation d’assurance emprunteur soit possible, il fallait au préalable souscrire un autre contrat, proposant là encore un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat initial. Une fois cette condition remplie, la banque ne pouvait pas refuser la demande résiliation. Elle était tenue de répondre sous 10 jours ouvrés et d'envoyer un avenant gratuit au contrat de prêt, qui mentionnait le changement d’assurance emprunteur.
L’amendement Bourquin : une autre possibilité de résiliation d’assurance emprunteur, à chaque date anniversaire
L’amendement Bourquin offrait ensuite une autre possibilité : résilier son assurance emprunteur, chaque année, pendant toute la durée du contrat. Il fallait au préalable souscrire une nouvelle assurance de prêt et envoyer une demande de substitution au moins deux mois avant chaque date anniversaire de la signature de l'offre de crédit. Une date de référence pour la résiliation, confirmée par le Comité consultatif du secteur financier.