Grâce à la loi Hamon et l’amendement Bourquin, vos possibilités de résiliation d’assurance de prêt se sont étoffées ces dernières années. Objectif : vous permettre de mieux faire jouer la concurrence entre assurances, et de profiter de tarifs compétitifs en toute transparence !
L’objectif de la loi Hamon était de rééquilibrer les pouvoirs entre les professionnels et les consommateurs, grâce notamment à une série de mesures autorisant la résiliation de certaines assurances en cours de contrat.
Elle visait également à redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs, en leur permettant de faire jouer davantage la concurrence dans le secteur de l’assurance, les primes pesant en effet de plus en plus lourd dans le budget des ménages.
L'article 19 de la loi Consommation dite « loi Hamon » concerne plus particulièrement l'assurance de prêt : les emprunteurs peuvent résilier l'assurance de prêt souscrite auprès de leur banque dans les 12 mois suivant la signature de leur offre de prêt.
Adopté en février 2017, l’amendement Bourquin a complété la loi Hamon en permettant la résiliation de son assurance de prêt à chaque échéance annuelle(date anniversaire de la date de signature de l’offre de prêt et/ou à date d’échéance du contrat), après une 1ère année de prêt.
Pour bénéficier des possibilités de résiliation Hamon et Bourquin, deux conditions :
Souscrire une nouvelle assurance de prêt proposant un niveau de garantie équivalent au contrat initial ;
Envoyer la demande de résiliation en respectant les délais de préavis prévus : au moins 15 jours avant l’arrivée à échéance de la première année du contrat de prêt, pour la résiliation Hamon, et au moins 2 mois avant chaque date d’échéance annuelle, pour la résiliation Bourquin.
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La loi Lemoine a définitivement été adoptée le 28 février 2022. Elle a significativement fait avancer les droits des emprunteurs en matière d'assurance : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la suppression du questionnaire de santé pour la majorité des crédits immobiliers, et une modification des délais appliqués au droit à l’oubli.
Si la loi Hamon permettait déjà aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier au cours de la première année de contrat, un autre dispositif renforce davantage leur liberté de choix : l’amendement Bourquin.
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Jusqu'en 2010, les banques avaient la possibilité d’imposer à leurs emprunteurs d’adhérer au contrat d’assurance qu’elles commercialisent. La réforme s’est imposée lorsque les autorités financières ont compris que celle que l’on nomme également “assurance groupe” ne prenait pas assez en compte les particularités des dossiers des emprunteurs.
Pouvez-vous résilier ou renégocier votre assurance emprunteur ? La réponse est oui ! La loi Hamon vous permettait de la résilier pendant 1 an, à compter de la signature de votre offre de prêt...