• Publié le 10/20/2020
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Les dates clés de la loi Hamon

Grâce à la loi Hamon et l’amendement Bourquin, vos possibilités de résiliation d’assurance de prêt se sont étoffées ces dernières années. Objectif : vous permettre de mieux faire jouer la concurrence entre assurances, et de profiter de tarifs compétitifs en toute transparence !

La résiliation de l’assurance de prêt : une mesure phare de la loi Hamon

L’objectif de la loi Hamon était de rééquilibrer les pouvoirs entre les professionnels et les consommateurs, grâce notamment à une série de mesures autorisant la résiliation de certaines assurances en cours de contrat.

Elle visait également à redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs, en leur permettant de faire jouer davantage la concurrence dans le secteur de l’assurance, les primes pesant en effet de plus en plus lourd dans le budget des ménages.

L'article 19 de la loi Consommation dite « loi Hamon » concerne plus particulièrement l'assurance de prêt : les emprunteurs peuvent résilier l'assurance de prêt souscrite auprès de leur banque dans les 12 mois suivant la signature de leur offre de prêt.

L’amendement Bourquin, pour renforcer le droit à la résiliation d’assurance de prêt

Adopté en février 2017, l’amendement Bourquin a complété la loi Hamon en permettant la résiliation de son assurance de prêt à chaque échéance annuelle(date anniversaire de la date de signature de l’offre de prêt et/ou à date d’échéance du contrat), après une 1ère année de prêt.

Hamon, Bourquin : les dates clés de préavis à respecter pour résilier son assurance de prêt

Pour bénéficier des possibilités de résiliation Hamon et Bourquin, deux conditions :

  1. Souscrire une nouvelle assurance de prêt proposant un niveau de garantie équivalent au contrat initial ;
  2. Envoyer la demande de résiliation en respectant les délais de préavis prévus : au moins 15 jours avant l’arrivée à échéance de la première année du contrat de prêt, pour la résiliation Hamon, et au moins 2 mois avant chaque date d’échéance annuelle, pour la résiliation Bourquin.

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