La loi Bourquin et l’assurance de prêt immobilier

Loi Bourquin : le droit à la résiliation annuelle de son contrat d’assurance emprunteur

L’amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur (loi n° 2017-203 du 21 février 2017) s’intègre dans un processus visant à libéraliser le marché de l’assurance de prêt qui a débuté avec la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Jusqu’à cette date, l’emprunteur pouvait être obligé de souscrire le contrat groupe proposé par la banque accordant le prêt immobilier. Il ne pouvait donc pas mettre les acteurs du marché en concurrence pour trouver le meilleur taux d’assurance de prêt. Mais depuis la loi Lagarde, il est libre de choisir entre l’offre de sa banque (contrat groupe) et la délégation d’assurance auprès d’un assureur privé (assurance individuelle), sous réserve que les contrats présentent un niveau de garanties équivalent.

En 2014 intervient aussi la loi Hamon, qui prévoit la possibilité de changer d’assurance à tout moment pendant la première année suivant la date de signature de l’offre de prêt, avec la même condition d’équivalence de garanties.

Les conditions de l’amendement Bourquin pour changer d’assurance de prêt

La loi Bourquin pour l’assurance de prêt soumet la résiliation du contrat en cours à la réunion de deux conditions :

• Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes au contrat initial : pour aider l’assuré à comparer les offres, la banque lui communique une liste de 11 critères maximum d’équivalence pour les garanties décès, perte totale et irréversible de l’autonomie (PTIA), incapacité temporaire totale (ITT), invalidité permanente partielle (IPP) et invalidité permanente totale (IPT), et 4 critères supplémentaires en cas de garantie perte d'emploi.

• Le respect d’un délai de préavis : celui-ci a été fixé à 2 mois avant la date anniversaire du contrat. La notion de date anniversaire a été précisée en 2018 par le Comité Consultatif du Secteur Financier: elle correspond à la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt et à l’échéance contractuelle si prévue par le contrat.

Si vous remplissez ces critères, la banque ne peut pas vous refuser le changement d’assurance de prêt ni modifier les conditions de votre crédit ou son taux. Elle doit vous faire parvenir sa décision dans les 10 jours ouvrés suivant votre demande, et exposer clairement par écrit les motifs de son refus le cas échéant.

Ma banque a refusé ma résiliation : que faire ?

Si vous décidez de changer d’assurance de prêt en respectant le cadre de l’amendement Bourquin, la banque ne peut pas refuser votre demande sous peine de payer une amende de 3 000 €. Si toutefois votre banque rejette l’opération et que vous estimez que cette décision est injustifiée, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à destination de votre établissement bancaire. Un médiateur peut intervenir pour décoincer la situation si vous n’obtenez pas satisfaction.

La loi Bourquin pour faire des économies sur son assurance de prêt

La loi Bourquin permet aux emprunteurs de réaliser des économies conséquentes sur leur assurance de prêt immobilier, qui représente en moyenne 6 à 15 % du montant du crédit.

En 2019, l’assurance de crédit immobilier en délégation ne concernait pourtant que 15 % des cotisations(1)…Les profils présentant peu de risques, notamment, ont tout intérêt à faire jouer la concurrence : ils trouveront souvent des tarifs plus attractifs chez les assureurs externes (les contrats de groupe des banques s’appuyant davantage sur une mutualisation des risques).

L’amendement Bourquin peut alors vous permettre de faire baisser le coût global de votre projet immobilier de plusieurs milliers d’euros.