Dans le cadre d’un prêt immobilier, les banques ont l’obligation de remettre à tout candidat à l’emprunt une fiche standardisée d’information (FSI) précisant en détail le niveau de garantie exigé pour l’assurance de prêt. Cette fiche est donc un outil clé pour comparer les contrats proposés par les différentes compagnies d’assurance, et réfléchir aux avantages d’une délégation d’assurance.
Depuis 2009, les établissements prêteurs doivent obligatoirement informer tout candidat à l’emprunt immobilier de leurs exigences en matière d’assurance de prêt, et ce le plus tôt possible, c’est-à-dire dès la première simulation d’une offre de crédit.
L’ensemble des exigences de la banque doivent être consignées dans un document spécifique, appelé fiche standardisée d’information (FSI). Cette fiche détaille l’étendue des garanties exigées et les critères d’équivalence à respecter si l’emprunteur souhaite opter pour la délégation d’assurance.
La FSI est un document normalisé, qui comprend obligatoirement les éléments suivants depuis le mois d’octobre 2015 :
les garanties minimales demandées par la banque ;
les conditions d’assurance, garantie par garantie ;
le tarif estimé de l’offre.
Deux garanties sont toujours obligatoires, quel que soit votre profil : la garantie décès et la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Si votre prêt finance un achat résidentiel, votre banque peut également vous demander d’être couvert contre les risques d’invalidité permanente totale (IPT), d’incapacité temporaire de travail (ITT), voire d’invalidité permanente partielle (IPP).
Chaque garantie listée dans la FSI est associée à des critères spécifiques et à une quotité (la part du capital emprunté qui est assurée). Si le crédit est accordé à un emprunteur unique, la quotité est automatiquement de 100 %. Dans le cas de co-emprunteurs, la banque peut demander à ce que la quotité soit répartie spécifiquement entre eux, en fonction de leur âge ou de leurs ressources par exemple. Cette répartition peut être de 50 %-50 %, de 100 %-100 % ou bien déséquilibrée : 40 %-60 %, 70 %-30 %, etc.
La fiche standardisée d’information énonce également les principales conditions de chaque garantie. Afin de simplifier la comparaison entre les différentes offres d’assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères (+ 8 pour la garantie perte d’emploi). L’établissement prêteur peut retenir jusqu’à 11 critères d’équivalence (+ 4 s’il vous propose la garantie perte d’emploi) dans cette liste. Il vous les transmettra généralement dans une « fiche personnalisée d’information », après l’analyse détaillée de votre profil d’emprunteur.
Selon les garanties, il s’agit de critères comme :
la durée de couverture (jusqu’à un certain âge ou pendant toute la durée du prêt) ;
le délai de franchise ;
le type de prestation (forfaitaire ou indemnitaire) ;
la couverture ou non des sports amateurs ;
la couverture ou non des affections dorsales et psychiatriques ;
le taux d’invalidité minimum pris en compte ;
etc.
Si vous envisagez de changer d’assurance emprunteur, c’est sur cette liste de critères que se basera la banque pour vérifier l’équivalence des garanties.
Rappelez-vous qu’il s’agit d’exigences minimales : vous pouvez bien sûr choisir une offre avec un niveau de protection plus élevé (délai de franchise plus court, rachat d’exclusions de garantie, etc.). C’est d’ailleurs tout l’intérêt de la délégation d’assurance : être mieux couvert tout en réalisant des économies !
Enfin, la fiche standardisée d’information doit également mentionner le coût estimatif de l’assurance de prêt proposée. Le tarif doit être exprimé de trois façons :
le montant de la cotisation mensuelle (ou un montant moyen, avec montant minimal et maximal si les cotisations sont variables sur la durée du crédit) ;
le coût total de l’assurance sur toute la durée du prêt ;
le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance) sur la totalité du prêt.
La FSI simplifie donc aussi la comparaison des tarifs entre les différents assureurs !
Garanties, quotités, critères : si les conditions d’équivalence sont remplies sur tous ces plans, votre banque ne peut pas refuser votre demande de délégation d’assurance de prêt.
L’assurance emprunteur est le plus souvent exigée pour l’obtention d’un crédit immobilier. Si, en vertu de la loi Lagarde, vous faites valoir votre liberté de souscrire votre assurance de prêt non pas auprès de votre banque mais d’un assureur individuel, deux options s’offrent alors à vous : vous rendre physiquement chez des assureurs pour choisir et signer un contrat ou bien souscrire une assurance de prêt en ligne.
Le plus souvent exigée pour faire face aux risques décès et invalidité de l’emprunteur, l’assurance de prêt peut représenter jusqu’à un tiers du coût total d’un crédit immobilier. Grâce à la loi Lagarde, vous disposez d’une liberté de choix entre le contrat proposé par votre banque et la délégation d’assurance auprès d’un assureur indépendant.
L’assurance de crédit immobilier protège l’emprunteur pendant toute la durée de son prêt en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité (selon les garanties choisies). Exigée par tous les organismes prêteurs, elle couvre généralement l’emprunt dès que celui-ci est contracté...
Si, légalement, aucun texte n’impose la souscription d’une assurance de prêt, les banques l’exigent quasi systématiquement pour consentir un crédit immobilier. Garantissant le remboursement de l’emprunt notamment en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, l’assurance constitue une protection pour les organismes de prêt...
Décortiquer un contrat d’assurance est toujours compliqué ! Garanties, exclusions, niveaux et durée de couverture, délai d’indemnisation… On fait le tour des critères à bien considérer pour être sûr de choisir les meilleures garanties, au meilleur prix.
Vous êtes travailleur frontalier en Suisse ? Acheter un bien immobilier en France avec des francs suisses, c’est possible grâce à un prêt immobilier en devises. Ce montage permet de réduire le risque lié aux fluctuations du taux de change entre deux monnaies...
Pour accorder un prêt immobilier, les banques exigent le plus souvent la souscription d’une assurance emprunteur. Et lorsque le crédit est consenti à deux co-emprunteurs, chacun peut choisir de souscrire un contrat d’assurance différent...