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Garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur : comment protéger votre crédit immobilier ?
La perte d'emploi fait partie des aléas de la vie pouvant fragiliser l'équilibre financier d'un emprunteur. En cas de chômage, rembourser ses mensualités peut rapidement devenir difficile. La garantie perte d'emploi est une option facultative de l'assurance emprunteur qui permet de prendre en charge les mensualités de crédit en cas de cessation involontaire d'activité.
En résumé
La garantie perte d’emploi est une option de l’assurance emprunteur qui couvre les mensualités en cas de chômage involontaire
Elle n’est pas obligatoire et vient en complément des garanties de base (décès, invalidité, incapacité)
Elle s’adresse principalement aux salariés en CDI avec une ancienneté minimale
De nombreuses situations sont exclues comme la démission, la fin de CDD ou le licenciement pour faute
L’indemnisation dépend de la quotité assurée, avec des plafonds et une durée limitée
Deux délais s’appliquent : un délai de carence après souscription et un délai de franchise après la perte d’emploi
Un dossier complet doit être transmis à l’assureur pour déclencher la prise en charge
Qu'est-ce que la garantie perte d'emploi ?
L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire en France. Cependant, c'est une condition d'octroi du crédit : l'établissement bancaire en charge du financement l'exige pour protéger le prêt. Elle couvre au minimum les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail.
La garantie perte d'emploi : une option pour sécuriser vos mensualités
La garantie perte d'emploi peut prendre en charge les mensualités de prêt en cas de perte involontaire de l'emploi de l'emprunteur. Elle n'est pas exigée par les banques. Elle doit en général être adossée au contrat d'assurance emprunteur principal. Pour qu'elle s'active, la rupture du contrat de travail doit être subie et non le résultat d'un choix, et l'assuré doit bénéficier des allocations de France Travail (ex Pôle Emploi).
Qui peut bénéficier de la garantie perte d'emploi ?
Profils éligibles
Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) avec une certaine ancienneté, en général comprise entre 6 et 12 mois selon les contrats, sont éligibles à cette garantie.
Un âge maximal de souscription est appliqué, généralement situé entre 50 et 60 ans. Au-delà, l'accès à la garantie est rarissime.
A noter : Lors de la souscription, le salarié ne doit être ni en période d'essai, ni en préavis de licenciement.
Profils exclus
La plupart des contrats excluent :
les travailleurs indépendants,
les entrepreneurs,
les dirigeants,
les artisans,
les agriculteurs,
les professions libérales,
les commerçants
ainsi que tous les salariés en CDD ou intérimaires.
Les situations non couvertes en cas de rupture du contrat de travail sont les suivantes :
la démission,
le licenciement pour faute grave ou lourde,
le chômage partiel,
la fin de CDD,
la rupture conventionnelle (sauf exception selon les contrats),
ainsi que les périodes de préavis, d'essai ou d'arrêt maladie.
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Délai de carence et délai de franchise : deux périodes à distinguer
Ces deux notions sont souvent confondues et pourtant distinctes :
Le délai de carence est la période qui suit la souscription du contrat, pendant laquelle la garantie ne peut pas s'activer. Sa durée varie généralement entre 6 et 12 mois selon les contrats. Si un licenciement survient durant cette période, l'assurance ne prend pas en charge les mensualités.
Le délai de franchise est la période qui suit la perte d'emploi effective, avant que l'assureur ne commence à indemniser. Elle varie entre 3 et 6 mois en moyenne. L'emprunteur doit poursuivre le paiement de son prêt durant cette phase avant que l'assureur prenne le relais.
Durée et montant de l'indemnisation
La durée de prise en charge dépend des contrats et se situe généralement entre 12 et 24 mois, mais aussi de votre ancienneté.
Les montants d'indemnisation sont calculés en fonction des mensualités du prêt et du pourcentage de couverture choisi par l'emprunteur, appelé quotité assurée. Un plafond mensuel peut également s'appliquer selon les contrats.
Vérifiez attentivement les conditions particulières, les seuils d'indemnisation, les plafonds et la durée maximale de prise en charge avant de souscrire.
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Comment activer la garantie et constituer son dossier ?
Pour déclencher la garantie perte d'emploi, vous devez transmettre à votre assureur les pièces justificatives suivantes :
la notification officielle de licenciement,
le certificat de travail,
et une attestation d'inscription à France Travail.
Selon les contrats, des documents complémentaires peuvent être demandés :
contrat de travail,
relevé d'indemnisation mensuel
ou formulaire de déclaration de sinistre spécifique.
L'envoi du dossier s'effectue en général par courrier recommandé. Une fois le dossier accepté, l'indemnisation débute conformément aux conditions du contrat.
Bon à savoir : Veillez à signaler immédiatement toute évolution de votre situation professionnelle à votre assureur et à conserver une copie de tous les documents transmis. Toute fausse déclaration peut entraîner la suppression de la prise en charge.
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Que faire si la garantie ne suffit pas ou si vous n'y êtes pas éligible ?
Plusieurs solutions complémentaires existent en cas de difficultés à rembourser votre crédit pendant une période de chômage :
Vous pouvez négocier avec votre banque un report temporaire ou partiel de vos mensualités.
Vous pouvez également solliciter un étalement exceptionnel des paiements.
La mobilisation d'une épargne de précaution constituée en amont reste une alternative intéressante, souvent moins coûteuse qu'une assurance spécifique.
Si vous avez souscrit un prêt modulable, des options d'ajustement des échéances peuvent être prévues contractuellement.
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Les critères à comparer entre contrats
Pour comparer efficacement les offres, examinez :
le niveau de couverture (partiel ou total),
le plafond mensuel d'indemnisation,
la durée maximale de prise en charge,
les conditions précises de déclenchement (licenciement économique uniquement ou périmètre élargi),
ainsi que les délais de carence et de franchise.
La garantie perte d'emploi n'est jamais exigée dans le cadre de l'équivalence de garanties imposée par les banques, mais le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a néanmoins fixé des critères de référence.
Le + APRIL
APRIL propose une souscription 100 % en ligne avec un accompagnement personnalisé à chaque étape du projet immobilier. Les garanties sont adaptées selon le profil (premier achat, investissement locatif, profil senior ou professionnel). Un espace en ligne permet de gérer facilement son contrat.
Votre droit au changement d'assurance : la loi Lemoine
La loi Lemoine du 28 février 2022 ouvre un droit de résiliation sans frais à tout moment de l'assurance emprunteur immobilier. Concrètement, il est possible de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date d'échéance du contrat, sous réserve que le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent.
En savoir plus : Frais de changement d'assurance emprunteur
La loi met également à la charge des assureurs une obligation d'information annuelle envers l'assuré sur sa faculté de résiliation.
Bon à savoir : APRIL prend en charge les formalités administratives liées au changement d'assurance dans le cadre de la loi Lemoine, afin de simplifier la démarche pour l'emprunteur.
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Garantie perte d'emploi : à retenir
La garantie ne couvre que le chômage involontaire avec inscription à France Travail
Elle ne s’active pas immédiatement en raison des délais de carence et de franchise
La prise en charge est temporaire et souvent partielle
Tous les profils ne sont pas éligibles, notamment les indépendants et les contrats précaires
Vérifier les conditions, plafonds et durée d’indemnisation est essentiel avant de souscrire
Transmettre rapidement les justificatifs conditionne l’indemnisation
En cas de couverture insuffisante, des solutions existent avec la banque (report ou modulation des mensualités)
Il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine
Vos questions, nos réponses sur la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur
Comment rembourser un crédit quand on est au chômage ?
Comment rembourser un crédit quand on est au chômage ?
Plusieurs solutions existent : report temporaire de mensualités avec l’accord de la banque, mobilisation de l'assurance perte d'emploi, utilisation de l’épargne de précaution ou demande d’un étalement exceptionnel des paiements.
Qui paie le crédit en cas de perte d’emploi ?
Qui paie le crédit en cas de perte d’emploi ?
En cas de perte d'emploi involontaire, la compagnie d’assurance verse l’indemnité à l’organisme prêteur selon les modalités prévues sur le contrat.
L’assurance chômage fonctionne-t-elle pour les coemprunteurs ?
L’assurance chômage fonctionne-t-elle pour les coemprunteurs ?
Si tous les coemprunteurs ont souscrit la garantie perte d’emploi, chacun bénéficie d’une couverture individuelle en cas de chômage involontaire. À l’inverse, si un seul coemprunteur opte pour cette garantie, la protection s’applique uniquement à ce dernier.
Que faire si ma situation professionnelle évolue pendant le contrat ?
Que faire si ma situation professionnelle évolue pendant le contrat ?
Veillez à signaler immédiatement toute évolution de votre situation professionnelle à l’assureur et à bien conserver la copie des documents transmis. Toute fausse déclaration pourrait entraîner la suppression de la prise en charge.
Peut-on suspendre ou reporter ses mensualités de crédit en cas de chômage ?
Peut-on suspendre ou reporter ses mensualités de crédit en cas de chômage ?
Vous pouvez solliciter votre banque pour ajuster le montant ou suspendre temporairement vos mensualités. Contactez votre conseiller pour examiner les solutions les plus adaptées à votre situation.
Trois points clés à retenir :
1. Bien qu'optionnelle, la garantie perte d'emploi apporte une sécurité financière précieuse en cas de licenciement.
2. L'assurance emprunteur avec garantie perte d’emploi s’adresse qu’aux salariés stables ayant une ancienneté requise (CDI).
3. La garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur protège votre crédit immobilier en cas de chômage, avec prise en charge partielle ou totale des mensualités selon les conditions du contrat.
