Qu'est-ce que l'assurance emprunteur et sa garantie perte d'emploi ?
L’assurance emprunteur, même si non obligatoire légalement, reste exigée par les banques pour accorder un crédit immobilier. Elle garantit le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité temporaire de travail.
Souvent optionnelle, la garantie perte d'emploi offre une sécurité supplémentaire à l’emprunteur. En cas de chômage involontaire, elle couvre une partie ou l'intégralité des mensualités du prêt.
Qui peut bénéficier de la garantie perte d’emploi ?
La garantie perte d’emploi s’adresse principalement aux salariés en CDI affichant une ancienneté généralement comprise entre 6 et 12 mois chez le même employeur (1).
Les indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales, intérimaires et salariés en CDD sont, dans la plupart des cas, exclus de cette couverture en raison de leur statut plus précaire.
L’âge du souscripteur est aussi susceptible de limiter l’accès à la garantie. Elle est rarement proposée après 50 ou 55 ans (1).
Quels sont les cas couverts ou exclus ?
La garantie s’active uniquement en cas de perte d’emploi involontaire, essentiellement pour les licenciements économiques ou collectifs et, sous conditions, pour les ruptures conventionnelles. Pour qu’elle soit effective, l’assuré doit impérativement percevoir les allocations de France Travail.
Sont exclus (2) :
La démission ;
Le licenciement pour faute grave ou lourde ;
Le chômage partiel ;
La fin de CDD ;
La rupture conventionnelle (sauf exception) ;
Les périodes de préavis de licenciement, d’essai, ou d’arrêt maladie.
Comment fonctionne l'assurance emprunteur en cas de perte d'emploi ?
La prise en charge des mensualités s’opère selon divers critères définis dans chaque contrat.
Le délai de carence et la franchise
Lors de la souscription, il existe une première période appelée délai de carence, comprise entre 6 et 12 mois selon les contrats (1). Pendant cette période, si un licenciement intervient, l’assurance ne prend pas en charge les mensualités du prêt.
Après la survenue effective du chômage, une seconde période débute, appelée délai de franchise de 3 et 6 mois (1). L'emprunteur de continuer à rembourser son crédit avant que l’assurance ne commence à indemniser.
Durée et montant de l’indemnisation
La durée totale d’indemnisation reste limitée. Elle varie selon les compagnies d’assurance ou le contrat choisi. Le montant de l’indemnité versée n’est jamais égal à l’intégralité de la mensualité du crédit immobilier. Elle dépend du niveau de garantie choisi comme des conditions particulières du contrat. Un plafond mensuel peut aussi s’appliquer (2).
Vérifiez bien en détail des garanties, des seuils, des plafonds et de la durée de prise en charge avant d’adhérer à une assurance perte d’emploi.
Comment demander l’indemnisation ?
Pour activer votre garantie perte d’emploi, vous devez transmettre à votre assureur différents justificatifs (2) :
La notification officielle de votre licenciement,
Votre certificat de travail,
Une attestation d’inscription à France Travail.
Selon l'assurance, il peut également vous être demandé le relevé d’indemnisation mensuel, votre contrat de travail ou un formulaire de déclaration de sinistre spécifique. L’envoi du dossier s’effectue en général par courrier recommandé.
Une fois votre dossier accepté, l’indemnisation débute conformément aux conditions de votre contrat.
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