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En résumé
Les exclusions de garantie sont les situations dans lesquelles votre assurance emprunteur ne vous couvre pas. Elles peuvent être générales (communes à tous les contrats) ou spécifiques à votre profil.
Le rachat de garantie permet de lever une exclusion spécifique en contrepartie d'une surprime.
Il est possible pour trois grandes catégories : risques sportifs, risques professionnels, et affections dorsales/psychiatriques (exception notable parmi les exclusions générales).
Les exclusions liées à d'autres risques de santé ne sont généralement pas rachetables.
La délégation d'assurance est souvent une alternative plus avantageuse : elle permet de trouver un contrat sans exclusion à un tarif global parfois inférieur.
Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie ?
Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt immobilier, votre contrat comprend des garanties de base : la garantie décès et la garantie PTIA sont systématiquement présentes. Si votre prêt finance une résidence principale, les garanties ITT et IPT sont également exigées par la grande majorité des banques. Vous pouvez en outre souscrire des garanties optionnelles pour renforcer votre couverture.
Les exclusions de garantie sont les clauses inscrites dans vos conditions générales et particulières qui définissent les situations dans lesquelles votre assurance ne vous couvrira pas. Elles peuvent porter sur une garantie spécifique ou sur l'ensemble du contrat.
Certaines exclusions sont communes à tous les assurés, appelées exclusions générales : elles s'appliquent à tous les contrats, quel que soit le profil de l'assuré. Par exemple, une garantie décès ne couvre généralement pas le suicide lors de la première année du contrat, et une garantie perte d'emploi n'intervient pas en cas de démission.
D'autres exclusions sont spécifiques à votre profil : elles sont ajoutées en fonction de votre situation personnelle, médicale ou professionnelle lors de la souscription.
Qu'est-ce que le rachat de garantie ?
Le rachat de garantie consiste à négocier avec son assureur le retrait d'une exclusion spécifique de son contrat, en contrepartie du paiement d'une surprime. Techniquement, on parle de "rachat d'exclusion de garantie" : on ne rachète pas la garantie elle-même, mais l'exclusion qui en limitait la portée. Le taux d'assurance est donc plus élevé, mais la couverture devient plus complète.
Il est important de noter que le rachat de garantie n'est possible que pour les exclusions spécifiquement appliquées à votre profil, et non pour les exclusions générales. Il existe cependant une exception notable : les exclusions liées aux affections dorsales et psychiatriques/psychologiques, peuvent faire l'objet d'un rachat de garantie dans la plupart des contrats.
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Pour quelles exclusions peut-on demander un rachat de garantie ?
Le rachat de garantie est généralement possible pour trois grandes catégories :
Les risques sportifs : si vous pratiquez une activité physique considérée comme risquée (sports de montagne, sports de combat, sports mécaniques...), votre assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre survenu lors de la pratique de ce sport. Le rachat de garantie vous permet d'être couvert pour ces activités.
Les risques professionnels : certaines professions exposent davantage leurs praticiens à des risques physiques ou de sécurité (pompiers, militaires, agents de sécurité, professions du BTP...). Un sinistre survenu dans l'exercice de ces fonctions peut être exclu par défaut. Le rachat de garantie permet de lever cette exclusion.
Les affections dorsales et psychiatriques/psychologiques : contrairement aux autres risques de santé, les exclusions liées aux affections dorsales (hernies discales, lombalgies chroniques) et aux pathologies psychiatriques ou psychologiques peuvent être levées via un rachat de garantie. C'est un point particulièrement important, car ces pathologies représentent deux des premières causes d'arrêt de travail en France. Pour en savoir plus : garantie maladies non objectivables.
Bon à savoir : les exclusions liées à d'autres risques de santé (maladies chroniques, antécédents lourds) ne peuvent généralement pas faire l'objet d'un rachat de garantie. Pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, le dispositif AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut offrir des solutions adaptées.
Comment demander un rachat de garantie à son assureur ?
La démarche est généralement simple, mais elle nécessite de réunir les bons éléments en amont.
Les étapes à suivre :
Identifiez précisément l'exclusion que vous souhaitez faire racheter, en relisant vos conditions générales et particulières
Contactez votre assureur (ou votre banque si c'est elle qui gère le contrat) pour formuler votre demande de rachat de garantie
Fournissez les justificatifs demandés selon la nature de l'exclusion : certificat médical, licence sportive, description précise de votre activité professionnelle ou sportive
Obtenez le montant de la surprime proposée par l'assureur
Comparez ce montant avec les offres du marché avant de vous engager (voir section délégation d'assurance ci-dessous)
Signez l'avenant à votre contrat si vous acceptez les nouvelles conditions
En cas de refus de l'assureur
Votre assureur n'est pas obligé d'accepter un rachat de garantie. Certains contrats ne le prévoient pas, et certains risques sont jugés trop élevés pour être couverts même moyennant surprime.
Si votre demande est refusée, plusieurs recours s'offrent à vous :
Changer de contrat via la délégation d'assurance : depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans frais pour en souscrire un nouveau auprès d'un assureur qui accepte de couvrir le risque concerné
Consulter un courtier spécialisé : certains assureurs sont spécialisés dans les profils atypiques (sportifs à risques, professions exposées, antécédents médicaux) et proposent des couvertures que les contrats groupe bancaires refusent systématiquement
Saisir le dispositif AERAS si le refus est lié à un risque aggravé de santé : ce dispositif permet aux emprunteurs dont le dossier médical est complexe d'accéder à une assurance dans des conditions adaptées
Bon à savoir : en cas de refus de substitution d'assurance (dans le cadre d'un changement de contrat), la banque est tenue de motiver son refus par écrit et de préciser les garanties manquantes. Un refus non motivé expose la banque à des sanctions. Si vous estimez que le refus est injustifié, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance.
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Faites un devis avec APRILRachat de garantie ou délégation d'assurance : que choisir ?
Le rachat de garantie n'est pas toujours la solution la plus avantageuse. Avant de vous engager, comparez les deux options.
Le rachat de garantie implique obligatoirement le paiement d'une surprime, qui peut être significative selon la nature du risque. Par ailleurs, votre assureur actuel n'est pas tenu de proposer cette option : certains contrats ne la prévoient pas.
La délégation d'assurance consiste à souscrire un contrat auprès d'un assureur externe, différent de celui proposé par votre banque. Elle peut s'avérer plus avantageuse, car chaque assureur évalue les risques selon sa propre politique : un assureur peut appliquer une exclusion pour la pratique d'un sport à risques là où un autre proposera un contrat sans exclusion au tarif standard. Comparer les offres du marché via la délégation d'assurance peut donc permettre de trouver une couverture plus complète à un tarif plus compétitif qu'un rachat de garantie.
Bon à savoir : Pour les travailleurs non-salariés exerçant des métiers exposés (artisans, professions du BTP, professions paramédicales...), les exclusions professionnelles sont particulièrement fréquentes. Sans mutuelle d'entreprise ni couverture collective, une exclusion non rachetée peut les laisser entièrement sans filet en cas de sinistre. Comparer les offres du marché via la délégation d'assurance est souvent la démarche la plus efficace pour trouver un contrat couvrant leur activité sans surprime excessive.
Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022, entrée en vigueur le 1er septembre 2022), tout emprunteur peut changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans préavis, quelle que soit la date de souscription du contrat. Cette loi a abrogé les dispositifs précédents (loi Hamon et amendement Bourquin). Le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
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Damien, 38 ans, artisan indépendant, pratique le parapente en compétition. Lors de la souscription de son assurance emprunteur auprès de sa banque, une exclusion de garantie est appliquée sur la garantie ITT pour tout sinistre survenu lors de la pratique de ce sport. En tant que TNS, il ne bénéficie d'aucune couverture collective pour compenser : une exclusion non couverte représente un risque financier direct sur ses mensualités. Deux options s'offrent à lui : demander un rachat de garantie auprès de sa banque, moyennant une surprime de 0,08 % sur son taux d'assurance, ou chercher via la délégation d'assurance un contrat couvrant les sports aériens sans exclusion ni surprime. Après comparaison, Damien opte pour la délégation : il trouve un contrat individuel couvrant le parapente en compétition à un tarif global inférieur à son contrat bancaire avec surprime.
Le + APRIL
Avec APRIL, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour trouver la couverture la plus adaptée à votre profil, qu'il s'agisse d'un rachat de garantie ou d'une délégation d'assurance. APRIL analyse votre situation et compare les options disponibles pour vous proposer la solution la plus protectrice au meilleur tarif.
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Rachat de garantie : ce qu'il faut retenir
Lisez attentivement les exclusions de votre contrat avant de signer : c'est là que se trouvent les zones de non-couverture qui peuvent peser lourd en cas de sinistre.
Vérifiez si votre contrat permet le rachat de garantie pour les exclusions dorsales et psychiatriques : ces pathologies représentent deux des premières causes d'arrêt de travail et sont souvent rachetables.
Ne vous contentez pas du rachat de garantie proposé par votre banque sans comparer : la délégation d'assurance peut offrir une couverture équivalente ou supérieure à un coût moindre.
Depuis la loi Lemoine (septembre 2022), vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais : si votre contrat actuel comporte des exclusions importantes, c'est le moment de comparer.
TNS et professions exposées : sans couverture collective, une exclusion non rachetée peut vous laisser sans protection financière en cas de sinistre. Explorez la délégation d'assurance avant d'accepter une surprime.
Vos questions, nos réponses sur le rachat d'exclusion de garantie
Qu'est-ce que le rachat de garantie et à quoi sert-il ?
Qu'est-ce que le rachat de garantie et à quoi sert-il ?
Le rachat de garantie est un mécanisme qui permet à l'emprunteur de lever une exclusion appliquée à son contrat d'assurance emprunteur, en échange du paiement d'une surprime. Il sert à combler les zones de non-couverture liées à son profil personnel, professionnel ou à ses activités, afin de bénéficier d'une protection plus complète en cas de sinistre.
Dans quels cas peut-on demander un rachat de garantie ?
Dans quels cas peut-on demander un rachat de garantie ?
Le rachat de garantie est possible principalement pour les exclusions liées à la pratique de sports à risques, à l'exercice d'un métier à risques, et aux affections dorsales ou psychiatriques/psychologiques. En revanche, les exclusions liées à la plupart des risques de santé (maladies chroniques, antécédents lourds) ne peuvent généralement pas être rachetées.
Combien coûte un rachat de garantie ?
Combien coûte un rachat de garantie ?
Le coût d'un rachat de garantie se traduit par une surprime appliquée au taux d'assurance. Son montant varie selon la nature du risque racheté, le profil de l'assuré et la politique tarifaire de l'assureur. Il n'existe pas de tarif standard : seule une demande auprès de l'assureur permet d'en connaître le montant précis.
Quelle est la différence entre rachat de garantie et changement de contrat ?
Quelle est la différence entre rachat de garantie et changement de contrat ?
Le rachat de garantie consiste à modifier son contrat existant pour lever une exclusion, en payant une surprime. Le changement de contrat (via la délégation d'assurance) consiste à résilier le contrat actuel pour en souscrire un nouveau auprès d'un autre assureur, potentiellement sans exclusion et à un tarif plus avantageux. Depuis la loi Lemoine, ce changement est possible à tout moment sans frais.
Le rachat de garantie est-il intéressant selon mon profil ?
Le rachat de garantie est-il intéressant selon mon profil ?
Cela dépend du montant de la surprime et des alternatives disponibles sur le marché. Pour un emprunteur pratiquant un sport à risques, la délégation d'assurance auprès d'un assureur spécialisé peut s'avérer moins coûteuse qu'un rachat de garantie. Pour un emprunteur souhaitant simplement lever l'exclusion dorsale ou psychiatrique sur son contrat existant, le rachat peut en revanche être une solution simple et rapide.
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