En résumé
Les exclusions de garantie sont les situations dans lesquelles votre assurance emprunteur ne vous couvre pas en cas de sinistre.
Il en existe deux types : les exclusions générales (communes à tous les contrats, relevant du Code des assurances) et les exclusions particulières (propres à chaque assureur et à votre profil).
Les exclusions les plus fréquentes portent sur l'état de santé, les métiers à risques et les sports à risques.
Selon la nature du risque, l'assureur peut appliquer une exclusion totale, une exclusion partielle, ou proposer un rachat de garantie moyennant surprime.
Les exclusions doivent être clairement rédigées et portées à votre connaissance avant la signature : une clause ambiguë peut être contestée.
Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie ?
Une exclusion de garantie est une clause inscrite dans les conditions générales ou particulières d'un contrat d'assurance emprunteur, qui définit les situations dans lesquelles l'assureur ne prendra pas en charge un sinistre. Autrement dit : si une exclusion s'applique, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation, même si vous avez cotisé régulièrement.
Tout contrat d'assurance doit mentionner expressément ses exclusions. Elles sont de deux types.
Les exclusions générales (ou exclusions légales) : elles relèvent du Code des assurances et s'appliquent à tous les contrats, quel que soit l'assureur. Elles concernent les conséquences de faits exceptionnels (guerre, émeute, acte de terrorisme) ou de faits volontaires de l'assuré (fraude, fausse déclaration dans le questionnaire de santé, acte délibéré, suicide lors de la première année du contrat).
Les exclusions particulières (ou exclusions contractuelles) : elles sont propres à chaque compagnie d'assurance et peuvent varier significativement d'un contrat à l'autre. Elles sont déterminées en fonction du profil de l'emprunteur : état de santé, profession exercée, activités sportives pratiquées etc.
Bon à savoir : la fiche standardisée d'information (FSI) que chaque assureur est tenu de vous remettre lors de la souscription détaille les garanties proposées et les exclusions applicables. Lisez-la attentivement avant de signer, et comparez-la entre plusieurs offres pour identifier les différences de couverture.
Exclusion totale, exclusion partielle : quelle différence ?
Lorsqu'un risque est déclaré lors de la souscription, l'assureur peut réagir de trois manières différentes :
L'exclusion totale : l'assureur refuse d'accorder certaines garanties pour le risque concerné. Par exemple, un emprunteur pratiquant le parachutisme peut se voir refuser la garantie ITT pour tout sinistre, y compris ceux sans lien avec sa pratique sportive.
L'exclusion partielle : l'assureur accepte d'accorder les garanties, mais en excluant les sinistres directement liés au risque déclaré. Le même emprunteur sera couvert en cas de maladie ou d'accident de la vie courante, mais pas pour un sinistre survenu lors d'un saut en parachute.
Le rachat de garantie : l'assureur accepte de couvrir le risque exclu, en échange du paiement d'une surprime. Attention, toutes les exclusions ne sont pas rachetables.
Les exclusions liées à l'état de santé
L'état de santé de l'assuré est la source d'exclusion la plus fréquente en assurance emprunteur. Plusieurs catégories sont concernées.
Les maladies non objectivables (MNO) : pathologies du dos, épuisement professionnel (burn-out), dépression, troubles psychiatriques et psychologiques. Ces affections sont difficiles à objectiver médicalement et sont souvent exclues par défaut dans les contrats groupe proposés par les banques, ou couvertes uniquement via une option payante.
Les antécédents médicaux : une pathologie déclarée dans le questionnaire de santé peut conduire l'assureur à appliquer une exclusion spécifique sur une ou plusieurs garanties, ou à proposer un contrat avec surprime.
Le questionnaire de santé : à partir d'un certain montant de crédit ou d'un certain âge, l'assureur peut exiger un questionnaire médical approfondi, voire des examens complémentaires. Depuis la loi Lemoine (2022), le questionnaire de santé est supprimé lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € ET le prêt est remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur. Dans ce cas, aucune surprime ni exclusion de garantie liée à l'état de santé ne peut être appliquée.
Le suicide : il fait partie des exclusions légales. La garantie décès ne couvre le suicide qu'à partir de la deuxième année du contrat. Une exception existe pour l'achat d'une résidence principale : le suicide peut être couvert dès la première année, mais l'indemnisation est plafonnée.
Bon à savoir : les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé (antécédents de cancer, maladies chroniques...) peuvent bénéficier du dispositif AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui facilite l'accès à l'assurance dans des conditions adaptées.
Le + APRIL
Avec APRIL, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour identifier les exclusions de votre contrat actuel et trouver une couverture mieux adaptée à votre profil, que ce soit via un rachat de garantie ou une délégation d'assurance.
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Faites un devis avec APRILLes exclusions liées aux métiers et sports à risques
Certaines professions et pratiques sportives peuvent conduire à des exclusions de garantie spécifiques.
Les métiers à risques : policiers, militaires, pompiers, convoyeurs de fonds, mineurs, guides de haute montagne, professions du BTP... Ces professions exposent à des risques physiques accrus que certains assureurs refusent de couvrir ou couvrent sous conditions.
Les sports à risques : parachutisme, alpinisme, spéléologie, vol libre, sports de combat, sports mécaniques, etc. La pratique de ces sports à risques peut entraîner une exclusion partielle ou totale des garanties pour tout sinistre survenu lors de la pratique.
Dans les deux cas, des solutions existent : certains assureurs proposent le rachat de garantie pour lever ces exclusions, moyennant une surprime. D'autres, spécialisés dans les profils atypiques, proposent des contrats adaptés sans exclusion au tarif standard. La délégation d'assurance permet de comparer librement les offres du marché pour trouver la couverture la plus adaptée à son profil.
Bon à savoir : pour les travailleurs non-salariés exerçant des métiers exposés (artisans, professions du BTP, professions de santé en exercice libéral...), les exclusions professionnelles sont particulièrement fréquentes. Sans couverture collective pour compenser, une exclusion non rachetée peut laisser l'emprunteur sans aucune indemnisation en cas de sinistre professionnel. Comparer les offres du marché avant de souscrire est d'autant plus important pour ce profil.
L'exclusion de garantie est-elle légale ?
Oui, les exclusions de garantie sont légales et encadrées par le Code des assurances. Elles doivent cependant respecter plusieurs conditions pour être valides :
Elles doivent être expressément mentionnées dans le contrat, en termes clairs et lisibles
Elles ne peuvent pas être abusives au sens du Code de la consommation
Les exclusions générales doivent être formelles et limitées (article L.113-1 du Code des assurances)
Toute clause ambiguë s'interprète en faveur de l'assuré
Une exclusion qui ne serait pas clairement rédigée, ou qui n'aurait pas été portée à la connaissance de l'assuré avant la signature, peut être contestée.
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Faites un devis avec APRILComment contester une exclusion de garantie ?
Si vous estimez qu'une exclusion de garantie a été appliquée à tort lors d'un sinistre, plusieurs recours existent.
En amont, lors de la souscription : vérifiez attentivement les exclusions mentionnées dans la fiche standardisée d'information et les conditions générales. Si une exclusion vous semble injustifiée ou mal rédigée, signalez-le avant de signer.
En cas de refus d'indemnisation :
Adressez une réclamation écrite à votre assureur en demandant une justification précise du refus
Si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez le médiateur de l'assurance : ce recours est gratuit et permet un règlement amiable du différend
En dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire compétent
Pour aller plus loin sur les démarches de contestation : comment contester une exclusion de garantie.
Exclusion de garantie : ce qu'il faut retenir
Lisez systématiquement les conditions générales et la fiche standardisée d'information avant de signer : les exclusions s'y trouvent et peuvent avoir un impact majeur en cas de sinistre.
Déclarez toujours fidèlement votre état de santé, votre profession et vos activités sportives dans le questionnaire de souscription : une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
Si une exclusion vous est appliquée, comparez avant d'accepter : la délégation d'assurance peut vous permettre de trouver un contrat sans cette exclusion, parfois à un tarif global inférieur.
En cas de refus d'indemnisation lié à une exclusion, ne restez pas sans recours : la médiation de l'assurance est gratuite et permet souvent un règlement amiable.
TNS et professions exposées : vérifiez systématiquement les exclusions professionnelles de votre contrat avant de signer, et explorez la délégation d'assurance si votre activité est partiellement ou totalement exclue.
Vos questions, nos réponses sur les risques aggravés de santé
L'exclusion de garantie est-elle légale dans un contrat d'assurance ?
L'exclusion de garantie est-elle légale dans un contrat d'assurance ?
Oui, les exclusions de garantie sont légales et encadrées par le Code des assurances. Elles doivent être expressément mentionnées dans le contrat, rédigées en termes clairs et portées à la connaissance de l'assuré avant la signature. Les exclusions générales doivent être formelles et limitées. Une clause ambiguë ou non communiquée peut être contestée.
Comment éviter une exclusion de garantie lors de la souscription ?
Comment éviter une exclusion de garantie lors de la souscription ?
La meilleure approche est de comparer plusieurs offres avant de souscrire. Chaque assureur évalue les risques selon sa propre politique : un assureur peut appliquer une exclusion pour un risque qu'un autre couvrira sans condition particulière. La délégation d'assurance vous permet de choisir librement votre assureur et de trouver un contrat sans exclusion adapté à votre profil.
Quelle différence entre exclusion de garantie, franchise et plafond d'indemnisation ?
Quelle différence entre exclusion de garantie, franchise et plafond d'indemnisation ?
Ces trois notions limitent la couverture de l'assureur, mais de façon différente. L'exclusion de garantie écarte totalement un risque de la couverture. La franchise est le délai ou le montant à partir duquel l'indemnisation démarre (l'assureur ne couvre pas en dessous). Le plafond d'indemnisation fixe le montant maximal que l'assureur versera, même si le sinistre est supérieur. Ces trois éléments peuvent se combiner dans un même contrat.
Comment repérer une exclusion de garantie dans les conditions générales ?
Comment repérer une exclusion de garantie dans les conditions générales ?
Les exclusions figurent généralement dans une section dédiée intitulée "exclusions de garantie" ou "risques non couverts" dans les conditions générales. La fiche standardisée d'information (FSI) les résume également de façon synthétique. En cas de doute sur la portée d'une clause, demandez une explication écrite à votre assureur avant de signer.
Est-il possible de contester une exclusion de garantie ?
Est-il possible de contester une exclusion de garantie ?
Oui. Si vous estimez qu'une exclusion a été appliquée à tort, commencez par adresser une réclamation écrite à votre assureur. En cas de désaccord persistant, saisissez gratuitement le médiateur de l'assurance. En dernier recours, une procédure judiciaire est possible devant le tribunal judiciaire compétent.
