Décryptage, conseils pratiques, lettres-types... découvrez dans notre livre blanc tout ce que la loi Lemoine vous autorise à faire en matière d'assurance emprunteur pour mener à bien votre changement d'assurance de prêt !
En résumé
Toute assurance emprunteur repose sur un socle de deux garanties de base : le décès (DC) et la PTIA, systématiquement exigées par les banques
Des garanties complémentaires (IPT, IPP, ITT, MNO, perte d'emploi) peuvent être exigées par la banque ou souscrites volontairement selon votre profil
Chaque garantie a ses propres conditions de déclenchement, délais et exclusions — à lire attentivement avant signature
La quotité détermine le niveau de remboursement en cas de sinistre : un choix stratégique, surtout pour les coemprunteurs
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance à tout moment pour des garanties équivalentes
Qu'est-ce que la garantie emprunteur et à quoi sert-elle ?
La garantie emprunteur est l'engagement pris par votre assureur de prendre en charge tout ou partie du remboursement de votre prêt immobilier si un événement prévu au contrat survient : décès, invalidité, arrêt de travail ou perte d'emploi. Elle protège à la fois l'emprunteur, sa famille et la banque prêteuse.
Le niveau de couverture dépend de deux facteurs :
les garanties exigées par votre banque (qui varient selon la nature du prêt et votre profil)
et les garanties que vous choisissez d'ajouter volontairement pour renforcer votre protection.
Bon à savoir : Le coût de votre assurance emprunteur est directement lié aux garanties souscrites, à votre âge, à votre état de santé et à votre quotité assurée. Plus les garanties sont étendues, plus la prime est élevée mais plus votre protection est complète.
La garantie emprunteur est-elle obligatoire pour obtenir un prêt immobilier ?
Légalement, non. Dans les faits, oui. Aucun établissement bancaire n'accorde un crédit immobilier sans qu'une assurance emprunteur couvrant au minimum le décès et la PTIA soit en place. Ces deux garanties constituent le socle minimal exigé par l'immense majorité des banques.
Pour les prêts destinés à l'acquisition de la résidence principale, les banques exigent généralement en plus la garantie ITT et, selon les profils, l'IPT. La garantie perte d'emploi et la garantie MNO restent optionnelles mais peuvent être exigées selon le contrat.
Grâce à la loi Lemoine, vous avez le droit de choisir librement votre assureur (délégation d'assurance) dès la souscription, et de changer de contrat à tout moment sans frais, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par votre banque. Pour comparer les offres sur des bases identiques, APRIL vous propose un guide sur les équivalences de garanties.
Changement d'assurance emprunteur
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Les garanties de base : DC et PTIA
La garantie Décès (DC)
La garantie décès est le socle de tout contrat d'assurance emprunteur. Elle prévoit le remboursement intégral du capital restant dû à la banque en cas de décès de l'assuré, qu'il soit accidentel ou consécutif à une maladie survenue après la souscription du contrat.
Cas concret : Marc, 42 ans, décède d'un infarctus. Son assurance emprunteur prend en charge le remboursement intégral du capital restant dû à la banque. Son conjoint conserve le logement sans avoir à assumer les mensualités restantes.
La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
Toujours associée à la garantie décès, la garantie PTIA couvre l'invalidité la plus sévère : l'incapacité totale et définitive à exercer toute activité rémunératrice, combinée à la nécessité d'une assistance tierce pour accomplir au moins 3 des 4 actes essentiels de la vie courante (se déplacer, se nourrir, faire sa toilette, se vêtir). Elle correspond à l'invalidité de 3e catégorie au sens de la Sécurité sociale.
Cas concret : Suite à un AVC sévère, Sophie, 51 ans, ne peut plus se déplacer ni se laver seule. Son taux d'invalidité est évalué à 80 %. La garantie PTIA se déclenche et l'assureur rembourse intégralement le capital restant dû à la banque.
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Les garanties complémentaires : IPT, IPP, ITT, MNO et perte d'emploi
La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT)
La garantie IPT s'applique lorsque l'assuré présente un taux d'invalidité permanente supérieur ou égal à 66 %, sans pour autant nécessiter l'assistance d'une tierce personne (ce qui distingue l'IPT de la PTIA). L'état d'invalidité est apprécié par le médecin-conseil de l'assureur, indépendamment du taux reconnu par la Sécurité sociale, sur la base de deux taux combinés : invalidité physique et invalidité professionnelle.
Cas concret : Un accident de la route laisse Thomas avec une paralysie partielle des membres inférieurs. Son taux d'invalidité est évalué à 70 %. Il peut encore se déplacer avec des aides techniques mais ne peut plus exercer son métier de technicien. La garantie IPT prend en charge ses mensualités.
La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP)
La garantie IPP concerne les invalidités permanentes dont le taux est compris entre 33 % et 65 %. Moins sévère que l'IPT, elle offre une prise en charge partielle des mensualités, proportionnelle au taux d'invalidité constaté. Elle est particulièrement utile pour les professions manuelles, pour lesquelles même une invalidité partielle peut rendre l'exercice du métier impossible.
La garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT)
La garantie ITT intervient lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité totale (mais temporaire) d'exercer son activité professionnelle pour raison de santé. Après une période de franchise (généralement entre 15 et 90 jours selon les contrats), l'assureur prend en charge tout ou partie des mensualités jusqu'à la reprise du travail ou, si l'incapacité devient définitive, jusqu'au basculement vers une garantie invalidité.
Cas concret : Lucie, architecte, est opérée du genou et placée en arrêt de travail pendant 4 mois. Après le délai de franchise de 30 jours prévu à son contrat, sa garantie ITT prend le relais et rembourse ses mensualités pendant les 3 mois restants.
Bon à savoir : Certains contrats définissent l'incapacité à exercer "votre profession" (définition dite "propre occupation"), d'autres à exercer "toute profession". La première définition est bien plus protectrice, notamment pour les professions spécialisées ou manuelles.
Besoin d'une assurance emprunteur ?
Faites un devis avec APRILLa garantie Maladies Non Objectivables (MNO)
La garantie MNO couvre les pathologies dont les symptômes ne sont pas objectivement mesurables par des examens médicaux standard :
dépression,
burn-out,
troubles anxieux,
lombalgie,
fibromyalgie…
Ces maladies, pourtant fréquentes et invalidantes, sont souvent exclues des contrats standards. La garantie MNO est donc une option précieuse, en particulier pour les professions exposées au stress ou aux troubles musculo-squelettiques.
Cas concret : David, manager dans une grande entreprise, est en arrêt de travail depuis 6 mois pour burn-out sévère. Sans garantie MNO, son contrat d'assurance n'aurait pas couvert cet arrêt. Grâce à cette option, ses mensualités sont prises en charge pendant toute la durée de l'arrêt prescrit.
La garantie Perte d'Emploi
La garantie perte d'emploi prend en charge partiellement ou totalement les mensualités en cas de licenciement ouvrant droit aux allocations chômage. Elle est réservée aux salariés en CDI et ne s'applique pas aux démissions, ruptures conventionnelles, fins de CDD ou aux travailleurs indépendants. Un délai de carence (souvent 6 à 12 mois) s'applique à la souscription, et la durée de prise en charge est limitée dans le temps.
Bon à savoir : La garantie perte d'emploi est souvent jugée onéreuse au regard de sa couverture limitée. Elle mérite d'être évaluée avec attention selon votre situation professionnelle et la solidité de votre secteur d'activité.
Délai de carence et délai de franchise : deux notions à ne pas confondre
Ces deux délais encadrent les conditions de déclenchement de vos garanties et sont souvent sources de confusion.
Le délai de carence (ou délai d'attente) démarre à la date de souscription du contrat. Pendant cette période, aucune garantie ne peut s'activer, même si un sinistre survient. Il peut varier de 1 à 12 mois selon les garanties et les assureurs. Il concerne particulièrement la garantie perte d'emploi.
Le délai de franchise prend effet à la date du sinistre lui-même. L'assureur ne prend en charge les mensualités qu'à l'issue de cette période. Pour la garantie ITT, ce délai est généralement de 15 à 90 jours. Plus le délai de franchise est court, plus la cotisation est élevée.
Garantie | Garantie de base | Généralement exigée par la banque | Taux d'invalidité / condition | Profil particulièrement concerné |
|---|---|---|---|---|
Décès (DC) | Oui | Oui | Décès toutes causes | Tous emprunteurs |
PTIA | Oui | Oui | ≥ 66 % + assistance tierce personne | Tous emprunteurs |
IPT | Complémentaire | Souvent oui | ≥ 66 % sans tierce personne | Résidence principale |
IPP | Complémentaire | Rarement | Entre 33 % et 65 % | Professions manuelles |
ITT | Complémentaire | Souvent oui | Arrêt total temporaire | Actifs salariés et TNS |
MNO | Complémentaire | Non | Pathologies non mesurables | Professions exposées au stress |
Perte d'emploi | Complémentaire | Non | Licenciement + droits chômage | Salariés en CDI |
Besoin d'une assurance emprunteur ?
Faites un devis avec APRILComment fonctionne la quotité de garantie entre coemprunteurs ?
Lorsque le prêt est souscrit par deux emprunteurs, chacun est assuré à hauteur d'une quotité déterminée au moment de la souscription. La somme des deux quotités doit être au minimum de 100 % et peut atteindre 200 % (chaque emprunteur assuré à 100 %).
Par exemple, avec une quotité de 50/50 : si l'un des deux emprunteurs décède, la banque est remboursée à hauteur de 50 % du capital restant dû. Le coemprunteur continue de rembourser sa part. Avec une quotité de 100/100 : le capital est intégralement remboursé quel que soit l'emprunteur décédé.
Le choix de la quotité doit tenir compte des revenus respectifs des deux emprunteurs. Si l'un apporte 70 % des revenus du foyer, il est conseillé de l'assurer à hauteur de 70 % au minimum pour maintenir la capacité de remboursement de l'autre en cas de sinistre.
Les exclusions de garantie : ce qui n'est pas couvert
Les exclusions de garantie désignent les situations dans lesquelles l'assureur ne prend pas en charge le sinistre. Elles doivent obligatoirement figurer en caractères très apparents dans le contrat pour être applicables.
Deux catégories coexistent :
Les exclusions légales, communes à tous les assureurs, couvrent les conséquences de faits exceptionnels (guerre, terrorisme, émeute) et les actes volontairement commis par l'assuré (crime, délit, escroquerie, accident en état d'ivresse).
Les exclusions contractuelles, propres à chaque assureur, dépendent du profil de l'emprunteur : âge, métier à risques, pratique d'un sport extrême, pathologie préexistante.
Le rachat d'exclusion permet, moyennant une surprime, de récupérer une couverture sur une garantie initialement exclue. Pour en savoir plus, APRIL vous explique comment contester une exclusion de garantie.
Comment déclarer un sinistre et faire jouer une garantie ?
Tout sinistre doit être déclaré dès que possible à votre assureur, accompagné des justificatifs requis, transmis sous pli confidentiel au médecin-conseil.
Pour la garantie ITT : l'avis d'arrêt de travail initial et les prolongations éventuelles ; en cas d'accident, une déclaration écrite des circonstances ; en cas d'hospitalisation, le bulletin de situation précisant les dates d'entrée et de sortie.
Pour la garantie IPT : un titre de pension d'invalidité de la Sécurité sociale (salariés) ; un titre de congé de longue maladie (fonctionnaires) ; une notification d'inaptitude totale à la profession (travailleurs non-salariés).
Dans tous les cas, le dossier doit inclure le tableau d'amortissement du prêt et la copie de l'offre de prêt. Si l'assuré refuse de se soumettre à une expertise médicale demandée par l'assureur, il s'expose à la déchéance de ses garanties.
Combien coûte une garantie emprunteur ?
Le coût de l'assurance emprunteur varie selon plusieurs critères :
votre âge à la souscription,
votre état de santé,
le montant et la durée du prêt,
la quotité assurée,
et bien sûr l'étendue des garanties choisies.
Il s'exprime via le TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance), qui permet de comparer les offres sur une base commune.
Le coût de l'assurance emprunteur représente en moyenne entre 25 % et 35 % du coût total d'un crédit immobilier — un poste loin d'être négligeable, qui justifie de comparer les offres avec soin plutôt que d'accepter automatiquement le contrat proposé par votre banque.
Le + APRIL
Chez APRIL, chaque garantie fait l'objet d'une page dédiée pour vous aider à comprendre exactement ce que vous souscrivez. APRIL propose également des garanties spécifiques souvent absentes des contrats bancaires standards, notamment la couverture des maladies non objectivables (MNO) et une définition de l'ITT en "propre occupation" — deux points qui font une vraie différence en cas de sinistre.
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Ce qu'il faut retenir sur les garanties
Vérifiez la définition de l'ITT dans votre contrat : "propre occupation" est bien plus protecteur que "toute occupation"
La garantie MNO n'est pas automatique
Délai de carence ≠ délai de franchise : le premier part de la souscription, le second du sinistre — deux mécanismes distincts qui impactent votre couverture réelle
Déclarez votre sinistre rapidement : tout retard peut compliquer la prise en charge
Ne signez pas le contrat de votre banque sans comparer : les garanties et leurs définitions varient fortement d'un assureur à l'autre
Vos questions, nos réponses sur les garanties de l'assurance de prêt
Comment fonctionne l'indemnisation de la garantie emprunteur en cas de sinistre ?
Comment fonctionne l'indemnisation de la garantie emprunteur en cas de sinistre ?
L'indemnisation prend deux formes selon le type de garantie. Pour la garantie décès ou PTIA, l'assureur rembourse directement à la banque le capital restant dû (indemnisation forfaitaire). Pour les garanties ITT, IPT ou IPP, l'assureur prend en charge tout ou partie des mensualités pendant la durée du sinistre (indemnisation indemnitaire). Le montant exact dépend de la quotité assurée et des conditions prévues au contrat.
Comment comparer une garantie emprunteur entre l'assurance de la banque et une délégation d'assurance ?
Comment comparer une garantie emprunteur entre l'assurance de la banque et une délégation d'assurance ?
La banque est tenue de vous remettre une fiche standardisée d'information (FSI) listant les garanties minimales qu'elle exige. C'est sur la base de ce document que vous pouvez solliciter des devis auprès d'assureurs alternatifs. Comparez non seulement le TAEA, mais aussi les définitions des garanties (notamment la définition de l'ITT), les délais de franchise, les exclusions et les plafonds d'indemnisation.
Que se passe-t-il si je refuse une expertise médicale demandée par mon assureur ?
Que se passe-t-il si je refuse une expertise médicale demandée par mon assureur ?
Refuser de se soumettre à une expertise médicale demandée par l'assureur dans le cadre d'un sinistre expose l'assuré à la déchéance de ses garanties. Cela signifie que l'assureur peut refuser toute prise en charge pour ce sinistre. En cas de désaccord sur les conclusions médicales, il est possible de demander une contre-expertise ou de saisir le médiateur de l'assurance.
