Les garanties de base du contrat d’assurance emprunteur

En matière de garantie emprunteur, les protections prévues au contrat dépendent à la fois du niveau de couverture souhaité par l’emprunteur mais aussi des exigences de son établissement prêteur. Certaines garanties de l’assurance de prêt immobilier sont ainsi considérées comme quasi obligatoires, car systématiquement exigées par les banques.

• la garantie Décès (DC), qui s’applique en cas de décès de l’emprunteur assuré (accidentel ou à la suite d’une maladie survenue après la souscription de l’assurance) ;

• la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) , qui couvre l’invalidité à 100 %, caractérisée par l’incapacité à exercer toute activité rémunératrice et tous actes de la vie courante.

Garantie emprunteur : des options facultatives mais parfois essentielles

À ces garanties de base peuvent s’ajouter d’autres garanties d’assurance emprunteur, soit parce qu’elles sont exigées par l’organisme prêteur, soit parce qu’elles sont souscrites volontairement par l’assuré dans l’objectif d’être mieux protégé :

• la garantie invalidité permanente totale (IPT), qui s’applique en cas d’invalidité permanente de l’assuré supérieure ou égale à 66 % ;

• la garantie invalidité permanente partielle (IPP), qui protège l’assuré dont le taux d’invalidité permanente est compris entre 33 % et 65 % ;

• la garantie d’interruption temporaire de travail (ITT), qui concerne l’assuré dans l’incapacité totale mais provisoire d’exercer son activité professionnelle ;

• la garantie perte d’emploi, prenant en charge sous conditions le paiement partiel ou total des mensualités lorsque l’emprunteur perd son emploi ;

• la garantie des maladies non-objectivables (MNO), permettant de couvrir l’invalidité ou l’incapacité causées par une pathologie dont les impacts ne sont pas objectivement mesurables (la dépression, le burn-out ou encore le mal de dos par exemple).

L’état d’invalidité permanente est apprécié par l’assureur lui-même, indépendamment de la reconnaissance d’invalidité de la Sécurité sociale. Il est calculé sur la base de deux taux combinés (invalidité physique et invalidité professionnelle). Il peut, en outre, être contrôlé à la demande de l’assureur dans le cadre d’une expertise médicale. Si l’assuré refuse de s’y soumettre, il s’expose à la déchéance de ses garanties d’assurance de prêt.

Invalidité ou incapacité : comment faire jouer une garantie d’assurance emprunteur ?

Lors de la survenue d’un sinistre, ce dernier doit être déclaré au plus vite à la compagnie d’assurance, accompagné de différents documents justificatifs adressés au médecin-conseil de l’assureur sous pli confidentiel tels que :

• Pour la garantie incapacité temporaire totale (ITT) :

- l’avis d’arrêt de travail initial et les éventuels avis de prolongation délivrés par le médecin de l’assuré ;

- en cas d’accident, une déclaration écrite précisant les circonstances du sinistre ainsi que ses justificatifs ;

- en cas d’hospitalisation, le bulletin de situation indiquant la date d’entrée et de sortie.

• Pour la garantie invalidité permanente totale (IPT) :

- un titre de pension d’invalidité de la Sécurité sociale pour les salariés ;

- un titre de congé de longue maladie pour les fonctionnaires ;

- une notification d’inaptitude totale à l’exercice de la profession pour les travailleurs non-salariés (TNS). 

Le dossier de déclaration du sinistre doit aussi comporter le tableau d’amortissement de l’emprunt concerné et la copie de l’offre de prêt, même s’ils ont déjà été fournis à la souscription.

Assurance et garantie du prêt immobilier : l’importance des exclusions de garantie

Les exclusions de garantie désignent tout ce qui n’est pas garanti par un contrat d’assurance, lequel doit les mentionner expressément. Lorsqu'elles s’appliquent, aucune indemnisation n’est possible. Les assureurs distinguent deux grandes catégories d’exclusions de garanties :

• les exclusions légales (ou exclusions de garanties générales), communes à toutes les compagnies, et qui correspondent aux conséquences de faits exceptionnels (acte de terrorisme, guerre civile, émeute, etc.) ainsi qu’aux faits volontairement commis par l’assuré (délit, crime, escroquerie, accident en état d’ivresse, etc.) ;

• les exclusions contractuelles, à l’initiative de chaque assureur. Elles dépendent notamment du profil de l’emprunteur (âge, métier à risques, pratique d’un sport extrême, etc.), et leurs critères diffèrent selon les contrats.

Le délai de carence et le délai de franchise, indissociables de la garantie emprunteur

Les conditions de déclenchement des garanties sont différentes d’une assurance à l’autre et la prise en charge peut être, selon les conditions, immédiate ou au terme d’un délai de carence (également appelé délai d’attente). Le laps de temps, pendant lequel les garanties souscrites ne peuvent s’appliquer en cas de sinistre, peut varier d’une compagnie à l’autre. Quelle que soit la garantie emprunteur concernée, ce délai commence dès la date d’effet du contrat d’assurance de prêt et peut aller de 1 à 12 mois en fonction des assureurs et des garanties.

Le délai de carence ne doit pas être confondu avec le délai de franchise. Le premier a pour point de départ la date de souscription du contrat. Ainsi, un sinistre intervenant pendant cette carence ne sera pas pris en charge. Le délai de franchise, généralement plus court, prend quant à lui effet à la date du sinistre. La prise en charge commence alors une fois achevée cette période