Au moment de contracter un prêt immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur est un passage obligé. Mais de la garantie décès à la perte d’emploi en passant par les garanties invalidité ou incapacité, quels risques couvre-t-elle vraiment ? Dans quel cadre contractuel ? Précisions et explications pour tout comprendre sur le fonctionnement des garanties emprunteur.
En matière de garantie emprunteur, les protections prévues au contrat dépendent à la fois du niveau de couverture souhaité par l’emprunteur mais aussi des exigences de son établissement prêteur. Certaines garanties de l’assurance de prêt immobilier sont ainsi considérées comme quasi obligatoires, car systématiquement exigées par les banques.
À ces garanties de base peuvent s’ajouter d’autres garanties d’assurance emprunteur, soit parce qu’elles sont exigées par l’organisme prêteur, soit parce qu’elles sont souscrites volontairement par l’assuré dans l’objectif d’être mieux protégé :
L’état d’invalidité permanente est apprécié par l’assureur lui-même, indépendamment de la reconnaissance d’invalidité de la Sécurité sociale. Il est calculé sur la base de deux taux combinés (invalidité physique et invalidité professionnelle). Il peut, en outre, être contrôlé à la demande de l’assureur dans le cadre d’une expertise médicale. Si l’assuré refuse de s’y soumettre, il s’expose à la déchéance de ses garanties d’assurance de prêt.
Lors de la survenue d’un sinistre, ce dernier doit être déclaré au plus vite à la compagnie d’assurance, accompagné de différents documents justificatifs adressés au médecin-conseil de l’assureur sous pli confidentiel tels que :
- l’avis d’arrêt de travail initial et les éventuels avis de prolongation délivrés par le médecin de l’assuré ;
- en cas d’accident, une déclaration écrite précisant les circonstances du sinistre ainsi que ses justificatifs ;
- en cas d’hospitalisation, le bulletin de situation indiquant la date d’entrée et de sortie.
- un titre de pension d’invalidité de la Sécurité sociale pour les salariés ;
- un titre de congé de longue maladie pour les fonctionnaires ;
- une notification d’inaptitude totale à l’exercice de la profession pour les travailleurs non-salariés (TNS).
Le dossier de déclaration du sinistre doit aussi comporter le tableau d’amortissement de l’emprunt concerné et la copie de l’offre de prêt, même s’ils ont déjà été fournis à la souscription.
Les exclusions de garantie désignent tout ce qui n’est pas garanti par un contrat d’assurance, lequel doit les mentionner expressément. Lorsqu'elles s’appliquent, aucune indemnisation n’est possible. Les assureurs distinguent deux grandes catégories d’exclusions de garanties :
Les conditions de déclenchement des garanties sont différentes d’une assurance à l’autre et la prise en charge peut être, selon les conditions, immédiate ou au terme d’un délai de carence (également appelé délai d’attente). Le laps de temps, pendant lequel les garanties souscrites ne peuvent s’appliquer en cas de sinistre, peut varier d’une compagnie à l’autre. Quelle que soit la garantie emprunteur concernée, ce délai commence dès la date d’effet du contrat d’assurance de prêt et peut aller de 1 à 12 mois en fonction des assureurs et des garanties.
Le délai de carence ne doit pas être confondu avec le délai de franchise. Le premier a pour point de départ la date de souscription du contrat. Ainsi, un sinistre intervenant pendant cette carence ne sera pas pris en charge. Le délai de franchise, généralement plus court, prend quant à lui effet à la date du sinistre. La prise en charge commence alors une fois achevée cette période