Travaux réalisés soi-même avant de vendre son logement : attention à la responsabilité décennale !
Vous envisagez de vendre votre logement et vous pensez que quelques travaux d’amélioration pourraient faciliter la vente ? Si vous décidez de les réaliser vous-même pour limiter les coûts, cette économie apparente pourrait bien vous exposer à des risques juridiques importants.
Quel est le champ d’application de la responsabilité décennale ?
Selon l’article 1792 du Code civil, toute personne qui construit ou réalise des travaux sur un ouvrage est responsable pendant 10 ans des dommages pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination. C’est ce qu’on appelle la garantie décennale. Elle couvre notamment les travaux tels que : la construction d’une extension, la rénovation structurelle, la construction d’un mur de clôture, la réfection de toiture, l’ouverture d’un mur porteur, etc.
Que se passe-t-il en cas de sinistre si, en tant que vendeur, vous avez vous-même réalisé des travaux ? Quelle assurance et quelle garantie peuvent jouer ?
Contrairement à une idée reçue, la responsabilité décennale ne s’applique pas qu’aux professionnels. Si vous réalisez vous-même des travaux entrant dans le champ de l’article 1792 du Code civil (et non de simples finitions), vous devenez personnellement responsable envers l’acquéreur en cas de sinistre lié à ces travaux. Et ce, pendant 10 ans après la vente.
Pour autant, rares sont les assurances qui acceptent de garantir les travaux effectués par les particuliers en leur accordant une assurance décennale : celle-ci est généralement réservée aux professionnels. En cas de sinistre relevant de votre responsabilité, vous devrez donc en assumer seul les conséquences financières.
C’est pourquoi, avant d’entreprendre des travaux importants dans la perspective d’une vente, il est souvent prudent de les confier à un professionnel (dûment assuré, lui-même). Vous êtes ainsi juridiquement protégé, vous offrez plus de sécurité à votre acquéreur et bénéficiez d’un atout supplémentaire pour la valorisation de votre bien.
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