La résiliation d'une assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon

Assurance emprunteur : quelles étaient les conditions pour une résiliation loi Hamon ou amendement Bourquin ?

Comment était-il possible de changer d’assurance emprunteur avec la résiliation loi Hamon ou l’amendement Bourquin ? En respectant la condition d’équivalence des garanties et le délai de préavis imposé par chaque dispositif.

Nota : pour déterminer si votre nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui de votre contrat actuel, vous devez vous reporter à la fiche standardisée d’information fournie par votre banque. Elle comporte 11 critères d’équivalence maximum à respecter pour les garanties décès, invalidité et incapacité (et 4 critères pour la garantie perte d’emploi, le cas échéant) retenus par votre banque sur les 26 édictés par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Vous deviez ensuite envoyer à votre banque une lettre de résiliation d’assurance de prêt, accompagnée du nouveau contrat qui venait en substitution. Votre banque disposait d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous répondre, et elle ne pouvait pas refuser de substituer le nouveau contrat s’il était aussi protecteur que l’actuel. Si elle ne répondait pas dans ce délai ou ne justifiait pas son éventuel refus, elle encourait une amende de 3 000 €.

Il fallait bien respecter les délais de préavis pour votre demande de résiliation de l’assurance emprunteur, en vertu de la loi Hamon ou de l’amendement Bourquin !

• Contrat de moins de 12 mois (résiliation loi Hamon) : le délai de préavis était de 15 jours avant la 1ère date anniversaire de la signature de l’offre de prêt ;

• Contrat de plus de 12 mois (résiliation Bourquin) : le délai de préavis était de 2 mois minimum avant la date d’échéance annuelle. Sans quoi, le contrat est tacitement reconduit pour une année supplémentaire !

La date de prise d’effet de votre nouveau contrat et celle de cessation du précédent devaient s’enchaîner sans interruption.

Les autres possibilités résiliation de l’assurance emprunteur, en dehors de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin

En cas de remboursement anticipé de votre crédit, si la banque est votre assureur, la résiliation est automatique. Mais dans le cas d’une délégation d’assurance, il vous faut prévenir votre assureur par courrier recommandé avec AR et y joindre l’attestation de remboursement anticipé.

La revente de votre bien immobilier donne aussi lieu à un remboursement anticipé de votre crédit. Elle constitue donc un motif de résiliation de votre assurance de prêt. Dans ce cas, l’assurance emprunteur souscrite au moment de l’achat s’arrête car le prêt immobilier prend fin. Les démarches à effectuer sont alors les mêmes qu’en cas de remboursement anticipé du crédit.

Le rachat de crédit consiste à solder un ou plusieurs prêts et à les remplacer par un seul nouveau prêt dont les conditions (notamment le taux d’intérêt) sont plus avantageuses. Et qui dit nouveau prêt dit nouvelle assurance de prêt ! Vous avez donc l’occasion de résilier votre assurance de prêt pour lui substituer un nouveau contrat, avec la liberté de choisir votre assureur, sous réserve que les garanties soient équivalentes à celles exigées par votre banque.

Enfin, depuis 2022, la Loi Lemoine permet dorénavant de changer d'assurance de prêt à tout moment au cours de son crédit et vient en remplacement des dispositifs précédents Hamon et Bourquin..