Publié le 18/10/2022
3min

Comment rédiger une lettre de substitution de son assurance de prêt immobilier ?

Pour vous accorder un emprunt, et cela peu importe le nombre d’échéances et leur montant, les banques exigent toujours que vous soyez couvert par une assurance de prêt immobilier. Vous pouvez alors choisir le contrat d’assurance proposé par votre banquier, ou l’offre d’un autre assureur : cela signifie que vous avez le droit de résilier votre assurance de prêt immobilier pour en changer, et cela que vous mettiez un terme à votre contrat en vertu de la loi Hamonou l’amendement Bourquin.
Et pour renforcer cette liberté de choix, la loi Lemoine du 28 février 2022 vous donne la possibilité de résilier votre assurance de prêt n’importe quand dans l’année en cours de crédit, en lui substituant un autre contrat d’assurance emprunteur. Comment procéder ? Voici un modèle de lettre de substitution de votre assurance emprunteur.

Sommaire

Résilier son assurance de prêt pour être mieux couvert et réaliser des économies

Au moment de rechercher votre financement immobilier et votre assurance de prêt, vous avez accepté le contrat d’assurance emprunteur de votre banque mais regrettez maintenant ce choix ? Souvent basé sur une mutualisation plus large des risques et la standardisation des primes pour des profils d’emprunteurs standards, il n’est en effet pas forcément compétitif ni adapté à vos besoins réels. À l’inverse, la délégation d’assurance, qui propose une personnalisation de la couverture et une individualisation de la cotisation en fonction des risques, s’avère parfois plus avantageuse. Dans ce cas-là, vous pouvez engager des recherches pour trouver l’assurance emprunteur la plus adaptée à votre situation.

Après une comparaison plus attentive des offres d’assurance, vous découvrez qu’un assureur vous propose des garanties plus protectrices à un tarif avantageux ? La loi Lemoine renforce votre liberté de choix et vous permet de revenir sur votre engagement !

Vous pouvez adresser à votre organisme prêteur une demande de substitution qu’il ne peut pas refuser si vous respectez la condition d’« équivalence des garanties ». Il vous faut en effet trouver un contrat d’assurance présentant un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat de votre banque.

À la réception de votre lettre de substitution d’assurance emprunteur, votre banquier dispose de 10 jours ouvrés pour se prononcer et émettre l’avenant au contrat de crédit en cas d’acceptation. Tout refus doit être justifié par écrit.

Si le contrat a été souscrit auprès de la banque, vous n’avez en principe aucune demande démarche de résiliation à réaliser, c’est votre banque qui s’en charge.

Si le contrat a été souscrit auprès d’un assureur externe, une fois la substitution acceptée par votre banque, vous devrez adresser une lettre de résiliation signée à votre assureur.

Bon à savoir : en cas de remboursement anticipé de votre crédit, la résiliation de votre assurance est normalement automatique si vous avez souscrit le contrat d’assurance proposé par votre banque. Cependant, si vous avez opté pour la délégation d’assurance de prêt, vous devez bien souvent informer vous-même votre assureur en lui envoyant une lettre de résiliation pour remboursement anticipé (accompagnée d’un justificatif de remboursement).

Modèle de lettre type pour la substitution de l’assurance emprunteur

Vous veillerez à envoyer ce modèle de lettre de substitution d’assurance de prêt en courrier recommandé avec accusé de réception.

Nom Prénom
Rue
Code postal - Ville
Numéro de téléphone
Adresse email

Banque
Rue
Code postal - Ville

Lieu, Date

Objet : Demande de substitution de l’assurance de prêt

Lettre recommandée avec AR

PJ : Certificat banque - Conditions générales

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit un prêt auprès de votre organisme avec une assurance emprunteur conformément aux garanties demandées par votre établissement.

Je viens par la présente, vous demander de substituer mon contrat d’assurance actuel par l’assurance de prêt de NOM DE LA NOUVELLE ASSURANCE pour garantir mon/mes emprunt(s), comme le prévoit l’article L 113-12-2 du Code des assurances.

Le contrat NOM DU CONTRAT souscrit, en substitution de votre contrat d’assurance, propose des garanties à minima équivalentes.

La date de prise d’effet du nouveau contrat est indiquée sur le certificat banque ci-joint.

Par conséquent, je vous remercie de m’adresser votre accord de substitution de l’assurance dans un délai de 10 jours ouvrés et d’émettre dans ce même délai l’avenant au contrat de crédit conformément aux dispositions de l’article L 313-31 du Code de la consommation.

Pour rappel, toute décision de refus de substitution de votre part doit être motivée par écrit dans le délai précité (article L 313-30 du Code de la consommation).

Je vous prie d’accepter Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

Date

Nom Prénom

Signature du ou des assurés

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