• Publié le 28/05/2021
  • 3min

Comment rédiger une lettre de résiliation de son assurance de prêt immobilier ?

Pour vous vous accorder un emprunt, les banques exigent toujours que vous soyez couvert par une assurance de prêt immobilier. Vous pouvez alors choisir le contrat d’assurance proposé par votre banquier, ou l’offre d’un autre assureur. Et pour renforcer cette liberté de choix, la loi Hamon et l’amendement Bourquin vous donnent la possibilité de résilier votre assurance de prêt en cours de crédit, en lui substituant un autre contrat. Comment procéder ? Voici un modèle de lettre de résiliation de votre assurance emprunteur.

Résilier son assurance de prêt pour être mieux couvert et réaliser des économies

Au moment de rechercher votre financement immobilier et votre assurance de prêt, vous avez accepté le contrat d’assurance emprunteur de votre banque mais regrettez maintenant ce choix ? Souvent basé sur la mutualisation des risques et la standardisation des primes pour des profils d’emprunteurs standards, il n’est en effet pas forcément compétitif ni adapté à vos besoins réels. À l’inverse, la délégation d’assurance, qui propose une personnalisation de la couverture et une individualisation de la cotisation en fonction des risques, s’avère parfois plus avantageuse.

Après une comparaison plus attentive des offres d’assurance, vous découvrez qu’un assureur vous propose des garanties plus protectrices à un tarif avantageux ? La loi Hamon et l’amendement Bourquin garantissent votre liberté de choix et vous permettent de revenir sur votre engagement ! Vous pouvez envoyer un courrier de résiliation de l’assurance emprunteur à votre assureur actuel, si vous respectez deux conditions de résiliation :

  • 1. Trouver un contrat d’assurance présentant un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat précédent
    Si cette condition est remplie, votre banque ne peut pas opposer un refus à votre lettre de résiliation d’assurance de prêt immobilier.

  • 2. Envoyer une lettre de résiliation d’assurance emprunteur dans les délais

La loi Hamon autorise la résiliation durant toute la première année de votre crédit, si vous respectez un délai de préavis d’au moins quinze jours avant la 1ère date anniversaire de signature de votre offre de prêt. Vous joindrez à votre lettre de résiliation d’assurance de prêt la copie du nouveau contrat que vous avez souscrit.

L’amendement Bourquin permet aussi de changer de contrat une fois la première année de prêt expirée, en envoyant votre lettre de résiliation d’assurance emprunteur, toujours accompagnée du nouveau contrat, au moins 2 mois avant chaque date anniversaire de votre offre de prêt.

À la réception de votre lettre de résiliation d’assurance emprunteur, votre banquier dispose de 10 jours pour se prononcer.

Bon à savoir : en cas de remboursement anticipé de votre crédit, la résiliation de votre assurance est normalement automatique si vous avez souscrit le contrat proposé par votre banque. Mais si vous avez opté pour la délégation d’assurance de prêt, vous devez bien souvent informer vous-même votre assureur en lui envoyant une lettre de résiliation pour remboursement anticipé (accompagnée d’un justificatif de remboursement).

Lettre type pour la résiliation de l’assurance emprunteur

Vous veillerez à envoyer ce modèle de lettre de résiliation d’assurance de prêt en courrier recommandé avec accusé de réception.

Nom Prénom

Rue

Code postal - Ville

Numéro de téléphone

Adresse email

 

Banque

Rue

Code postal - Ville

Lieu, Date

 

Objet : Demande de résiliation de l’assurance de prêt

Lettre recommandée

PJ : Délégation [joindre votre nouveau contrat d’assurance de prêt ainsi que ses conditions générales]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je viens vous demander de substituer à mon contrat d’assurance de prêt actuel le contrat ci-joint pour garantir mon/mes emprunt(s), comme le prévoit [l’article L.113-12-2 du Code des assurances pour une résiliation loi Hamon ou l’article L.113-12 du Code des assurances pour une résiliation amendement Bourquin].

[Paragraphe en cas de résiliation exercée en vertu de la loi Hamon] En effet, depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance de prêt dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt pour le remplacer par l’assurance de leur choix dès lors qu’elle présente un niveau de garantie équivalent.

[Paragraphe en cas de résiliation exercée en vertu de l’amendement Bourquin] En effet, depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance de prêt chaque année pour le remplacer par l’assurance de leur choix dès lors qu’elle présente un niveau de garantie équivalent.

Le nouveau contrat que j’ai souscrit à effet du [précisez la date], en substitution de votre contrat d’assurance de prêt, propose un niveau de garanties au moins équivalent à celui de mon contrat actuel.

Par conséquent, je vous invite à m’informer sous 10 jours ouvrés de votre accord de substitution de l’assurance et à émettre l’avenant à mon contrat de crédit, conformément aux dispositions de l’article L 312-9 du Code de la consommation.

Je vous prie d’agréer Madame, monsieur l’expression de mes salutations distinguées. 

Nom Prénom

Signature

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