• Publié le 02/08/2021
  • 3min

Comment résilier une assurance de prêt professionnel ?

Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de changer d’assurance de prêt chaque année, à l’échéance annuelle de son contrat. Cette nouvelle disposition concerne en premier lieu les emprunteurs particuliers dans le cadre du financement d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif. Elle peut s’appliquer aux professionnels, mais seulement dans certains cas. Zoom sur les conditions à réunir pour résilier une assurance de prêt professionnel.

Assurance crédit professionnel : une résiliation possible, mais réglementée

Depuis janvier 2018 et l’application de l’amendement Bourquin du 22 février 2017, les emprunteurs ont la possibilité de changer d’assurance de prêt chaque année, à la date d’échéance de leur contrat. Cette nouvelle disposition est venue compléter la loi Hamon, qui autorisait déjà la résiliation du contrat pendant la première année suivant sa signature.

Toutefois, la loi Hamon comme l’amendement Bourquin ne concernent que les contrats d’assurance destinés à couvrir les crédits mentionnés dans l’article L312-2 du Code la consommation, c’est-à-dire les emprunts visant à financer les biens à usage d’habitation uniquement, ou à usage mixte professionnel et d’habitation.

En tant qu’emprunteur professionnel, vous ne pouvez donc profiter de ces possibilités de résiliation qu’à la condition que le bien financé par votre crédit professionnel ait aussi une fonction d’habitation. C’est le cas par exemple si vous avez installé un atelier d’artisan dans une aile d’un bâtiment résidentiel, ou si une partie de votre logement fait office de bureau ou de local commercial.

Pour les autres prêts professionnels, comme ceux visant à financer du matériel, une licence ou tout autre type de bien non immobilier, l’article L 113-12 du Code des assurances autorise la résiliation annuelle de l’assurance de prêt.

Résiliation de l’assurance de prêt professionnel : attention aux délais

Selon l’ancienneté de votre crédit immobilier, les modalités de résiliation — et notamment les délais à respecter — pour changer d’assurance emprunteur diffèrent.

Ainsi, pour être valable, votre courrier de résiliation d’assurance emprunteur doit être adressé à votre assureur :

  • si votre crédit a moins d’un an : au moins 15 jours avant le premier anniversaire de la signature du prêt (loi Hamon) ;

  • si votre crédit a plus d’un an : au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat de prêt (amendement Bourquin).

Attention, une condition doit impérativement être respectée pour pouvoir changer d’assurance de prêt : le principe d’équivalence des garanties. Le nouveau contrat souscrit doit offrir un niveau de garantie au moins équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur. Si ce n’est pas le cas, la banque est en droit de refuser votre demande de résiliation.

Les solutions pour faire baisser le coût de votre assurance emprunteur professionnel

Opter pour une délégation d’assurance de prêt permet souvent de bénéficier de tarifs plus compétitifs que ceux proposés par les établissements prêteurs, et donc de faire baisser le coût de son assurance de prêt professionnel.

Il est également courant de pouvoir choisir un niveau de garanties plus protecteur ou mieux adapté aux risques et aux besoins de chaque métier, par exemple :

  • la couverture de l’invalidité dès 33 % ;

  • la prise en charge des affections disco vertébrales ;

  • des garanties spécifiques aux professions médicales ;

  • la prise en compte de l’impossibilité d’exercer VOTRE activité professionnelle, quelles que soient vos possibilités éventuelles de reclassement.

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