Assurance de prêt : les clauses d'exclusion de garantie en débat
Depuis la loi Lemoine de 2022, changer d'assurance emprunteur est devenu plus simple, et pour les prêts inférieurs à 200 000 € (d’encours cumulé de crédit assuré, par emprunteur), plus besoin de questionnaire médical. Mais derrière cette avancée, un débat technique agite le secteur : celui des clauses d'exclusion pour pathologies préexistantes. Un sujet aux conséquences très concrètes pour les emprunteurs.
Ce que la loi Lemoine a changé… et ce qu'elle n'a pas résolu
La loi Lemoine visait trois objectifs :
faciliter la résiliation à tout moment ;
supprimer le questionnaire de santé pour certains prêts ;
et renforcer la concurrence face aux banques, qui contrôlent encore la majorité du marché de l'assurance emprunteur.
Le bilan est globalement positif, avec une hausse notable des changements de contrat. Mais des glissements sont apparus. Certains assureurs alternatifs, pour maintenir des tarifs compétitifs, ont introduit des clauses d'exclusion de garanties ciblant les pathologies antérieures à la souscription, appliqués aux emprunteurs pourtant éligibles au droit à la suppression du questionnaire de santé…
Un débat bloqué dont devraient se saisir les pouvoirs publics, mais des emprunteurs exposés dans l’attente d’une clarification
Au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les discussions pour encadrer ces pratiques ont achoppé. D'un côté, les partisans d'une interdiction stricte des exclusions, au nom de la solidarité entre assurés et de l'esprit de la réforme Lemoine. De l'autre, des acteurs qui revendiquent l’application de clauses d’exclusion, alertant sur l’augmentation de la sinistralité depuis 2022 et la mise en péril de l'équilibre économique des contrats. Face à une impasse, les travaux du CCSF ont été suspendus, dans l'attente d'un arbitrage des pouvoirs publics.
Ce qu'il faut vérifier avant de souscrire ou changer de contrat d’assurance de prêt
Dans ce contexte d'incertitude, la vigilance s'impose : à l’heure actuelle, deux offres au tarif similaire peuvent cacher des exclusions de garantie très différentes, même en l’absence de questionnaire de santé. Il est donc conseillé de vérifier attentivement ces clauses, et de se faire accompagner par un courtier ou conseiller spécialisé.
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