Pour vous octroyer un crédit immobilier, la banque vous demandera systématiquement de souscrire une assurance de prêt, dont le prix varie en fonction des risques associés à votre profil. Ainsi, une personne souffrant ou ayant souffert d’un cancer se verra bien souvent appliquer une surprime, des exclusions de garantie, voire un refus total d’assurance.
C’est pourquoi, afin de favoriser l’accès au crédit, la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a mis en place un “droit à l’oubli” pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C. En quoi consiste-t-il et comment en bénéficier ? Explications.
Si cela ne concerne plus tous les emprunts aujourd’hui, chaque souscription d’assurance de prêt s'accompagnait systématiquement d’un questionnaire de santé à destination de l’assuré, visant à évaluer son niveau de risque médical. Le droit à l’oubli permet à l'emprunteur guéri d’un cancer depuis un certain temps de ne pas mentionner cette maladie dans son questionnaire de santé, et donc de ne pas risquer une surprime ou un refus d’assurance pour cette raison.
En effet, les progrès de la médecine ont mis en évidence le fait qu’un cancer guéri depuis au moins 10 ans ne constituait pas un risque suffisant pour justifier un impact sur l’assurance emprunteur.
En 2020, ce droit à l’oubli s’est étendu aux cancers juvéniles : les personnes ayant été diagnostiquées avant l’âge de 21 ans et ayant passé 5 ans sans rechute à l’issue du traitement n’avaient pas à en informer leur assureur.
En 2022, dans le cadre de la loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi Lemoine, le droit à l’oubli a été raccourci à 5 ans à partir de la fin du protocole thérapeutique, quel que soit l’âge du diagnostic, pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C.
Désormais, si vous êtes dans l’une de ces situations, et si les caractéristiques de votre emprunt nécessitent que vous remplissiez un questionnaire de santé, rien ne vous oblige à déclarer ces antécédents médicaux à votre compagnie d’assurance de prêt.
Bon à savoir : Le délai du droit à l’oubli est calculé à partir de la fin du protocole thérapeutique, à savoir la fin de la phase de traitements actifs contre le cancer, comme la chimiothérapie, la radiothérapie ou la chirurgie, même si d’autres types de traitement comme l’hormonothérapie ou l’immunothérapie peuvent encore être administrés.
Le questionnaire de santé, dans lequel les assurés sont tenus de déclarer leurs antécédents médicaux, a été supprimé pour les crédits immobiliers dont l’encours assuré est inférieur ou égal à 200 000 € et dont le remboursement prend fin avant les 60 ans de l’assuré. Cela signifie que si votre emprunt réunit ces conditions, vous n’avez pas besoin de déclarer un éventuel cancer, même si vous ne remplissez pas les critères pour bénéficier du droit à l’oubli.
Si vous aviez souscrit votre assurance de prêt avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine ou avant d’avoir atteint 5 ans de rémission, il peut être intéressant pour vous de changer de contrat pour bénéficier d’une offre plus avantageuse.
Bonne nouvelle : la loi Lemoine n’a pas seulement étendu le droit à l’oubli, elle a également instauré un droit de résiliation infra-annuelle pour l’assurance emprunteur. Vous avez désormais la possibilité de résilier votre contrat à tout moment sans frais ni pénalité, à condition que le nouveau contrat ait un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé par la banque.
Si vous n’entrez pas dans le champ d’application du droit à l’oubli, certaines mesures peuvent toutefois vous permettre d’obtenir une assurance de prêt sans surprime.
Les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’une autre maladie mais dont l’état de santé est stabilisé peuvent en effet bénéficier d’un droit à l’assurance au tarif normal sous certaines conditions :
le contrat d'assurance couvre soit un crédit immobilier, soit un crédit à la consommation affecté, soit un crédit professionnel pour l’acquisition de locaux ou de matériel ;
La dernière échéance du prêt doit avoir lieu avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.
Différents délais, compris entre 1 et 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, sont établis par une grille de référence en fonction du type de cancer. Cette grille, créée dans le cadre de la convention AERAS, a pour objectif de déterminer si la pathologie cancéreuse présente ou non un surrisque. Elle est établie par l'Institut national du cancer et régulièrement actualisée en fonction des données épidémiologiques des registres des cancers.