La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment : quelles démarches, dans quels délais ?

Loi Lemoine : les démarches en un clin d’œil

La loi Lemoine : des changements de fond en matière de résiliation de l’assurance emprunteur

La loi Lemoine a institué le droit de résilier votre assurance emprunteur à tout moment de la vie de votre crédit immobilier. Elle est applicable :

• Depuis le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette même date ;

• Depuis le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.

A noter : jusqu’aux dates d’entrée en vigueur de la loi Lemoine, la loi Hamon (résiliation pendant la 1ère année suivant la signature de l’offre de prêt) et l’amendement Bourquin (résiliation à chaque échéance annuelle suivante) continuaient de s’appliquer.

Comment procéder pour résilier votre assurance emprunteur ? Première étape, comparez attentivement les différentes offres du marché

• Prix

• Niveaux des garanties

• Modalités d’indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire)

• Exclusions de garanties etc.

Deuxième étape : souscrivez votre nouvelle assurance emprunteur

Celle-ci viendra en remplacement de votre précédent contrat.

Pour finaliser votre souscription, votre assureur vous demandera généralement :

• votre contrat de prêt et son tableau d’amortissement ;

• la fiche standardisée d’information de votre assurance emprunteur actuelle ;

• des justificatifs d’identité et de domiciliation ;

• un questionnaire de santé dans certains cas.

Grâce à la loi Lemoine, et depuis le 1er juin 2022, les assureurs ne peuvent plus exiger que vous remplissiez un questionnaire de santé, dès lors que votre crédit arrive à échéance finale avant votre 60ème anniversaire, et que votre encours cumulé assuré de crédits n’excède pas 200 000 € (par assuré).

3ème étape : faites votre demande de substitution d’assurance de prêt auprès de votre banque

Faites une demande de substitution d’assurance de prêt auprès de votre organisme prêteur, en lui transmettant votre nouveau contrat d’assurance de prêt afin qu’il en vérifie l’équivalence des garanties. Et cela, à tout moment grâce à la loi Lemoine : vous n’avez ni délai de préavis, ni échéance à respecter.

Vous pouvez lui adresser votre demande par tout moyen, même s’il est conseillé de le faire par courrier recommandé.

Ensuite, deux possibilités :

• Elle accepte : elle doit alors vous transmettre un avenant à votre contrat de prêt, dans le délai de 10 jours ouvrés maximum suivant la réception de votre demande. Elle soit également se charger d’informer l’assureur si vous étiez assuré par son intermédiaire ; dans le cas contraire, c’est à vous d’informer votre assureur individuel en lui envoyant l’accord de substitution de votre organisme prêteur et une demande de résiliation.
  Votre résiliation prend effet :
  - dans un délai de 10 jours suivant la réception par votre assureur de votre demande ;
  - ou à la date de prise d’effet de votre nouveau contrat si elle est plus tardive.

• Elle refuse : ce refus doit vous être obligatoirement notifié par écrit, doit être précisément justifié et présenter ses différents motifs. Si vous estimez qu’il n’est pas justifié : faites-le savoir à votre organisme prêteur par courrier recommandé, informez-en votre nouvel assureur qui pourra éventuellement intervenir, et saisissez éventuellement le médiateur des assurances.

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