Changement d'assurance emprunteur : des banques encore réticentes, et récemment sanctionnées
Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine permet théoriquement à tout emprunteur ayant un contrat d’assurance de prêt immobilier en cours d’en changer à tout moment, sans préavis ni échéance particulière. Mais dans les faits, certains assurés peinent encore à faire valoir ce droit à la résiliation d’assurance de prêt, pourtant défendu par l’Etat.
Demande de justificatifs indus, délais non respectés : certaines banques freinent les projets de changement d’assurance de prêt
L’Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs (Apcade) a récemment publié une étude au constat sans appel : malgré les avancées législatives censées le faciliter, l’accès au changement d’assurance de prêt demeure parfois entravé dans les faits.
Le millier d’emprunteurs interrogés par l’association met ainsi en évidence plusieurs difficultés. Ils sont notamment 41 % à rapporter que leur tentative de substitution d’assurance a nécessité au moins deux allers-retours avec leur banque. En outre, certains établissements sollicitent indûment différents justificatifs, générant stress et démarches chronophages pour les assurés concernés.
Ces demandes bancaires se révèlent souvent abusives au regard de la loi, en vertu de laquelle seule la non-équivalence des garanties souscrites peut constituer un motif légitime de refus d’une substitution d’assurance emprunteur.
Autre enseignement de l’étude : les délais fixés par la loi ne sont parfois pas respectés par les établissements bancaires. Dans plus d’un tiers des dossiers, ils dépassent les 10 jours impartis pour rendre leur décision — un délai qui grimpe à plus de 20 jours dans 1 dossier sur 5.
Des sanctions importantes mais insuffisantes
Ces entraves illustrent les difficultés rencontrées par certains emprunteurs souhaitant résilier leur assurance emprunteur, le plus souvent souscrite auprès de leur banque prêteuse au moment de l’obtention de leur crédit immobilier.
Dans ce contexte, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des investigations qui ont déjà conduit à la sanction de 4 établissements bancaires pour non-respect des délais légaux.
Malgré ces condamnations, assorties d’un total de près de 700 000 euros d’amendes, le parcours reste encore parfois semé d’embûches pour les emprunteurs désireux de changer de contrat. Mais même fastidieuses, ces démarches valent la peine d’être entreprises : la substitution d’assurance de prêt peut en effet permettre d’économiser plusieurs milliers d’euros.
Si vous faites face, vous aussi, à ce type de difficultés, n’hésitez pas à solliciter la DGCCRF, à saisir le médiateur de l’assurance ou encore à contacter des associations de consommateurs.
En cliquant sur « Je m'abonne », vous acceptez notre Politique de données personnelles. Vous pourrez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans nos newsletters.