Quelles sont les nouvelles formalités déclaratives au fisc pour les propriétaires en 2023 ?

Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont désormais tenus de déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

2023 a été marquée par la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Les résidences secondaires et les logements locatifs y sont, en revanche, encore soumis, tandis que les logements non occupés sont quant à eux soumis à une taxe sur les logements vacants (TLV).

Afin d’identifier les contribuables encore assujettis à la taxe d’habitation après cette évolution, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) demande à tous les propriétaires de remplir une déclaration supplémentaire en précisant, pour chaque bien immobilier détenu, les informations suivantes :

• Son usage : Logement vacant, location, occupation à titre gratuit, résidence secondaire ou résidence principale.

• Son type (s’il s’agit d’une location) : saisonnière ou classique ? Nu ou meublé ? Est-ce un logement social ? Est-il à usage professionnel ?

• L’identité des habitants.

• Les périodes d’occupation pendant l’année.

• Les loyers perçus en cas de mise en location du bien.

Les propriétaires doivent ainsi déclarer leurs biens et communiquer leur situation immobilière à l’administration fiscale au plus tard le 30 juin 2023.

Cette nouvelle formalité déclarative concernerait plus de 34 millions de propriétaires, soit environ 73 millions de biens à usage d’habitation. Tout retard ou omission dans celle-ci expose le contrevenant à une amende forfaitaire de 150 € par local.