Immobilier : une protection constitutionnelle pour le relogement des locataires de plus de 65 ans

Si vous êtes un locataire âgé de plus de 65 ans et avez reçu un congé de votre propriétaire, vous bénéficiez désormais d'une protection constitutionnelle en matière de relogement. Le 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel a établi qu'un propriétaire qui donne congé à un locataire de cet âge doit impérativement lui proposer un logement de remplacement dans une limite géographique déterminée.

Selon la décision du Conseil constitutionnel, cette proposition de relogement doit correspondre aux besoins personnels, familiaux et professionnels du locataire, en prenant en compte des facteurs tels que la taille du logement, les équipements et le montant du loyer. Le relogement doit être envisagé dans le même arrondissement, canton, commune ou dans une commune limitrophe située dans un rayon de 5 kilomètres, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La question de savoir si cette obligation de relogement restreint le droit de propriété a été soulevée devant le Conseil constitutionnel, qui a jugé que ces dispositions visant à assurer un relogement adéquat ne contreviennent pas de manière disproportionnée au droit de propriété, considérant que le droit d'avoir un logement décent prévaut. De plus, les défis liés à la recherche d'un logement dans des zones tendues ne justifient pas une inconstitutionnalité de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Le propriétaire conserve toutefois d'autres options, telles que la vente de la propriété ou la perception du loyer. En cas de non-respect des obligations par le locataire, le propriétaire peut également entreprendre des démarches légales, comme la résiliation du bail et l'expulsion.