Vacance locative : une possibilité de dégrèvement de la taxe foncière en 2025
Vous êtes bailleur d’un logement resté inoccupé depuis plusieurs mois ? La mesure relative au dégrèvement de la taxe foncière pourrait bien alléger votre facture fiscale. En 2025, les loueurs dont le bien est resté vacant une partie de l’année peuvent bénéficier d’un dégrèvement partiel de la taxe foncière, proportionnel à la durée réelle de vacance. Concrètement, il s’agit d’une remise en cause de la taxe foncière normalement due pour l’ensemble de l’année, limitée à la période pendant laquelle le logement n’était pas loué.
Quand s'applique le dégrèvement de taxe foncière en cas de logement en "vacance locative" ?
Le dispositif s’adresse aux investisseurs locatifs dont le logement est resté inoccupé pendant une partie de l’année 2025. Il leur permet de solliciter une réduction de la taxe foncière, calculée au prorata de la période effective de vacance.
Pour autant, cette mesure n’est pas automatique. Pour en bénéficier, le propriétaire doit en faire la demande auprès du Centre des Finances Publiques dont dépend le bien, avant le 31 décembre de l’année suivant celle où la vacance a atteint la durée minimale exigée. À l’appui de sa demande, il devra justifier l’absence d’occupation.
Trois conditions doivent impérativement être réunies :
la vacance doit avoir duré au moins trois mois ;
elle doit être indépendante de la volonté du propriétaire ;
elle doit affecter la totalité du bien, ou une partie pouvant être louée séparément.
Le dégrèvement concerne la taxe foncière proprement dite, mais aussi les taxes annexes, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En revanche, il ne peut pas s'appliquer aux résidences secondaires ou autres biens mis en location saisonnière.
Taxe foncière et taxe sur les logements vacants : deux dispositifs à ne pas confondre
Le dégrèvement de taxe foncière ne doit pas être assimilé à la taxe sur les logements vacants (TLV). La TLV est un impôt distinct, appliqué aux logements inoccupés depuis au moins un an, situés dans des zones où l’offre locative est insuffisante au regard de la demande. Ces communes sont déterminées par décret.
L’objectif de la TLV est d’inciter les propriétaires à remettre rapidement leur bien sur le marché locatif. À l’inverse, le dégrèvement de taxe foncière vise à alléger temporairement la charge fiscale des propriétaires confrontés à une vacance involontaire et limitée dans le temps.
Enfin, des cas d’exonération de la TLV existent et répondent à des critères spécifiques qui ne se confondent pas avec les conditions ouvrant droit au dégrèvement de taxe foncière.
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